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Mot clés
Indemnité d'éviction
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15638
Cour de cassation
Rabat
Bail
,
Commercial
20/07/1994
Reprise par le bailleur
,
Quantum de l'indemnité
,
Indemnité d'éviction
,
Eviction
,
Appréciation souveraine des juges dans la fixation du montant de l'indemnité (Oui)
15900
Cour de cassation
Rabat
Bail
,
Commercial
25/11/2009
Voies de recours
,
Soustraction au paiement
,
Rupture
,
Jugement définitif
,
Indemnité d'éviction
,
Délai
,
Conditions
,
Bail commercial
19258
Cour de cassation
Rabat
Bail
,
Commercial
05/10/2005
Renouvellement du bail
,
Indemnité d'éviction
,
Commercial
,
Bail commercial
20313
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
29/12/2005
Renouvellement du contrat de bail après reconstruction
,
Non respect du congé de 3 mois par le locataire
,
Délai de forclusion opposable au locataire (Oui)
,
Dahir du 24/05/1955
,
Bail commercial
21154
Cour d'appel
Fès
Bail
,
Commercial
06/11/1988
Indemnité d'éviction
,
Fermeture du local
,
Défaut d'exploitation
,
Baux commerciaux
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