Une cour d'appel qui, pour condamner un débiteur au paiement d'une facture, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire établissant l'absence de règlement, lesquelles se fondent sur l'examen des propres documents comptables de ce débiteur, répond implicitement mais suffisamment au moyen par lequel celui-ci contestait sa dette. Justifie par conséquent légalement sa décision l'arrêt qui retient que les documents et pièces sur lesquels l'expert s'est appuyé ont été fournis par le débiteur lui-même, un tel motif emportant une réponse implicite à ses allégations.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 3/185 - En date du 03/04/2019 - Dossier n° 2018/3/3/63
Vu le pourvoi en cassation formé le 19-12-2017 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelghaffar (M.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 4634 rendu le 25-09-2017 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8202/3986.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement en date du 20-03-2019.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 03-04-2019.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le Conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed Ramzi, et l'audition des observations de l'Avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la société demanderesse (M. B.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant être créancière de la société défenderesse (M. H.) à hauteur de 392 016,60 dirhams, montant résultant du non-paiement de quatre factures, et sollicitant la condamnation de cette dernière à lui payer ladite somme, assortie des intérêts légaux et d'une indemnité pour retard de paiement d'un montant de 4000 dirhams, avec dépens et exécution provisoire. La défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour des raisons de forme, au motif de l'inexistence juridique de la société, et, au fond, au rejet de la demande pour cause de prescription. La demanderesse a répliqué que sa qualité à agir était établie par le changement de sa dénomination sociale en vertu de l'assemblée générale tenue le 11-06-2009 et que l'action n'était pas prescrite. Après échange de conclusions et accomplissement de la procédure, le Tribunal de commerce a jugé la demande irrecevable. Jugement dont la demanderesse a interjeté appel. Après production des conclusions en réponse, la réalisation d'une première expertise comptable par l'expert Khalid (R.) et d'une seconde par Mohamed (T.), les observations des parties et l'accomplissement de toutes les formalités de procédure, la Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré la demande irrecevable et, statuant à nouveau, l'a déclarée recevable en la forme et, au fond, a condamné l'intimée à payer à l'appelante la somme de 288 336 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande ; par son arrêt, lequel fait l'objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de base légale et d'un vice de motivation équivalant à son absence, au motif que la Cour d'appel a considéré que la question de la réception de la marchandise objet de la facture n° 9699 par la demanderesse au pourvoi était désormais dépassée, sur la base de sa reconnaissance devant l'expert ; qu'il s'agirait d'une motivation erronée, car la demanderesse au pourvoi n'a jamais reconnu auprès de l'expert avoir reçu ladite marchandise, mais a au contraire nié l'avoir reçue à toutes les étapes de la procédure. Elle ajoute que, même devant l'expert, elle a nié avoir reçu les biens, ce que l'expert Mohamed (T.) a lui-même mentionné à la page 5 de son rapport. En outre, pour conclure à la réception par la demanderesse au pourvoi, la Cour s'est fondée sur un procès-verbal d'interrogatoire émanant de la société (D. H. L.), laquelle n'est qu'une simple société de transport dont la déclaration ne saurait suffire à établir la réception de la marchandise par la demanderesse au pourvoi. Ladite société aurait dû produire le bon de livraison attestant de la réception par la demanderesse au pourvoi, au lieu de se contenter de sa simple déclaration, dépourvue de toute pièce justificative. L'arrêt attaqué serait ainsi entaché d'une motivation viciée, ce qui l'exposerait à la cassation.

Mais attendu que la Cour d'appel, pour conclure à la réception par la demanderesse au pourvoi de la marchandise objet de la facture n° 9699, ne s'est pas fondée sur la seule motivation critiquée, mais également sur une autre motivation ainsi libellée : (Concernant la facture n° 009699, l'appelante confirme son droit au paiement de son montant, soit 81 000 dirhams ; attendu que l'expert a indiqué qu'elle avait été réglée par la lettre de change n° 9282538, et qu'il n'est pas établi pour la Cour, au vu des comptes de l'intimée joints à l'expertise, que sa valeur a été payée ; et considérant que le total des factures mentionnées dans le tableau figurant à la page 6 du rapport d'expertise, y compris la facture 9699, n'est pas égal au montant de la lettre de change susmentionnée, la dette de l'intimée reste par conséquent engagée à hauteur du montant de la facture de 81 000 dirhams ; de sorte que le montant total de la créance à adjuger s'élève à 288 336 dirhams au titre des factures n° 7704 et n° 009699, avec les intérêts légaux, en application de l'article 871 du D.O.C. (...)). Motivation par laquelle la Cour a considéré que le total des factures, y compris la facture 9699, n'est pas égal au montant de la lettre de change invoquée comme moyen de paiement, et en a déduit que la dette de la demanderesse au pourvoi demeurait engagée à hauteur du montant de la facture de 81 000 dirhams ; que la demanderesse au pourvoi n'a pas critiqué cette motivation susvisée, laquelle suffit à fonder légalement l'arrêt quant au droit de la défenderesse au pourvoi au paiement de la facture ; le moyen est donc dénué de fondement.

Sur le second moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'un défaut de base légale et d'un manque de motivation, tiré du défaut de réponse à un moyen de défense, au motif que la motivation de la Cour d'appel, concernant la facture n° 7704 d'un montant de 207 336 dirhams, selon laquelle l'expert a conclu au non-paiement de son montant d'après la comptabilité tenue par la demanderesse au pourvoi, serait une motivation viciée, car cette dernière a fourni à l'expert la preuve du paiement de ladite facture par la lettre de change n° 80775 ; mais que ce dernier a indiqué dans son rapport, en page 6, que ladite lettre de change correspondait au paiement de la facture n° 2278457 ; or, la demanderesse au pourvoi a soutenu devant la Cour qu'il n'existait aucune facture la concernant portant ce numéro, et que l'expert Khalid (R.) avait conclu dans son rapport que la facture 7704 avait été réglée par la lettre de change n° 80775 ; et que la Cour d'appel de commerce n'a pas répondu à cet argument relatif à l'inexistence de toute facture la concernant sous le numéro 2278457, et que son absence de réponse à un moyen de défense constitue un défaut de motivation qui expose son arrêt à la cassation.

Mais attendu que la Cour n'est tenue de répondre expressément qu'aux moyens de défense fondés et pertinents, susceptibles d'influer sur l'issue du litige ; que l'argument de la demanderesse au pourvoi selon lequel il n'existerait aucune facture portant le numéro 2278457 est non fondé, en ce que la conclusion de l'expert dans son rapport est que le paiement du montant de 207 336 dirhams par la lettre de change n° 80775 concerne la facture n° 2278457 et non la facture n° PA7704 ou celle qui la remplace, la facture n° P005127/128. Que la Cour d'appel s'est fondée sur cette conclusion dans sa motivation : "qu'en ce qui concerne la facture n° PH7704 d'un montant de 207 336 dirhams, l'expert a conclu à son non-paiement au vu de la comptabilité tenue par l'intimée, il y a donc lieu de la déclarer débitrice de son montant". Motivation qui contient une réponse implicite à l'argumentation de la demanderesse au pourvoi à cet égard, d'autant que les documents sur lesquels l'expert s'est fondé, et que la Cour a fait siens, ont été produits par la demanderesse au pourvoi elle-même ; le moyen est donc dénué de fondement.

Par ces motifs

Rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date susmentionnée, en la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat, par la formation de jugement composée de Monsieur Mohamed El Mejdoubi Idrissi, Président de chambre, en qualité de Président, et de Messieurs les Conseillers : Mohamed Ramzi, rapporteur, Mohamed Sghir, Mohamed Ouazzani Taybi et Abdelilah Aboulayad, en qualité de membres, en présence de Monsieur Abdelaziz Oubaik, Avocat général, et avec l'assistance de Madame Mounia Zidoune, Greffière.