Ayant constaté que les héritiers d’une partie condamnée sous astreinte à une obligation de faire avaient persisté dans leur refus d’exécuter l’ordonnance de référé après avoir été mis en demeure, une cour d’appel en déduit exactement qu’ils sont tenus, en leur qualité de successeurs de leur auteur dans ses droits et obligations, de ladite obligation. Par conséquent, elle justifie légalement sa décision de liquider l’astreinte et de les condamner au paiement du montant en résultant.

Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 16/12/2021, Arrêt n° 1/847, Dossier n° 2021/1/3/490

Vu le pourvoi en cassation déposé le 16 février 2021 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat, Maître Ahmed (T.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 1429 rendu le 18/06/2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2020/8232/20.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de mise en état et de communication du dossier en date du 11/11/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 16/12/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur, Abderrahim (R.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête exposant qu’il loue aux défendeurs, les héritiers de (H.), le local sis à (…), et que ces derniers s’en sont emparés et ont édifié un mur bloquant la porte de la boutique ; qu’il a obtenu à leur encontre l’ordonnance n° 551 dans le dossier n° 2008/3/398, leur ordonnant de remettre les lieux en l’état en procédant à la démolition dudit mur, sous peine d’une astreinte de 250 dirhams par jour de retard dans l’exécution, à compter de la date du refus ; qu’il a engagé les procédures d’exécution mais que les défendeurs ont refusé d’exécuter ; qu’il a par conséquent sollicité la liquidation de l’astreinte prononcée par ladite ordonnance, sous la forme d’une indemnité globale de 400.000 dirhams à lui verser solidairement par les défendeurs.

Après l’accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant les défendeurs à payer au demandeur, dans la limite de la part de chacun d’eux selon la dévolution successorale légale, une indemnité de 300.000 dirhams à titre de liquidation de l’astreinte prononcée à leur encontre par l’ordonnance en référé n° 551 du 21/07/2008 dans le dossier n° 2008/3/398, pour la période allant du 29/01/2009 au 28/12/2018, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique :

Attendu que les demandeurs reprochent à l’arrêt la violation des droits de la défense et un défaut de motivation suffisant en droit et en fait, au motif qu’ils ont déposé un mémoire en réplique à l’audience du 05/03/2020, enregistré au greffe le 28/02/2020, que la Cour n’a pas pris en considération, en dépit des moyens sérieux qui y étaient soulevés ; qu’ils y ont en effet soutenu avoir hérité du bien immobilier en l’état et n’avoir aucune responsabilité quant à l’édification du mur alléguée par le défendeur, et qu’ils n’ont eu connaissance de la procédure d’exécution que le 23/03/2018, soit après le décès de leur auteur le 10/06/2004, conformément au procès-verbal de refus d’exécution produit par ce dernier, et non le 29/01/2009, qui est la date de constatation du mur par l’huissier de justice Khaled (A.), constat qui ne peut être considéré comme un procès-verbal de refus d’exécution, la mission de remise en état ayant été confiée à l’agent d’exécution Abbas (B.), qui a procédé à l’exécution le 23/03/2018, ce qui impose de ne pas retenir la date du 29/01/2009 pour le calcul de la liquidation de l’astreinte.

Attendu, par ailleurs, que le législateur a considéré que la finalité de l’astreinte est de contraindre la partie condamnée à accomplir un acte ou à s’abstenir d’un acte, ce qui suppose que l’acte soit possible ; que le montant alloué est excessif et que les héritiers sont dans l’incapacité d’exécuter ou de démolir le mur, dès lors que la succession a été partagée et que le défendeur n’a pris aucune mesure conservatoire du vivant de leur auteur ou après son décès, jusqu’au 19/12/2019, date à laquelle il a pratiqué une saisie conservatoire sur les embellissements du bien pour un montant de 300.000 dirhams ; que l’arrêt a ainsi violé les droits de la défense et pèche par une motivation insuffisante et viciée, équivalente à une absence de motifs, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, a énoncé dans sa motivation que « … il ressort de l’examen par la Cour du procès-verbal d’exécution joint à la requête, en date du 23/03/2018, que l’agent d’exécution qui l’a dressé a constaté que le mur, objet du présent litige et dont la démolition a été ordonnée, était toujours en place, et que l’un des condamnés, nommé Omar (H.), lui a déclaré qu’il était impossible de remettre les lieux en l’état au motif que leur auteur était le condamné principal et que le litige l’opposait à l’intimé, ce que les autres condamnés ont confirmé dans leurs motifs d’appel ; qu’or, en leur qualité d’héritiers, ils sont son ayant cause universel et lui succèdent dans ses droits et obligations, ce qui les rend tenus d’exécuter l’ordonnance de remise en état objet du présent litige ; que leur refus d’exécuter est donc explicite et établi par ledit procès-verbal, et que le moyen soulevé à cet égard est dénué de fondement et doit être rejeté » ; que par cette motivation, la Cour a considéré les demandeurs comme tenus d’exécuter l’ordonnance de remise en état en leur qualité d’ayants cause universels succédant à leur auteur dans ses droits et obligations, et a constaté, sur la base du procès-verbal d’exécution du 23/03/2018 joint à la requête, leur refus d’exécuter ; que cette motivation est conforme aux faits du dossier, duquel il ressort que le défendeur a procédé à la mise en demeure des demandeurs par l’intermédiaire de l’huissier de justice Khaled (A.) le 15/01/2009 et que, le 29/01/2009, ce dernier a constaté que le mur dont la démolition était requise était toujours présent ; qu’elle en a déduit que la date du refus d’exécution était le 29/01/2009, date à laquelle l’huissier de justice chargé de l’exécution dans ce dossier – et non l’agent d’exécution qui était chargé de l’exécution de l’ordonnance en référé n° 2007/549 du 25/04/2007 ordonnant l’expulsion de l’auteur des demandeurs, Abdelmoula (H.), du local litigieux – a constaté que les demandeurs n’avaient pas procédé à la démolition du mur ordonnée après l’expiration du délai de la mise en demeure ; qu’ainsi, la Cour a pris en considération l’ensemble des documents produits au dossier ainsi que le contenu du mémoire en réplique invoqué et n’a violé aucun droit de la défense. Quant au grief tiré du vice de motivation de l’arrêt, les demandeurs se sont bornés à exposer la finalité de l’astreinte selon le législateur et le caractère excessif du montant alloué, sans préciser en quoi la motivation serait viciée ; que l’arrêt est donc suffisamment motivé et n’a violé aucun droit de la défense ; que le moyen est donc infondé, et irrecevable pour le surplus non explicité.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette la demande et laisse les dépens à la charge des demandeurs.