Qualité pour agir

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22340	Tribunal de première instance	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/06/2021	Société anonyme, Inopposabilité à la société ( oui) Annulation (oui), Cautionnement, Absence de renouvellement annuel de l’autorisation du conseil d’administration, Absence de limite à l’engagement de caution
21754	Tribunal de commerce	Casablanca	Société anonyme, Sociétés	02/03/2020	Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Absence de dépôt
15493	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux	28/09/2016	Relation locative établie par jugement, Qualité pour agir, Bail, Acte authentique
18110	Cour d'appel	Marrakech	Avocat, Conseil de l'ordre	11/04/2012	Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre
18972	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Voies de recours	04/07/2000	Tiers, Qualité pour agir, Parties au jugement, Jugement d'ouverture, Appel
18975	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	26/03/2008	Substitution de la compagnie d'assurances, Intérêt pour agir, Exercice du recours en appel, Employeur
19044	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Organes de la procédure	07/01/2004	Syndic, Sanction, Proposition, Obligations, Juge commissaire, Fonctions, Défaut de réponse
19073	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	03/06/2009	Validité, Saisie arrêt, Qualité pour agir, Indemnité d'expropriation, Cassation, Agent judiciaire du Royaume
19082	Cour de cassation	Rabat	Civil, Dépot et Séquestre	26/11/2008	Validité, Séquestre judiciaire, Qualité pour agir, Perte de l'immeuble, Expertise, Évaluation, Dommage, Action en justice
19497	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	18/03/2009	Subrogation, Quittance subrogative, Qualité pour agir