Responsabilité bancaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31255	Responsabilité de la banque en cas d’ouverture frauduleuse d’un compte bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/10/2022	مسؤولية البنك, فتح حساب, خبرة محاسبية, تقادم, Responsabilité bancaire, Prescription, Ouverture de compte, obligation de conservation, Expertise comptable
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, دعوى الزور, خبرة حسابية, حقوق الدائنين, المحكمة التجارية, الكفالة التضامنية, الفوائد القانونية, التزامات الكفلاء, الإكراه البدني, Responsabilité des cautions, recours des banques, Recours de la banque, Procédure civile, Intérêts et frais, garanties bancaires, Faux en écriture, Expertise comptable, Défaillance du débiteur, Contrats de prêt, contrats de cautionnement, Cessions d’actions, Cautionnement solidaire, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
29146	Responsabilité de la banque suite au vol d’un chéquier en agence (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/09/2022	المسؤولية التقصيرية, Vol de chéquier, Responsabilité délictuelle, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire
29118	Responsabilité bancaire et mandat apparent (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/07/2019	وكالة ظاهرية, مسؤولية بنكية, مبدأ الظاهر القانوني, Responsabilité bancaire, Mandat apparent, Importance de la bonne foi, Fardeau de la preuve, Contrat de Dépot, Bonne foi, Application de la théorie de l'apparence de mandat, Apparence de mandat, Abus de confiance
29111	Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/09/2022	Responsabilité bancaire, Prélèvements contestés, Prélèvements automatiques, Ordre de prélèvement permanent, Obligation de diligence, Exécution du virement, Etablissement de crédit, Devoir de vigilance, Contrat de prêt, Banque, Autorisation de prélèvement
29107	Non-responsabilité de la banque en cas de piratage d’un compte accessible en ligne (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/07/2022	Service de Banque en Ligne, Sécurité des Systèmes d’Information, Responsabilité contractuelle, Responsabilité bancaire, Piratage Informatique, Obligation de Sécurité, Fraude Bancaire, Droit Bancaire, Données personnelles, Dommages et intérêts, Contrat de Dépot, Confirmation de l’absence de responsabilité de la banque, Charge de la preuve, Carte SIM, Banque en ligne, Authentification en ligne, Droit des obligations
22230	C.C, 15/03/2018, 128	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	15/03/2018	Violation de l'article 525 du Code de commerce, Responsabilité bancaire, Crédit, Contrat de Crédit, Banque
21468	C.A.C, 26/06/2018, 6178	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/06/2018	Responsabilité bancaire, Relevé de compte, Mesure d'instruction, Irrecevable, Indemnité provisionnelle, Force probante, Expertise, Banque
21191	C.Cass,01/11/2018,565/3	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/11/2018	Prescription des effets de commerce, Prescription de courte durée, Mise en cause de la responsabilité du banquier, Effets escomptés, Contestation de créance, Banque tiers porteur de bonne foi, Anéantissement de la présomption (Oui), Absence de responsabilité de la banque, Absence de règlement du montant des effets
19492	CCass,04/03/2009,338	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire	04/03/2009	Responsabilité bancaire, Remboursement sommes retirées, Opposition, Code secret