22363 |
Cour de cassation |
Rabat |
Défaut de motifs, Procédure Civile |
29/09/2021 |
Irrecevabilité, Défaut de motifs, Cassation |
22281 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Concurrence déloyale |
16/11/2020 |
Reproduction électronique des textes juridiques, Protection légale des textes juridiques (non), Protection de Base de données juridiques, Propriété publique (oui), Propriété intellectuelle, Loi 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, Droits d’auteur, Concurrence déloyale (non). |
21752 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
21706 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
26/11/2019 |
Recevabilité en tout état de cause, Procédure civile, Appel incident |
21700 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile |
26/11/2019 |
Recevabilité en tout état de cause, Procédure civile, Appel incident |
21483 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
23/01/2018 |
Transport aérien, Responsabilité civile (Oui), Force majeure (Non), Exception d'incompétence, Conditions climatiques, Compétence, Annulation de vol |
20638 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile |
05/07/1994 |
Impact sur l'appel incident, Désistement, Appel principal |
21102 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/12/1999 |
Dépôt directement devant la cour d'appel, Conditions, Appel incident |