Réf
19106
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
847
Date de décision
14/07/2004
N° de dossier
1576/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, trouble manifestement illicite, Référé commercial, Monopole légal, Mesures conservatoires, Juge des référés, Contestation sérieuse, Concurrence déloyale, Compétence, Cessation de l'illicite, Cassation, Atteinte à un monopole
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Viole l'article 21 de la loi n° 53-95 instituant les juridictions de commerce la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente en référé, écarte l'existence d'un trouble manifestement illicite, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'activité litigieuse empiétait sur le monopole légal d'une entreprise. Un tel empiètement suffit à caractériser le trouble manifestement illicite justifiant l'intervention du juge des référés pour y mettre fin, y compris en présence d'une contestation sérieuse.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار الطعون فيه و بإحالة الملف على نفس المحكمة المصدرة لها للبت فيه من جديد و هي متركبة من هيئة أخرى طبقا للقانون، و تحميل المطلوبتين في النقض الصائر.
كما قررت إثبات حكمه هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة لعلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا و السادة المستشارين السادة: عبد الرحمان المصباحي مقررا و زبيدة التكلانتي و عبد الرحمان المزور و الطاهرة سليم و بمحضر المحامي العام السيدة فاطمة الحلاق و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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