Réf
18849
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
190
Date de décision
21/02/2007
N° de dossier
1914/4/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Succession d'avocats, Retrait de pièce, Mandat judiciaire, Fin de l'instance, Faute disciplinaire, Devoir de confraternité, Déontologie, Cassation, Avocat, Accord préalable du confrère
Base légale
Article(s) : 3 - Dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) organisant l’exercice de la profession d’avocat
Source
Non publiée
Viole l'article 3 de la loi organisant la profession d'avocat, ainsi que les us et coutumes de la profession, la cour d'appel qui écarte la faute disciplinaire d'un avocat ayant retiré une pièce du dossier d'une affaire sans l'accord de son confrère précédemment mandaté. En effet, l'obligation pour un avocat d'obtenir l'accord préalable de son prédécesseur avant toute intervention pour le même client dans la même affaire, qui traduit les principes d'indépendance et de probité, subsiste même après qu'un jugement définitif a été rendu, le mandat judiciaire n'étant pas éteint par cette seule décision et la liberté du client de choisir son conseil ne pouvant prévaloir sur ce devoir de confraternité.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و بإحالة القضية و الأطراف على محكمة الاستئناف بالجديدة لتبت فيها من جديد طبقا للقانون و بتحميل المطلوب في النقض الصائر.
و به صدر القرار و تلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية
(القسم الأول) السيد احمد حنين و المستشارين السادة: مصطفى جلال – فاطمة الحجاجي – عبد الحميد سبيلا و حسن مرشان مقررا و بمحضر المحامي العام السيد احمد الموساوي و بمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
66367
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