| 36078 |
Reconnaissance d’une procédure étrangère d’insolvabilité : Le contrôle judiciaire et la liquidation des actifs comme critères déterminants (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Procédures transfontalières |
30/04/2025 |
Reconnaissance d'une procédure collective étrangère, Qualification de procédure principale d'insolvabilité, Procédure transfrontalière, Ordre public marocain, Octroi des pouvoirs du syndic au représentant étranger, Liquidation des actifs, Contrôle judiciaire étranger, Application immédiate des nouvelles règles procédurales |
| 35446 |
Recevabilité de l’appel incident après cassation : nécessité d’une instance principale pendante indépendamment des délais de recours (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
20/06/2023 |
Rejet du pourvoi en cassation, Rejet de la demande de préemption, Recevabilité de l'appel incident, Instance principale en cours, Indivisibilité de la préemption, Frais de rédaction d'acte, Droit de préemption, Dépens apparents, Défaut de consignation intégrale des frais, Consignation du prix et des frais, Appel incident après cassation, Appel incident |
| 34777 |
Dissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Dissolution |
09/03/2023 |
Validité du procès-verbal, Société à responsabilité limitée, Régularité formelle de l'assemblée, Faux en écritures privées, Dissolution judiciaire, Dissolution amiable, Convocation des associés, Cessation totale d'activité, Assemblée générale extraordinaire |
| 33879 |
Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
10/04/2023 |
تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque |
| 33402 |
Prescription en matière bancaire : point de départ fixé à la date de connaissance effective du défaut de déblocage intégral du prêt (CA. com. Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
11/06/2024 |
Responsabilité bancaire, Réparation du préjudice contractuel, Réduction judiciaire des frais, Prescription quinquennale, Pouvoir souverain d’instruction, Modification partielle du jugement, Indemnisation du préjudice, Frais bancaires excessifs, Expertise judiciaire, Enrichissement sans cause, Défaut partiel de déblocage de prêt, Date de départ du délai de prescription, Connaissance du préjudice, Commencement de preuve |
| 33502 |
Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
13/11/2019 |
Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle |
| 33155 |
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/01/2024 |
طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle |
| 33182 |
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/09/2021 |
Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales |
| 33061 |
Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
24/01/2024 |
كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention |
| 33008 |
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2024 |
مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident |
| 32939 |
Responsabilité contractuelle et indemnisation en cas de rupture abusive d’un contrat de prestation de services (C.A.C Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/11/2023 |
بند الحصرية, Dommages et intérêts, Expertise comptable, Force obligatoire du contrat, Formalités de résiliation, Indemnisation, Manque à gagner, Mise en demeure, Contrat de service à durée déterminée, Obligations contractuelles, Préjudice, Réparation du Préjudice, Résiliation abusive, Résiliation unilatérale, Responsabilité contractuelle, الإنهاء الأحادي, المسؤولية العقدية, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Clause d'exclusivité |
| 32765 |
Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
11/08/2011 |
Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire |
| 32284 |
Etendue de la clause compromissoire : Annulation d’un arrêt ayant méconnu la compétence du tribunal arbitral (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Clause Compromissoire |
22/03/2023 |
مخالفة التزامات التعاقدية, شرط التحكيم, تنفيذ العقد, تأويل العقد, بطلان التزام, اختصاص الهيئة التحكيمية, Violation des obligations contractuelles, Nullité du contrat, Interprétation du contrat, Exécution du contrat, Compétence arbitrale, Clause compromissoire |
| 31146 |
Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
06/01/2020 |
وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances |
| 31253 |
Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
27/10/2022 |
وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée |
| 31249 |
Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/10/2022 |
شرط جزائي, Enrichissement sans cause, Evaluation du préjudice moral et financier, Exécution des contrats de crédit à la consommation, Force majeure, Médiation bancaire, Obligation de moyens, Obligation de restitution des prélèvements indus, Préjudice moral, إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق, Dommages-intérêts, الإثبات, التعويض عن الأضرار, الضرر المعنوي, القانون المصرفي, القوة القاهرة, المسؤولية المدنية التعاقدية, تقييم الضرر المعنوي والمالي, تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي, دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات, التزام ببذل العناية, Clause pénale |
| 29295 |
Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
02/12/2019 |
صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG) |
| 29245 |
Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
17/11/2022 |
مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision |
| 15496 |
Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
24/11/2016 |
Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance |
| 29143 |
Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
23/06/2022 |
محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables |
| 29136 |
Révocation du gérant d’une SARL pour fautes de gestion : Conventions réglementées, non-versement de fonds et non-tenue d’assemblées générales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) |
23/05/2022 |
مسؤولية المسير, Fautes de gestion, Juste motif, Non-convocation des assemblées générales, Prescription, Responsabilité du gérant, Révocation du gérant, vente de biens sous-évalués, Conventions réglementées, الحساب الجاري للشريك, تقادم الدعوى, خطأ في التسيير, سبب مشروع, شركة ذات مسؤولية محدودة, عدم إيداع القوائم التركيبية, عزل المسير, تفويت عقارات, Conflit d'intérêts |
| 29107 |
Non-responsabilité de la banque en cas de piratage d’un compte accessible en ligne (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/07/2022 |
Service de Banque en Ligne, Banque en ligne, Carte SIM, Charge de la preuve, Confirmation de l’absence de responsabilité de la banque, Contrat de Dépot, Dommages et intérêts, Authentification en ligne, Données personnelles, Fraude Bancaire, Obligation de Sécurité, Piratage Informatique, Responsabilité bancaire, Responsabilité contractuelle, Sécurité des Systèmes d’Information, Droit Bancaire, Droit des obligations |
| 29089 |
VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
20/10/2022 |
VEFA, Restitution de l'acompte et dommages et intérêts, Durée de validité de 6 mois non renouvelable, Contrat de réservation, Caducité du contrat de réservation |
| 29076 |
CAC_Casablanca – 29/09/2022 – Contrat de réservation immobilier – Résiliation – Remboursement de l’acompte et condamnation aux dommages-intérêts |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
29/09/2022 |
Vente immobilière, Restitution de l'acompte, Résiliation, Projet touristique, Dommages-intérêts, Contrat de réservation, Acompte |
| 22363 |
C.Cass, 29/09/2021, 940/2 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
29/09/2021 |
Irrecevabilité, Défaut de motifs, Cassation |
