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Conseil de l'ordre

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15482 Ordre des avocats – Projets sociaux – Consentement obligatoire des avocats Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 04/09/2012 Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité
15484 CC, Ordre des avocats – Assujettissement à l’impôt Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 12/06/2014 Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices
15672 CCass,21/085/1986,150 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 21/08/1986 Règlement intérieur, Recours en annulation déposé par le procureur général, Ordre des avocats, Dispositions contraires aux dispositions légales, Barreau de Marrakech, Assistance judiciaire, Annulation (Oui)
15698 CCass,10/11/1998,6858 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 10/11/1998 Nullité de l'élection, Mandat successif, Délai, Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre
18110 CA,Marrakech,11/04/2012,739 Cour d'appel Marrakech Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 11/04/2012 Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre
19070 CCass,06/05/2009,491 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 06/05/2009 Violation des droits de la défense, Sanction disciplinaires, Annulation
20281 Poursuite disciplinaire des avocats : le pouvoir du conseil de l’ordre s’exerce sous le contrôle de la cour d’appel qui peut engager l’action après infirmation d’un classement (Cass. adm. 1997 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 23/01/1997 مصالح جماعية للهيئة, Distinction entre intérêts collectifs et intérêts individuels, Irrecevabilité du pourvoi du conseil de l’ordre, Manquement professionnel de l'avocat, Poursuite disciplinaire avocat, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Pouvoir de poursuite disciplinaire, Qualité et intérêt à agir du conseil de l’ordre, Recours du procureur général, Contrôle judiciaire des décisions du conseil de l'ordre, سلطة المتابعة, صلاحية محكمة الاستئناف, طعن الوكيل العام للملك, قرار حفظ الشكاية, متابعة تأديبية, مجلس هيئة المحامين, مخالفة الإهمال في الدفاع, مراقبة القضاء, صفة ومصلحة التقاضي, Conseil de l’ordre des avocats
20810 CCass,9/02/1987,7091/86 Cour de cassation Rabat Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 09/02/1987 Décision de radiation, Caractère exceptionnel, Arrêt d'exécution, Arrêt confirmatif
20915 CA,Béni mellal,28/12/1988,1319/88 Cour d'appel Béni mellal Profession d'avocat, Conseil de l'ordre 28/12/1988 Compétence procureur Général, Assemblée Générale des avocats, Action en Nullité
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