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Mandat

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19711	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	15/09/1999	Mandat par décision de justice (Non), Consentement des parties, Conditions
19767	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	26/04/2000	Qualification, Gestion d'affaires, Définition
19969	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	22/06/1982	Responsabilité du mandataire indépendante de la nature du régime matrimonial le liant à sa mandante, Obligation de rendre compte, Gestion de compte d'épargne, Condamnation du mandataire au remboursement
19975	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	25/02/1985	Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues, Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant, Abus de mandat
20007	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	18/03/1980	Responsabilité du P.M.U.M. et du cafetier, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité contractuelle, Mandat, Falsification de la souche d'un ticket P.M.U.M. par l'employé du cafetier chargé de délivrer les tickets, Effet relatif des contrats, Contrats et obligations
20382	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	24/10/1985	Mandat apparent, Faute du mandant, Effets, Conditions
20750	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	01/03/1989	Recouvrement judiciaire (Oui), Perception des loyers, Mandataire
20804	Cour d'appel	Béni mellal	Civil, Mandat	30/05/1984	Violation de la tutelle, Privation de l'exercice des droits patrimoniaux, Nullité (Oui), Gestion par mandataire, Crime, Contrôle du juge des mineurs (Oui), condamnation
20907	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	20/12/1992	Mandataire social, Expulsion à titre personnel, Cassation

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