| 15482 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Conseil de l'ordre |
04/09/2012 |
Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité |
| 15484 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Conseil de l'ordre |
12/06/2014 |
Personne morale, Ordre des avocats, Assujettissement à l’impôt sur les sociétés (Oui), Affectation indifférente, Affectation des bénéfices à des oeuvres sociales, Accomplissement d’opération en vue de réaliser des bénéfices |
| 15672 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Conseil de l'ordre |
21/08/1986 |
Règlement intérieur, Recours en annulation déposé par le procureur général, Ordre des avocats, Dispositions contraires aux dispositions légales, Barreau de Marrakech, Assistance judiciaire, Annulation (Oui) |
| 15698 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Conseil de l'ordre |
10/11/1998 |
Nullité de l'élection, Mandat successif, Délai, Candidature d'un avocat au Conseil de l'Ordre |
| 18110 |
Cour d'appel |
Marrakech |
Avocat, Conseil de l'ordre |
11/04/2012 |
Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre |
| 19070 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Conseil de l'ordre |
06/05/2009 |
Violation des droits de la défense, Sanction disciplinaires, Annulation |
| 20281 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Conseil de l'ordre |
23/01/1997 |
Pouvoir disciplinaire, Contrôle juridictionnel (Oui) |
| 20810 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Conseil de l'ordre |
09/02/1987 |
Décision de radiation, Caractère exceptionnel, Arrêt d'exécution, Arrêt confirmatif |
| 20915 |
Cour d'appel |
Béni mellal |
Avocat, Conseil de l'ordre |
28/12/1988 |
Compétence procureur Général, Assemblée Générale des avocats, Action en Nullité |
