Réf
19133
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
60
Date de décision
26/01/2005
N° de dossier
953/3/2/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Taxes judiciaires, Sanction, Régularisation, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Paiement partiel, Paiement insuffisant, Obligation du juge, Mise en demeure préalable, Irrecevabilité, Frais de Justice, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 528 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 9 - Dahir portant loi n° 1-84-13 du 2 chaabane 1404 (27 avril 1984) relatif à la perception des taxes judiciaires.
Source
Non publiée
Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un appel irrecevable au motif que les taxes judiciaires ont été acquittées de manière incomplète, sans avoir préalablement mis en demeure l'appelant de compléter le montant dû dans un délai qu'elle aurait fixé. En effet, si l'article 528 du Code de procédure civile sanctionne par la nullité le défaut total de paiement des taxes judiciaires dans le délai d'appel, il résulte de l'article 9 de la loi du 27 avril 1984 relative à la perception des taxes judiciaires que, lorsque le paiement effectué est jugé insuffisant, une mise en demeure de régularisation doit être adressée à la partie concernée.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض و إبطال القرار المطعون فيه، و إحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، و بتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات حطمه هدا بسجلات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور و المستشارين السادة: جميلة المدور مقررة و مليكة بنديان و لطيفة رضا و حليمة بنمالك أعضاء و بمحضر المحامية العامة السيدة ايدي لطيفة و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نعيمة الادريسي.
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