Réf
19154
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
149
Date de décision
16/02/2005
N° de dossier
1113/3/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Violation de la loi, Serment décisoire, Renvoi, Reconnaissance de dette, Procédure ordinaire, Procédure d'injonction de payer, Ordonnance d'injonction de payer, Créance, Contestation sérieuse, Compétence, Cassation, Appel
Base légale
Article(s) : 155 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Viole les dispositions de l'article 155 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, saisie d'un recours contre une ordonnance d'injonction de payer, statue sur le fond du litige en ordonnant une prestation de serment, alors que l'existence d'une contestation sérieuse élevée par le débiteur quant au bien-fondé de la créance lui imposait de renvoyer les parties à se pourvoir selon la procédure ordinaire. Le juge de l'injonction de payer n'est compétent que si la créance est établie et non contestée.
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