Mot clé
Renvoi en première instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55159	Le jugement ayant à tort déclaré une demande irrecevable pour un vice de procédure doit être annulé et l’affaire renvoyée afin de garantir le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	21/05/2024	Voies de recours, Vice de procédure, Renvoi en première instance, Recouvrement de créance, Procédure civile, Irrecevabilité, Double degré de juridiction, Défaut de notification, Cautionnement, Appel, Annulation du jugement
55473	Récupération d’un local abandonné : un jugement de renouvellement du bail commercial vaut contrat de bail pour prouver la relation locative (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/06/2024	Renvoi en première instance, Récupération de local abandonné, Preuve de la relation locative, Loi 49-16, Jugement de renouvellement de bail, Équivalence au contrat de bail, Conditions de recevabilité, Bail commercial, Annulation de l'ordonnance de référé, Abandon du preneur
57775	L’irrégularité de la notification de la citation à comparaître, portant atteinte aux droits de la défense, justifie l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	22/10/2024	Renvoi en première instance, Qualité du réceptionnaire, Procédure civile, Notification, Irrégularité de la notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Citation à comparaître, Annulation du jugement
58191	Annulation d’un jugement d’irrecevabilité : la cour d’appel ne peut statuer au fond et doit renvoyer l’affaire devant le premier juge (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	31/10/2024	Renvoi en première instance, Qualité pour agir, Office du juge d'appel, Mandataire, Irrecevabilité de la demande, Double degré de juridiction, Défaut de qualité, Bail commercial, Appel, Annulation du jugement
59129	Preuve de la créance bancaire : un relevé de compte non conforme aux mentions obligatoires constitue un commencement de preuve justifiant une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	26/11/2024	Renvoi en première instance, Relevé de compte, Principe du double degré de juridiction, Preuve en matière bancaire, Pouvoirs du juge, Mesure d'instruction, Mentions obligatoires, Liberté de la preuve commerciale, Force probante, Créance Bancaire, Commencement de preuve, Annulation du jugement
59523	L’omission d’apposer un avis de passage lors d’une notification infructueuse constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire en première instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	10/12/2024	Vice de procédure, Renvoi en première instance, Notification, Formalités de notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Bail commercial, Annulation du jugement, Absence d'avis de passage
59971	Garantie des vices cachés : le délai d’un an prévu par la loi sur la protection du consommateur n’est pas un délai de forclusion d’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/12/2024	Vente de véhicule, Renvoi en première instance, Protection du consommateur, Moyen non soulevé d'office par le juge, Loi n° 31-08, Garantie des vices cachés, Délai de forclusion, Cause non en état d'être jugée, Annulation du jugement, Absence d'ordre public

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