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Succession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33464	Annulation du partage successoral pour défaut d’appréciation de la demande en revendication de propriété d’un tiers (Cass. sps. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	22/03/2022	ملكية حصرية, قصور في التعليل, قسمة تركة, Vente aux enchères publiques, Propriété exclusive, Partage successoral, Intervention volontaire, Indivision, Défaut de motivation
32294	Contrats saisonniers : le renouvellement successif n’emporte pas requalification en CDI malgré une durée cumulative de six ans (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Requalification	21/02/2022	نزاع شغل, Contrat de travail à durée déterminée, Fin de contrat à échéance, Interruption périodique, Litige de requalification, Nature saisonnière du contrat, Qualification juridique du contrat, Rejet de la demande, Code du travail, Renouvellement successif, التجديد المتعدد للعقد, التوقف الدوري عن العمل, الحاجة الفلاحية الموسمية, الطبيعة الموسمية للعقد, انتهاء مدة العقد, رفض الطلب, عقد الشغل محدد المدة, التأهيل القانوني للعقد, Besoins agricoles saisonniers
15694	Dénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l’inscription d’une vente (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	26/08/2009	قابلية الاعتراض على الغير, عدم التبليغ, تسجيل البيع, تحريف الوقائع, الورثة, الرســـم العقاري, Titre foncier, Opposabilité aux tiers, Inscription d'une vente, Héritiers, Dénaturation des faits, Défaut d'assignation
19587	Double degré de juridiction : Obligation de renvoi en première instance en cas de nullité de la notification ( Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	21/10/2009	Double degré de juridiction, Créances assorties de sûreté, Créance assortie de sûreté, Commercial
19576	Recours en rétractation : Rappel des conditions strictes de preuve de la falsification d’un acte (Cour Suprême 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	22/11/2010	شروط الإثبات،, تزوير مستند, الطعن بإعادة النظر, Recours en rétractation, Procédure pénale, Falsification d'acte, Conditions de preuve
19577	CCass,2/10/2008,1348	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	29/10/2008	Transmission, Renonciation à la succession, Héritiers, Dettes du défunt, Charge de la preuve, Actif successoral, Absence d'actifs
19717	CA,Casablanca,16/12/1980,2097	Cour d'appel	Casablanca	Droit international privé, Conflis de loi	16/12/1980	Validité du lien conjugal et légitimité de la naissance, Statut personnel, Réfugiés, Moudawwana, Loi du domicile, Loi applicable, Apatrides, Acte de mariage établi postérieurement à la naissance de l'enfant
19760	CA,Casablanca,27/06/1997,5519	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mise sous séquestre	27/06/1997	Motifs graves, Impossibilté de recourir à d'autres solutions, Danger imminent, Conditions
19841	CA,Casablanca,26/06/2006,12910	Cour d'appel	Casablanca	Statut personnel et successoral, Successions	26/06/2006	Renonciation à succession, Héritiers, Effet relatif des contrats, Charge de la preuve de l'absence de l'actif successoral
19987	CA,Casablanca,14/05/1996,1569	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Action en justice	14/05/1996	Nécessité de preuve de l'actif (Non) , Action contre les héritiers
20238	CCass,21/01/1987,130	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	21/01/1987	Preuve de la propriété à la charge du requérant, Possession par un cohéritier, Possession acquisitive, Non contestation par l'opposant de la possession du requérant, Durée nécessaire : 40 années, Circonstance insuffisante à justifier la réquisition
20149	CCass,26/3/2003,3413/1/1/202	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Immatriculation foncière	26/03/2003	Réquisition, Preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
20182	CA, Casablanca,13/04/1989,904	Cour d'appel	Casablanca	Droit international privé, Conflis de loi	13/04/1989	Pluralité de nationalités, Nationalité effective, Définition
20345	CA, Casablanca, 09/10/1998,3733	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	09/10/1998	Sommation notifié à leur auteur, Solidarité, Portée, Notification de la décision, Héritiers, Décès de la caution, Charge de la preuve, Actif successoral
20774	CCass,24/09/1990,2247	Cour de cassation	Rabat	Travail, Obligations de l'employeur	24/09/1990	تحكيم, Privatisation (Oui), Domaine d'application, Continuation des Contrats en cours, Changement dans la situation juridique de l'employeur, Arbitrage
20778	CCass,1/04/1987,2393/84	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Livres Fonciers	01/04/1987	Propriétaire, Héritiers, Décès, Capacité d'ester en justice, Action en justice, Absence d'inscription sur les livres fonciers
20922	CCass,Rabat,30/05/2002	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	30/05/2002	Obligation pour l'agent de notifier les héritiers, Décés de poursuivi
20963	CCass,17/11/1993,71/88	Cour de cassation	Rabat	Surêtés	17/11/1993	Tiers, Saisie, Revendication, Immeuble, Héritiers

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