Réf
18935
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
410
Date de décision
02/05/2007
N° de dossier
1853/4/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procureur général, Parties à l'instance, Partie principale, Mesures disciplinaires, Chambre de conseil
Base légale
Article(s) : 90, 91 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب وعلى رافعه الصائر.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد أحمد حنين والمستشارين السادة: مصطفى جلال مقررا ـ عبد الحميد سبيلا ـ حسن مرشان وأحمد دينية وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الموساوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
83650
Élections du conseil de l’ordre : application immédiate de la loi nouvelle et limitation des mandats successifs (CA. Rabat 31/01/1983)
Cour d'appel
Rabat
31/01/1983
مانع الترشيح, Contentieux électoral, Délai de recours, Élection du conseil de l'ordre, Interdiction de réélection, Intérêt à agir, Loi nouvelle, Mandats successifs, Ordre des avocats, Qualité à agir, Application immédiate de la loi, Renouvellement du tiers, أجل الطعن, أوضاع قانونية, انتخاب مجلس هيئة المحامين, بطلان الانتخابات, تطبيق القانون بأثر فوري, صفة ومصلحة, طعن في الانتخابات, فترتين متتاليتين, قرعة تجديد الثلث, Tirage au sort, Annulation d'élections
83637
Élection du bâtonnier : application immédiate de la loi nouvelle et calcul de la majorité absolue (C.S adm. 27/03/1981)
Cour de cassation
Rabat
27/03/1981
مفهوم ضيق, Délai de carence, Élection du bâtonnier, Interdiction de réélection, Interprétation stricte, Loi nouvelle, Majorité absolue, Ordre des avocats, Renonciation à un droit, Renonciation expresse, Contentieux électoral, Suffrages exprimés, أغلبية مطلقة, انتخاب النقيب, تطبيق بأثر فوري, تنازل صريح, تنازل عن الحق, جمعية عامة, قانون المحاماة, مرور ثلاث سنوات, أصوات معبر عنها, Application immédiate de la loi
66367
Secret bancaire : L’avocat doit être muni d’un mandat spécial pour obtenir de la banque les relevés de compte de son client (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
31/12/2025
83673
Profession d’avocat : Nullité de la délibération du conseil de l’Ordre imposant la répartition des dossiers entre avocats, CA Marrakech, ch. civ. (ch. cons.), 27/03/2024
Cour d'appel
Marrakech
27/03/2024
مهنة حرة مستقلة, Contrôle du procureur général du Roi, Excès de compétence, Expropriation, liberté contractuelle, Liberté de concurrence, Libre choix de l’avocat, Nullité d’une délibération ordinale, Pouvoirs du conseil de l'Ordre, Profession d'avocat, Profession libérale et indépendante, Relation avocat-client, Répartition obligatoire des dossiers, Contrat de mandat, Voie de fait, تعميم قضايا نزع الملكية والاعتداء المادي, حرية اختيار المحامي, حرية التعاقد, حرية التنافس, رقابة الوكيل العام للملك, صلاحيات مجلس الهيئة, عقد الوكالة, علاقة المحامي بموكله, مجلس هيئة المحامين, معاينة بطلان مقرر مجلس الهيئة, مهنة المحاماة, تجاوز الاختصاص, Conseil de l’ordre des avocats
65416
La compétence exclusive du bâtonnier s’étend à toute contestation relative aux honoraires et frais de l’avocat, y compris les frais judiciaires avancés en exécution d’un contrat de mandat (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/09/2025
Révocation du mandat par le client, Relation avocat-client, Rejet de la demande en paiement, Profession d'avocat, Loi organisant la profession d'avocat, Honoraires de l'avocat, Contrat de mandat, Contestation d'honoraires et de frais, Confirmation du jugement, Compétence exclusive du bâtonnier, Absence de faute du mandant
57141
Mandat de l’avocat : la dénégation de la signature du client sur un acte sous seing privé est inopérante en l’absence de mandat spécial (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/10/2024
58325
À défaut d’élection de domicile par l’avocat, la notification qui lui est adressée au greffe du tribunal est valable (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2024
70576
Pouvoirs de l’avocat : La dispense de production d’un mandat est limitée aux actes consécutifs à une décision de justice et ne permet pas d’exiger d’une banque la remise d’effets de commerce (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/02/2020
Remise d'effets de commerce, Rejet de la demande en dommages-intérêts, Profession d'avocat, Pouvoirs de représentation, Mandat de l'avocat, Loi sur la profession d'avocat, Interprétation restrictive, Etablissement bancaire, Dispense de mandat, Devoir de vigilance du banquier, Absence de faute
44790
Renvoi après cassation : le mandat de l’avocat prend fin avec la décision cassée, imposant la convocation personnelle de la partie (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/12/2020