Réf
66323
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5908
Date de décision
19/11/2025
N° de dossier
2025/8219/4912
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Sommation de payer, Résiliation du bail, Paiement partiel, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la portée libératoire d'un paiement partiel effectué après une sommation. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en constatant le manquement du preneur à ses obligations.
L'appelant faisait valoir que le paiement d'une partie des loyers visés par la sommation, effectué par voie de consignation, suffisait à faire échec à la demande de résiliation. La cour écarte cet argument en retenant que le preneur, faute de justifier du paiement de l'intégralité des sommes dues pour la période mentionnée dans la sommation, demeurait en état de manquement.
Elle juge, au visa des articles 8 et 26 de la loi 49.16, que le paiement partiel n'est pas libératoire et ne saurait paralyser les effets de la mise en demeure, le motif à l'origine de celle-ci demeurant sérieux et avéré. Le jugement ayant prononcé la résiliation du bail et l'expulsion est par conséquent confirmé.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث اقام المستأنف أسباب استئنافه على سند انه كان يضطر الى سلوك مسطرة العرض العيني والايداع نتيجة رفض المكري تسلم الكراء مما يجعله يتأخر في الأجل.
وحيث إن الاستئناف ينقل النزاع إلى محكمة ثاني درجة على الحالة التي كان عليها قبل صدور الحكم المطعون فيه وفي حدود ما رفع عنه الاستئناف.
وحيث إنه وخلافا لما أثاره المستأنف فإن أوراق القضية تفيد أنه بلغ بالانذار بالأداء والافراغ بتاريخ 24/04/2024 من أجل سداد أجرة الكراء من 01/02/2024 إلى 31/12/2024، وأنه لئن أدلى المستأنف –ابتدائيا- بشهادة وضعية حساب خصوصي عدد [رقم الحساب] ملف تنفيذي عدد 2024/3870 تثبت سداد مجموع كراء المدة من 01/02/2024 الى 30/09/2024 إلا أن المدة من 01/10/2024 الى 31/12/2024 لم يدل المستأنف بما يفيد تحلل ذمته منها مما يجعل حالة المطل متوافرة في حقه، وعلى هذا يغدو السبب الذي انبنى عليه الإنذار سند الدعوى جديا وحقيقا عملا بصريح المادتين 8 و 26 من القانون 49.16 وأن محكمة الدرجة الأولى بقضائها بالأداء والافراغ تكون قد التزمت صحيح القانون صائبة وجه الحق فيه، مما يوجب تأييده ورد جميع الأسباب المثارة بشانه لعدم صوابيتها.
لهذه الأسباب
حكمت المحكمة انتهائيا علنيا وحضوريا
في الشكل: قبول الاستئناف
في الموضوع : تأييد الحكم المستأنف و تحميل المستأنف الصائر
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