| 61132 |
La résiliation abusive et unilatérale d’un mandat de courtage exclusif ouvre droit pour le courtier à une indemnisation correspondant au gain manqué des commissions futures (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Agence Commerciale |
23/05/2023 |
Rupture unilatérale avant terme, Résiliation abusive, Réparation du Préjudice, Mandat exclusif, Lucrum cessans, Indemnisation du courtier, Gain manqué, Force obligatoire du contrat, Faute contractuelle du mandant, Contrat de courtage en assurance, Commissions futures |
| 19279 |
Contrat d’agence commerciale : L’indemnisation de l’agent pour la rupture fautive du mandant relève des règles du droit commun des obligations (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
23/11/2005 |
Violation du contrat, Résiliation, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation d'exclusivité, Manque à gagner, Indemnisation de l'agent, Faute du mandant, Expertise judiciaire, Droit commun des obligations, Dahir des obligations et des contrats, Contrat d'agence commerciale, Contrat à durée determinée, Code de commerce, Calcul du préjudice, Articulation droit commun et droit spécial |
| 20382 |
CA,Casablanca,24/10/1985,4295 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Mandat |
24/10/1985 |
Mandat apparent, Faute du mandant, Effets, Conditions |
