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Monopole du Loto national : interdiction en référé d’une loterie en ligne exploitée sans autorisation (Trib. com. Casablanca 2022) |
Tribunal de commerce, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
19/12/2022 |
La société demanderesse, délégataire exclusive de la gestion du Loto national conformément à la loi n° 71-23 et au décret n° 2-72-310, a saisi le juge des référés afin de faire cesser l’exploitation, par une société commerciale, d’un site internet proposant au public marocain des jeux fondés exclusivement sur le hasard, assimilables à des loteries, sans autorisation légale. Elle faisait valoir que cette activité, constatée par huissier, méconnaissait les articles 282 à 285 du code pénal qui répr... La société demanderesse, délégataire exclusive de la gestion du Loto national conformément à la loi n° 71-23 et au décret n° 2-72-310, a saisi le juge des référés afin de faire cesser l’exploitation, par une société commerciale, d’un site internet proposant au public marocain des jeux fondés exclusivement sur le hasard, assimilables à des loteries, sans autorisation légale.
Elle faisait valoir que cette activité, constatée par huissier, méconnaissait les articles 282 à 285 du code pénal qui répriment l’organisation de loteries non autorisées, et portait atteinte à son monopole légal. L’autorisation administrative, en vertu de l’article 8 de la loi précitée, n’est en effet octroyée qu’à des entités à but non lucratif, pour un tirage unique et dans des finalités d’intérêt général.
Le juge des référés, relevant l’absence de toute autorisation au profit de la société défenderesse, a constaté l’existence d’un trouble manifestement illicite. Sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 53-95, il a ordonné la cessation provisoire de l’activité en ligne litigieuse sous astreinte journalière, dans l’attente du jugement au fond.
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