Mot clé
Référé commercial

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55911	La mésentente grave entre co-gérants paralysant le fonctionnement de la société justifie la nomination d’un administrateur provisoire en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	03/07/2024	Société à responsabilité limitée (SARL), Référé commercial, Paralysie du fonctionnement social, Organes de gestion, Nomination d'un administrateur provisoire, Mesure conservatoire, Intérêt social, Conflit entre co-gérants, Compétence du juge des référés, Action en révocation de gérant
56155	La banque issue d’une fusion-absorption est tenue de délivrer les relevés de compte ouverts initialement auprès de l’établissement absorbé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	16/07/2024	Transmission des obligations, Refus implicite, Référé commercial, Obligations du banquier, Impossibilité d'execution, Fusion-absorption, Droit à l'information du client, Délivrance de relevé de compte, Continuité de la personne morale, Compte bancaire
56223	Contrat d’entreprise : Le blocage des travaux constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’expulsion de l’entrepreneur en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	16/07/2024	trouble manifestement illicite, Référé commercial, Poursuite des travaux, Mesure conservatoire, Maître d'ouvrage, Expulsion de l'entrepreneur, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Blocage de chantier
59917	Crédit-bail : La saisie du véhicule par les douanes ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/12/2024	Saisie douanière, Risque prévisible de l'activité, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution du bien, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Force majeure, Événement imprévisible, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance
51937	Référé commercial : La constatation de l’inexécution d’une obligation contractuelle est une décision sur le fond qui excède les pouvoirs du juge des référés (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	13/01/2011	trouble manifestement illicite, Référé commercial, Pouvoirs du juge, Mesure conservatoire, Juge du fond, Juge des référés, Inexécution contractuelle, Dommage imminent, Contestation sérieuse, Compétence, Cassation partielle, Atteinte au fond du droit
52156	Juge des référés commercial : L’existence d’une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à une mesure de remise en état destinée à prévenir un dommage imminent (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	10/02/2011	Restitution de matériel, remise en état, Rejet, Référé commercial, Pouvoirs du juge, Mesure conservatoire, Juge des référés, Dommage imminent, Contrat de Location, Contestation sérieuse, Absence de résiliation
52247	Référé commercial : La démolition d’un local constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de remise en état (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	21/04/2011	Voie de fait, trouble manifestement illicite, remise en état, Rejet, Référé commercial, Pouvoirs du juge des référés, Moyens inopérants, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Éviction par la force, Démolition, Contestation sérieuse
35548	Paralysie de la SARL par empêchement d’un cogérant : Pouvoirs du juge des référés pour autoriser une gestion unique provisoire et limitée (Trib. com. Tanger 2020)	Tribunal de commerce	Tanger	Sociétés, Organes de Gestion	28/10/2020	Société à responsabilité limitée, Continuité de l’exploitation, Distinction compétences référé et fond, Exécution provisoire, Fermeture des frontières, Impossibilité de gestion conjointe, Irrecevabilité de la demande reconventionnelle, Cogérance statutaire, Juge des référés, Mesure de recherche nationale contre un cogérant, Paralysie de l’activité sociale, Prévention d’un dommage imminent, Référé commercial, Sauvegarde des intérêts sociaux, Signature conjointe, Mesure conservatoire urgente, Autorisation de gestion unilatérale provisoire
19106	L’atteinte à un monopole légal constitue un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/07/2004	trouble manifestement illicite, Référé commercial, Monopole légal, Mesures conservatoires, Juge des référés, Contestation sérieuse, Concurrence déloyale, Compétence, Cessation de l'illicite, Cassation, Atteinte à un monopole

Mot clé Référé commercial

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