Réf
20382
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4295
Date de décision
24/10/1985
N° de dossier
26/82
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 103
55435
Séquestre judiciaire d’une succession : La mesure n’est ordonnée qu’en présence d’un danger imminent et si elle est l’unique moyen de conservation des biens (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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05/06/2024
56075
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Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/07/2024
56751
Contrat de parrainage sportif : le paiement du sponsor est subordonné à la preuve de l’exécution de ses obligations par le parrainé (CA. com. Casablanca 2024)
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23/09/2024
57433
Recouvrement de créance : La charge de la preuve du paiement incombe au débiteur qui se prétend libéré (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
14/10/2024
57947
Force probante de la photocopie : Une copie non contestée quant à son contenu a la même valeur que l’original pour prouver la fin d’une obligation (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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28/10/2024
58425
L’incendie d’un local commercial ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le gérant du paiement de ses redevances (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/11/2024
59061
Responsabilité de l’entrepreneur : L’entreprise chargée des travaux est responsable des dommages causés aux réseaux de tiers sur la base du rapport d’expertise établissant le lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
25/11/2024
59617
Caisse de retraite : les cotisations sont soumises à la prescription quinquennale des prestations périodiques, à l’exclusion de l’indemnité de radiation (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
12/12/2024
55487
L’aveu judiciaire d’une dette par le débiteur rend inopérante la contestation de la force probante des copies de factures produites par le créancier (CA. com. Casablanca 2024)
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Casablanca
06/06/2024