| 46134 |
Preuve en matière commerciale : les courriels échangés entre commerçants constituent un mode de preuve admissible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
25/12/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Preuve, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Courrier électronique, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46131 |
Responsabilité de la banque : L’homonymie n’exonère pas le banquier de son obligation de vérifier l’identité du client avant un retrait (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
30/01/2020 |
Virement, Vérification d'identité, Retrait non autorisé, Responsabilité bancaire, Rejet, Préjudice moral, Préjudice matériel, Obligation de vigilance, Homonymie, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Devoir de prudence, Dépôt bancaire, Compte bancaire, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46117 |
Contrat de gérance libre : Le moyen tiré de la nullité pour non-respect des conditions de forme est irrecevable s’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
26/12/2019 |
Société en participation, Résiliation, Rejet, Reddition de comptes, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Motif surabondant, Irrecevabilité, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46111 |
Expertise – Appréciation des rapports contradictoires – Le juge du fond peut écarter une expertise dont l’auteur n’est pas spécialisé dans la matière du litige (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/01/2020 |
Vente, Rejet, Rapport d'expertise, Qualification de l'expert, Preuve, Obligation d'information, Garantie des vices cachés, Force probante, Expertise privée, Expertise judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46085 |
Contrat de société : Le retard répété d’un associé dans le versement des bénéfices justifie la résiliation judiciaire du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
19/12/2019 |
Retard de paiement, Résiliation judiciaire, Rejet, Partage des bénéfices, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Inexécution des obligations, Demeure, Contrat de société, Associé, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46048 |
Bail commercial : l’installation d’une cloison amovible ne constitue pas une modification substantielle justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
12/09/2019 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Expulsion, Cloison amovible, Changement substantiel, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46045 |
Action en cessation provisoire pour concurrence déloyale : appréciation souveraine des juges du fond quant à la connaissance des faits faisant courir le délai de 30 jours (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
19/09/2019 |
Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Point de départ du délai, Irrecevabilité, Demande d'interdiction, Délai de forclusion, Connaissance des faits, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en cessation provisoire |
| 46041 |
Bail commercial : la résiliation du bail pour modification des lieux loués est écartée lorsque les travaux d’aménagement sont autorisés par une clause du contrat (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
19/09/2019 |
Travaux d'aménagement, Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Force obligatoire du contrat, Congé, Clause du contrat, Charge de la preuve, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46025 |
Transport maritime de marchandises en vrac : la perte inférieure à la freinte de route admise n’engage pas la responsabilité du transporteur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
10/10/2019 |
Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Rejet, Perte de marchandises, Marchandises en vrac, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exclusion de responsabilité, Contrat de transport, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46008 |
Procédure d’appel : Le rapport du conseiller rapporteur n’est pas requis lorsque l’affaire est instruite directement à l’audience (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
25/09/2019 |
Syndic de copropriété, Rejet, Rapport du conseiller, Rapport d'expertise, Procédure d'appel, Preuve, Jugement avant-dire droit, Instruction à l'audience, Expertise judiciaire, Copropriété, Conseiller rapporteur, Charges de copropriété, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en paiement |
| 46001 |
Preuve en matière commerciale – L’aveu du bailleur co-indivisaire consigné dans un procès-verbal de police constitue une preuve suffisante de l’existence du bail (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/11/2019 |
Rejet, Procès-verbal de police, Preuve, Indivision, Force probante, Consentement du co-indivisaire, Bail commercial, Aveu extrajudiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45996 |
Bail commercial – Résiliation – La preuve que les transformations imputées au preneur ont en réalité été effectuées par le bailleur lui-même peut être rapportée par témoignage (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
10/01/2019 |
Transformation des lieux loués, Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45984 |
Preuve du contrat de courtage : le témoignage de l’acquéreur confirmant l’intervention de l’intermédiaire ne suffit pas à établir le mandat donné par le vendeur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
28/02/2019 |
Témoignage de l'acquéreur, Semsara, Rejet, Preuve, Mandat du vendeur, Intermédiaire immobilier, Contrats commerciaux, Contrat de courtage, Commission, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45979 |
Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
13/03/2019 |
Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45974 |
Preuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/03/2019 |
Témoignage, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyer, Irrecevabilité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45956 |
Motivation des décisions – L’adoption des conclusions d’une expertise fondées sur les documents du demandeur au pourvoi vaut réponse implicite à ses moyens (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/04/2019 |
Réponse implicite, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve du paiement, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45952 |
Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
03/04/2019 |
Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice |
| 45945 |
Bail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d’une révision constitue une cause grave et légitime de résiliation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
04/04/2019 |
Révision du loyer, Retard de paiement, Résiliation, Rejet, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Délai de paiement, Dahir du 24 mai 1955, Cause grave et légitime, Bonne foi du preneur, Bail commercial, Arriéré de loyer |
| 45937 |
Fourniture d’électricité : La baisse de la consommation après le remplacement du compteur contredit la fraude et justifie l’annulation de la facture de redressement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/04/2019 |
Rejet, Procès-verbal de constatation, Preuve de la fraude, Gestion déléguée de service public, Fraude au compteur, Force probante, Facture de redressement, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45924 |
Responsabilité civile : Appréciation souveraine du rapport d’expertise judiciaire établissant l’absence de lien de causalité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
17/04/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expertise, Motivation des décisions, Lien de causalité, Inondation, Force probante, Faute de la victime, Expertise judiciaire, Dommage, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de lien de causalité |
| 45919 |
Responsabilité bancaire : appréciation souveraine du préjudice global malgré l’absence de preuve du dommage commercial (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
18/04/2019 |
Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Rejet, Préjudice moral, Préjudice matériel, Préjudice commercial, Paiement fautif, Opposition sur chèque, Faute, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Chèque, Charge de la preuve, Banque, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45901 |
Bail commercial – Congé fondé sur la modification des lieux – Validité – Preuve de l’imputabilité des travaux au preneur – Appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
25/04/2019 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Motif du congé, Modification des lieux loués, Enquête testimoniale, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45897 |
Bail commercial – Preuve du paiement du loyer – Une quittance non signée par le bailleur est dépourvue de force probante (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
02/05/2019 |
Signature, Rejet, Quittance de loyer, Preuve, Loyer, Force probante, Défaut de paiement, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte sous-seing privé, Absence de signature |
| 45880 |
Crédit-bail : L’application par le juge de la clause déduisant le prix de revente de l’indemnité de résiliation ne relève pas de son pouvoir modérateur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
22/05/2019 |
Résiliation de contrat, Rejet, Preuve, Pouvoir modérateur du juge, Indemnité de résiliation, Déduction du prix de revente, Crédit-bail, Contrat commercial, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond, Application du contrat |
| 45868 |
Transport maritime : La responsabilité du transporteur couvre le manquant constaté lors du déchargement direct de la marchandise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
25/04/2019 |
Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Manquant, Freinte de route, Expertise, Déchargement, Contrat de transport, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45864 |
Bail commercial – Indemnité d’éviction – Irrecevabilité du moyen relatif à l’incompétence de l’expert soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/04/2019 |
Rejet, Rapport d'expertise, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité du moyen, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contestation du rapport, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45862 |
Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45849 |
Preuve de la fraude à la consommation d’électricité : le juge du fond peut souverainement écarter le procès-verbal de l’opérateur et se fonder sur le rapport d’expertise judiciaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
29/05/2019 |
Valeur probante, Rejet, Rapport d'expert, Procès verbal de constat, Preuve, Fraude à la consommation, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture d'électricité, Appréciation souveraine des juges du fond, Agent assermenté |
| 45819 |
Bail commercial – Congé pour modifications des lieux – Le caractère substantiel des travaux relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
04/07/2019 |
Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Moyen nouveau, Modification des lieux loués, Irrecevabilité, Expertise judiciaire, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45815 |
Expertise judiciaire : Les juges du fond peuvent valablement se fonder sur un rapport d’expertise reconstituant les comptes d’une opération en l’absence de comptabilité distincte (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
18/12/2019 |
Rejet, Reconstitution des comptes, Rapport d'expert, Procédure civile, Partage des bénéfices, Obligation comptable, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45807 |
Expertise judiciaire – Office du juge – Le juge du fond n’est pas lié par les conclusions d’un rapport d’expertise sur une question de droit, telle que l’imputation d’un paiement, et peut l’écarter par une décision motivée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
11/12/2019 |
Rejet, Question technique, Question de droit, Preuve, Pouvoir du juge, Paiement, Motivation des décisions, Imputation du paiement, Force probante, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45803 |
Indemnisation pour occupation illégale : l’autorité de la chose jugée du jugement d’expulsion établit la faute (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
04/12/2019 |
Rejet, Privation de jouissance, Préjudice, Occupation sans droit ni titre, Manque à gagner, Local commercial, Jugement d'expulsion, Indemnisation, Faute, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en indemnisation |
| 45792 |
Bail commercial : L’interprétation d’un reçu de paiement et la qualification du versement en loyer ou en dépôt de garantie relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
07/11/2019 |
Résiliation, Rejet, Reçu de loyer, Qualification du paiement, Preuve du paiement, Paiement, Offres réelles, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Loyer, Dépôt de garantie, Consignation, Charges locatives, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45780 |
Bail commercial : Les aménagements non substantiels nécessaires à l’activité du preneur ne constituent pas un motif grave de résiliation sans indemnité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/07/2019 |
Transformations des lieux loués, Résiliation du bail, Refus de résiliation, Obligations du preneur, Motif grave et légitime, Indemnité d'éviction, Caractère non substantiel des travaux, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagements nécessaires à l'activité |
| 45765 |
Preuve testimoniale – La qualification erronée d’un témoignage par ouï-dire en témoignage par observation directe équivaut à un défaut de motivation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
18/07/2019 |
Témoignage par ouï-dire, Témoignage direct, Qualification du témoignage, Preuve par témoins, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Motivation des décisions, Limites, Défaut de motivation, Contrat de bail, Cassation, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45750 |
Pourvoi en cassation : irrecevabilité des pièces nouvelles non soumises aux juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/05/2019 |
Sous-location, Rejet, Preuve, Pourvoi en cassation, Pièces nouvelles, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45722 |
Preuve de la délivrance des documents d’un véhicule – L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
05/09/2019 |
Vente commerciale, Rejet, Procès-verbal d’huissier, Preuve, Présomptions, Obligation de délivrance, Faux incident, Documents du véhicule, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45711 |
Bail commercial et congé pour reconstruction : L’annulation d’un premier congé ne fait pas obstacle à une nouvelle action fondée sur un nouveau congé pour le même motif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
12/09/2019 |
Rejet, Preuve, Permis de construire, Motif sérieux et légitime, Jonction d'instances, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Droit de reprise du bailleur, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45700 |
Garantie des vices cachés : la garantie conventionnelle de longue durée écarte les brefs délais légaux d’action (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
03/10/2019 |
Vice caché, Vente, Réparation insuffisante, Rejet, Prescription, Garantie des vices cachés, Garantie conventionnelle, Forclusion, Expertise judiciaire, Délais d'action, Contrat de vente, Clause de garantie, Appréciation souveraine des juges du fond, Aménagement contractuel des délais, Action rédhibitoire |
| 45373 |
Contrat d’entreprise : Le remboursement d’un acompte est justifié par l’exécution non conforme des travaux établie par expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
08/01/2020 |
Restitution d'acompte, Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Non-conformité, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Exécution défectueuse, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45361 |
Clause pénale – Pouvoir modérateur du juge – La réduction de l’indemnité de résiliation d’un crédit-bail, fondée sur des éléments objectifs, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
08/01/2020 |
Résiliation du contrat, Rejet, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, motivation de la décision, Indemnité conventionnelle, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45359 |
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits se déduit de la qualité de commerçant professionnel du vendeur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/01/2020 |
Rejet, Propriété industrielle, Marque de fabrique, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Confusion, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine, Action en contrefaçon |
| 45353 |
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant par le distributeur, déduite de sa qualité de professionnel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/01/2020 |
Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine |
| 45345 |
Dégradations locatives : Appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur probante d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
15/10/2020 |
Rejet, Rapport d'expertise, Preuve du dommage, Obligations du preneur, Force probante, Expertise judiciaire, Dégradations locatives, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en indemnisation |
| 45331 |
Contrefaçon de marque : l’utilisation d’une dénomination créant un risque de confusion suffit, malgré des différences avec le signe enregistré (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/01/2020 |
Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Elément intentionnel de la contrefaçon, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de facture |
| 45327 |
Contrefaçon de marque : la différence entre les signes déposés n’écarte pas la contrefaçon dès lors que leur usage sur les produits crée un risque de confusion (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
09/01/2020 |
Usage de la marque, Similitude des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque, Imitation, Élément intentionnel, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45291 |
L’inscription du gérant au registre du commerce constitue une preuve suffisante de l’existence d’un contrat de gérance libre (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
09/07/2020 |
Rejet, Registre du commerce, Preuve en matière commerciale, Preuve, Inscription du gérant, Gérance libre, Fonds de commerce, Contrat de gérance libre, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45281 |
Assurance emprunteur : Interprétation des clauses relatives à la garantie invalidité et preuve du contrat d’assurance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
09/09/2020 |
Rejet, Preuve, Invalidité totale et permanente, Interprétation du contrat, Crédit-bail, Contrat d'assurance, Conditions de la garantie, Clause d'invalidité, Charge de la preuve, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe, Assurance, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45267 |
Constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un salarié de contracter avec l’unique client de son employeur par l’intermédiaire de sa propre société (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
16/07/2020 |
Salarié, Rejet, Preuve, Obligation de loyauté, Motivation des décisions, Détournement de clientèle, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45239 |
Assurance de prêt : l’incapacité totale et permanente de l’emprunteur active la garantie de l’assureur et l’obligation de restitution de la banque (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Obligation de l'assureur |
16/09/2020 |
Sinistre, Répétition de l'indu, Rejet, Preuve, Prêt immobilier, Prélèvements bancaires, Obligation de la banque, Obligation de l’assureur, Incapacité totale et permanente, Garantie incapacité de travail, Expertise médicale, Contrat d'assurance de groupe, Assurance-emprunteur, Appréciation souveraine des juges du fond |
