Reconnaissance de dette

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21449	Cour de cassation	Rabat	Commercial	21/02/2019	Vérification de créance, Opposabilité de l’aveu (Oui), Expertise concluant à une absence de créance, Créance reconnue par le syndic, Créance reconnue par le chef d’entreprise, Créance, Aveu
15915	Cour d'appel de commerce	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/03/2012	Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Nécessité d'une expertise (Non), Créance certaine, Aveu
19167	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Difficultés de l'entreprise	16/03/2005	Redressement judiciaire, Commercial
20095	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	28/09/2005	Signature, Reconnaissance de dette
20164	Cour de cassation	Rabat	Injonction de payer, Procédure Civile	12/01/2000	Reconnaissance de dette, Imprécision, Contrat libellé en monnaie étrangère, Annulation (Non)