Mot clé
Éviction du preneur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45005	Bail commercial : le délai de deux ans pour l’action en indemnité d’éviction constitue un délai de forclusion insusceptible d’interruption (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	22/10/2020	Rejet, Prescription, Non-interruption du délai, Irrecevabilité de l'action, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Bail commercial, Action en paiement
45976	Bail commercial : la preuve du paiement des loyers visés par le congé entraîne sa nullité, peu important les impayés postérieurs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	14/03/2019	Résiliation du bail, Rejet, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Nullité du congé, Moyens nouveaux, Mise en demeure, Faux en écriture, Expulsion, Défaut de paiement, Cour de Cassation, Congé, Bail commercial
45383	Bail commercial et abus de droit : indemnisation du preneur pour le préjudice subi lorsque le bailleur démolit le local au lieu de le réparer (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/01/2020	Réparation du Préjudice, Rejet, Moyen nouveau, Mauvaise foi du bailleur, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Éviction pour travaux, Démolition, Bail commercial, Abus de droit
45003	Bail commercial : La division du local unique en deux commerces distincts constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Eviction, Division du local, Constat d'huissier, Clause du bail, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44987	Bail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle justifiant le congé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	22/10/2020	Transformation non substantielle, Sécurité de l'immeuble, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modifications des lieux loués, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Construction de sanitaires, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine, Aménagements, Absence de préjudice
44755	Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/01/2020	Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial
46054	Bail commercial : le paiement des loyers après expiration du délai imparti par la mise en demeure constitue un motif grave et légitime de résiliation sans indemnité d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	23/05/2019	Résiliation sans indemnité, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Obligations du preneur, Non paiement, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyer, Indemnité d'éviction, Délai de paiement, Défaillance du preneur, Bail commercial
44403	Bail commercial – Loi nouvelle – Non-application à un droit d’option déjà éteint par forclusion sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	08/04/2021	Rejet, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Loi n° 49-16, Forclusion, Éviction du preneur, Effet immédiat, Droit éteint, Droit d'option, Démolition et reconstruction, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
44225	Bail commercial : Le bailleur doit notifier aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce toute action en résiliation, y compris celle fondée sur la faute du preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	17/06/2021	Responsabilité civile, Résiliation du bail, Rejet, Perte de garantie, Obligation du bailleur, Notification, Nantissement, Fonds de commerce, Faute du preneur, Dommages-intérêts, Créancier inscrit, Bail commercial
43916	Bail commercial : le changement d’activité sans l’accord du bailleur constitue une inexécution contractuelle justifiant l’éviction sans indemnité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	25/02/2021	Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Indemnité d'éviction, Force probante, Eviction, Destination des lieux, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction
52985	Bail commercial – Droit de surélévation – Le congé donné au preneur entraîne la suspension du bail et une éviction temporaire (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/01/2015	Suspension du bail, Rejet, Plafonnement de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Éviction temporaire, Droit de surélévation, Dispositif de l'arrêt, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial
52984	Bail commercial : le report du renouvellement pour surélévation ouvre droit à une indemnité limitée exclusive de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	08/01/2015	Surélévation de l'immeuble, Report du renouvellement, Renouvellement du bail, Rejet, Limitation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Indemnité, Expertise judiciaire, Éviction temporaire, Durée du bail, Contrat à durée indéterminée, Congé pour travaux, Bail commercial
52843	Référé : Le juge des référés est compétent pour ordonner l’éviction d’un preneur à bail commercial en cas de péril imminent (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	04/12/2014	Rejet, Référé, Procédure civile, Péril imminent, Expertise judiciaire, Éviction du preneur, Danger, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Bail commercial
53081	Bail commercial : Une mise en demeure ultérieure est sans effet sur la procédure en résiliation fondée sur un premier manquement du preneur (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	12/03/2015	Résiliation du bail, Rejet, Pluralité de mises en demeure, Motif grave et légitime, Mise en demeure, Loyers impayés, Eviction, Défaut de paiement, Bail commercial
53237	Bail commercial – Saisie dans le cadre du Dahir du 24 mai 1955, la cour d’appel qui annule le congé n’est pas tenue de statuer sur la réparation du préjudice du preneur évincé sur le fondement de la responsabilité de droit commun (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	25/02/2016	Responsabilité civile du bailleur, Rejet, Office du juge, Nullité du congé, Indemnité d'éviction, Fondement juridique de l'action, Éviction du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial
53190	La démolition d’un mur par le preneur en violation d’une clause du bail commercial constitue un motif grave et légitime justifiant son éviction sans indemnité (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	30/10/2014	Rejet, Refus de renouvellement, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Inutilité d'une expertise, Éviction sans indemnité, Démolition d'un mur, Clause du bail, Bail commercial
53197	Référé – Éviction d’un preneur à bail commercial – Le péril imminent justifie l’intervention du juge des référés (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	04/12/2014	Urgence, Rejet, Référé, Procédure de congé, Péril imminent, Juge des référés, Immeuble menaçant ruine, Expertise judiciaire, Eviction, Danger, Compétence, Bail commercial
52830	Bail commercial : Le simple manquement à une clause interdisant la modification des lieux loués suffit à caractériser le motif grave et légitime de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	30/10/2014	Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Manquement contractuel, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Éviction sans indemnité, Clause du bail, Bail commercial
52486	Bail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – Le paiement partiel des loyers ne met pas fin à l’état de demeure du preneur (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/04/2013	Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel, Notification de l'avocat, Motif grave et légitime, Loyers impayés, Injonction de payer, Eviction, Domiciliation professionnelle, Demeure du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial
52479	Bail commercial – Modification des lieux – L’appréciation de la preuve par témoins relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	28/03/2013	Résiliation du bail, Rejet du pourvoi, Preuve par témoins, Pouvoir d'appréciation, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Eviction, Construction non autorisée, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
52144	Bail commercial – Congé pour travaux – Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité d’ordonner une contre-expertise (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	03/02/2011	Validité du congé, Travaux de surélévation, Rejet, Qualité pour agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit de priorité, Dahir du 24 mai 1955, Contre-expertise, Congé pour travaux, Bail commercial
52100	La renonciation par le bailleur à l’éviction du preneur rend sans objet sa demande ultérieure d’exercice du droit de repentir (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	13/01/2011	Renonciation à l'éviction, Rejet, Preneur, Indemnité d'éviction, Droit de repentir, Demande sans objet, Congé, Bailleur, Bail commercial
52097	Bail commercial : Le paiement des loyers après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure constitue une cause grave justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	10/02/2011	Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Obligations du preneur, Mise en demeure, Manquement grave, Loyer, Eviction, Effet dévolutif de l'appel, Délai de paiement, Défaut de paiement, Cause grave, Bail commercial
34516	Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/02/2023	Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Révision de loyer, Rejet du pourvoi, Recouvrement de loyer, Prescription quinquennale, Prescription, Pourvoi en cassation, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Éviction pour défaut de paiement, Connexité des demandes, Compétence matérielle, Bail commercial, Augmentation de loyer
17318	Bail de la chose d’autrui : le bailleur engage sa responsabilité pour la perte du fonds de commerce du locataire évincé (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	04/03/2009	Responsabilité délictuelle, Rejet, Preuve par témoins, Preuve, Perte du fonds de commerce, Obligations du bailleur, Indemnisation du preneur, Garantie d'éviction, Faute, Fait matériel, Bail de la chose d'autrui, Appréciation souveraine des juges du fond
19145	Bail commercial – La suppression par le preneur du mur séparant deux locaux loués distincts constitue un motif grave justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	09/02/2005	Témoignage, Suppression d'un mur, Résiliation, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise, Eviction, Bail commercial

Mot clé Éviction du preneur

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