Thème
Profession d'avocat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35396	Défaut de paiement des frais d’expertise : validité de la notification faite au domicile élu de l’avocat (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat	28/02/2023	Rôle de l'avocat, Renonciation à l'expertise judiciaire, Obligation d'information de l'avocat, Notification à avocat, Non-paiement des frais d'expertise, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Frais d'expertise, Election de domicile, Défaut de diligence de la partie, Conséquences du non-paiement des frais, administration de la preuve
34553	Avocat et accès aux informations bancaires : confirmation de l’exigence d’une procuration spéciale (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat	20/02/2020	secret professionnel, Banque, Cassation, Chèque, Communication de pièces, Compte bancaire, Copie de chèque, Dispense de procuration, Documents bancaires, Etablissement de crédit, Avocat, Exigence de procuration spéciale, Mandat de l'avocat, Mauvaise application de la loi, Obligation de mandat, Pourvoi en cassation, Pouvoir spécial, Procuration spéciale, Renvoi, Responsabilité de la banque, Secret bancaire, Limites du mandat, Accès aux documents
15482	Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	04/09/2012	Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité
15484	CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	12/06/2014	Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices
15605	CCass,27/12/2016,584/1	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat	27/12/2016	Taxation des honoraires, Pouvoir d'appréciation du juge, Ordonnance de taxation, Évaluation des honoraires, Efforts accomplis par l'avocat
15659	Pouvoir du Bâtonnier en matière de fixation des honoraires d’avocats : prééminence de l’article 51 de la loi 28-08 sur la convention préexistante (Cass. civ. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Honoraires de l'avocat	08/09/2015	Rejet du pourvoi, Profession d'avocat, Primauté de la loi, Pouvoir du Bâtonnier, Litige sur les honoraires, Interprétation extensive, Fixation des honoraires, Convention préexistante, Convention d’honoraires, Compétence étendue, Compétence du Bâtonnier, Autorité du Bâtonnier, Article 51 de la loi 28-08, Application des dispositions de l'article 230 du DOC (Non)
15672	CCass,21/085/1986,150	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	21/08/1986	Règlement intérieur, Recours en annulation déposé par le procureur général, Ordre des avocats, Dispositions contraires aux dispositions légales, Barreau de Marrakech, Assistance judiciaire, Annulation (Oui)
15698	CCass,10/11/1998,6858	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	10/11/1998	Nullité de l'élection, Mandat successif, Délai, Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre
15766	CCass,19/07/1989,1648	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	19/07/1989	Modalités de règlement des différends entre avocats et Conseil de l'Ordre, Mesure disciplinaire, Demande en récusation du bâtonnier, Compétence du Conseil de l'Ordre à statuer sur une demande en récusation
15869	CCass,16/01/2008,64	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Responsabilité	16/01/2008	Sanctions disciplinaires, Responsabilité civile, Réparation, Obligations de l'avocat, Négligence
15870	CA,Casablanca,25/03/1986,585	Cour d'appel	Casablanca	Profession d'avocat, Avocat Collaborateur	25/03/1986	Rémunération mensuelle, Impôt sur le revenu, Exonération, Avocat collaborateur
17095	CCass,04/01/2006,87	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Responsabilité	04/01/2006	Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Mandat, Avocat
18110	CA,Marrakech,11/04/2012,739	Cour d'appel	Marrakech	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	11/04/2012	Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre
18407	CCass, 07/09/2010	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat	07/09/2010	Sanction, Greffe, Domiciliation, Circonscription
18879	CCass,14/11/2007,809	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Discipline	14/11/2007	Procédure disciplinaire, Parties à la procèdure, Avocat
18892	CCass,07/02/2007,147	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	07/02/2007	Saisine du batonnier, Procureur général, Irrecevabilité de l'appel, Délai de recours, Défaut de réponse
18935	CCass,02/05/2007,410	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	02/05/2007	Procureur général, Parties à l'instance, Partie principale, Mesures disciplinaires, Chambre de conseil
19070	CCass,06/05/2009,491	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	06/05/2009	Violation des droits de la défense, Sanction disciplinaires, Annulation
19075	CCass,15/07/2009,724	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Avocat Collaborateur	15/07/2009	Sanctions disciplinaires, Procureur général, Preuve, Faits délictuels commis avant l'inscription au barreau, Classement tacite, Appel
19079	CCass,10/09/2008,668	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Responsabilité	10/09/2008	Confidentialité, Chambre de conseil, Cassation, Audience publique
19228	CCass,02/04/2008,271	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Obligations de l'avocat	02/04/2008	Sanctions, Pourvoi en cassation, Ministère d'avocat obligatoire, Irrecevabilité
19478	CCass,21/10/2009,905	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	21/10/2009	Sanction disciplinaire, Recours du parquet, Poursuite, Evocation, Cour d'appel, Conseil de l'ordre, Classement, Cassation
19483	CCass,27/01/2010,64	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Déontologie de l'avocat	27/01/2010	Validité, Recours en rétractation, Procédure disciplinaire, Chambre de conseils
19891	CA,Casablanca, 01/06/2007,19/2007	Cour d'appel	Rabat	Profession d'avocat, Accès la profession d'avocat	01/06/2007	Exercice du barreau à New York (USA), Etablissement au Maroc, Absence de dispense du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat
19902	CCass,27/06/1996,512	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Fiscalité	27/06/1996	Taxe communale sur l'enseigne, Enseigne, Avocat, Assujetissement (Non)

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