| 44497 |
Décès du bailleur : Le preneur ne peut, pour justifier son défaut de paiement, contester la qualité des héritiers l’ayant mis en demeure (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/11/2021 |
Transmission du bail, Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Paiement du loyer., Offre réelle de paiement, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Irrecevabilité, Héritiers, Expulsion, Défaut de paiement, Décès du bailleur, Bail commercial |
| 44488 |
Action en résiliation de bail : la qualité d’héritier du bailleur peut être justifiée pour la première fois en appel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
04/11/2021 |
Validité, Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Procédure d'appel, Preuve, Offre de paiement, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Héritiers, Erreur matérielle, Bail commercial, Absence de consignation |
| 44403 |
Bail commercial – Loi nouvelle – Non-application à un droit d’option déjà éteint par forclusion sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
08/04/2021 |
Rejet, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Éviction du preneur, Effet immédiat, Droit éteint, Droit d'option, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps |
| 44186 |
Bail commercial – Décès du preneur – Le congé pour démolition doit être signifié à tous les héritiers, le bailleur étant tenu de s’informer de leur identité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
27/05/2021 |
Tierce opposition, Signification à tous les héritiers, Rejet, Poursuite du bail, Pluralité de locataires, Obligation de notification, Obligation de diligence du bailleur, Nullité de la procédure, Héritiers du preneur, Décès du preneur, Cotitulaires du bail, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 44200 |
Pourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen non fondé sur l’un des cas d’ouverture limitativement énumérés par la loi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/05/2021 |
Voies de recours, Reprise des locaux, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Cas d'ouverture, Bail commercial |
| 43468 |
Bail commercial (Loi 49-16) : L’autorisation judiciaire ne peut suppléer le consentement écrit du bailleur pour un changement total de l’activité commerciale |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Bail |
11/06/2025 |
Refus du bailleur, Loi 49-16, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Changement d'activité, Bail commercial, Autorisation judiciaire, Activités connexes ou complémentaires |
| 43457 |
Bail commercial : Le changement d’activité sans l’accord écrit du bailleur constitue une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Bail |
09/04/2025 |
Obligations du preneur, Loi 49-16, Juge des référés, Incompétence, Contestation sérieuse, Consentement du bailleur, Changement d'activité, Bail commercial |
| 43453 |
Bail commercial : L’ouverture du local loué et la restitution de sa possession au bailleur sont justifiées par la preuve de sa fermeture continue pendant plus de six mois |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Baux, Résiliation du bail |
19/03/2025 |
Résiliation du bail, Référé, Récupération du local, Preuve, Loi 49-16, Défaut de paiement, Bail commercial, Abandon de local |
| 43359 |
Bail commercial et droit au retour : la validité de l’offre de relocation n’est pas subordonnée à l’obtention préalable du certificat de conformité |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
09/01/2025 |
Renouvellement du bail, Notification, Loi 49-16, Fixation du loyer, Droit au retour, Démolition et reconstruction, Délai, Certificat de conformité, Bail commercial |
| 43329 |
Qualification du contrat de gérance libre : la remise d’un local commercial équipé constitue une présomption déterminante |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Gérance libre |
21/01/2025 |
Requalification du contrat, Preuve, Présomption, Indemnité d'éviction, Gérance libre, Fonds de commerce, Eviction, Contrat verbal, Bail commercial, Améliorations |
| 39950 |
Bail commercial et clause résolutoire : L’inclusion de sommes contestées dans la mise en demeure est sans effet sur sa validité dès lors que le non-paiement de trois mois de loyer est avéré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
10/12/2024 |
مطالبة بمبالغ غير مستحقة, Cession de créance, Clause résolutoire, Inclusion de sommes contestées, Loi 49-16, Mise en demeure de payer, Non-paiement de trois mois de loyer, Notification au locataire, Transfert de propriété du local loué, Validité de la mise en demeure, Bail commercial, إشعار بانتقال الملكية, إنذار بالأداء, تبليغ حوالة الحق, حوالة الحق, شرط فاسخ, شهادة ملكية, صحة الإنذار, عدم أداء ثلاثة أشهر من الكراء, قانون 49-16, كراء تجاري, إفراغ, Absence de formalisme de la notification |
| 33317 |
Refus de l’arrêt d’exécution : validation de l’ordonnance d’expulsion en matière de baux commerciaux (C.A.C Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
09/05/2023 |
رفض إيقاف التنفيذ, إفراغ, أمر استعجالي, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contrat de bail, Clause résolutoire, Arrêt d'exécution non justifiée |
| 40060 |
Bail commercial et consignation : nécessité d’un paiement effectif dans le délai imparti par le commandement (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
23/05/2019 |
كراء تجاري, Consignation, Consignation tardive, Défaut de paiement des loyers, Effet libératoire du paiement, Expulsion du locataire, Mise en demeure, Offre réelle de paiement, Résiliation du bail, Commandement de payer, إفراغ المحل التجاري, إيداع خارج الأجل, إيداع فعلي, براءة الذمة, تماطل في الأداء, عدم كفاية العرض, عرض حقيقي, فسخ عقد الكراء, إنذار بالأداء, Bail commercial |
