| 45922 |
La cour de renvoi est tenue de statuer sur le point de droit tranché par l’arrêt de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/04/2019 |
Voies de recours, Procédure civile, Preuve commerciale, Pourvoi en cassation, Point de droit jugé, Obligation de statuer, Livraison de marchandises, Cour de renvoi, Cassation avec renvoi, Cassation, Cachet d'entreprise, Bon de livraison, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 44989 |
Cour de renvoi : l’obligation de statuer sur l’ensemble des moyens n’est pas limitée par une cassation fondée sur l’appréciation des faits (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/10/2020 |
Saisine de la cour de renvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Obligation de statuer, Nullité, Notification, Mise en demeure, Expulsion, Cour de renvoi, Cassation partielle, Bail commercial, Appréciation des faits |
| 44941 |
Autorité de la chose jugée : encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt de la cour de renvoi qui omet de répondre au moyen tiré d’une décision antérieure irrévocable (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/11/2020 |
Résiliation, Procédure civile, Obligation de motivation, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat de sous-traitance, Contradiction de décisions, Chose jugée, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 44879 |
Portée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux éléments de fait (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
12/11/2020 |
Voies de recours, Restitution, Renvoi après cassation, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Possession, Point de droit, Intervention volontaire, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Appréciation souveraine |
| 44877 |
Bail commercial – Preuve de la possession – Le contrat de bail portant sur une adresse différente de celle du local litigieux ne peut justifier l’occupation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
12/11/2020 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession, Mesure d'instruction, Juge du fond, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Adresse du local |
| 44790 |
Renvoi après cassation : le mandat de l’avocat prend fin avec la décision cassée, imposant la convocation personnelle de la partie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat |
03/12/2020 |
Profession d'avocat, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification, Mandat de l'avocat, Fin du mandat, Droits de la défense, Cour d'appel de renvoi, Convocation des parties, Cassation |
| 45133 |
Action en responsabilité contre l’exploitant portuaire – Opposabilité du délai de prescription prévu par le cahier des charges de l’ancien établissement public (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
03/09/2020 |
Transport maritime, Succession d'un établissement public, Responsabilité, Rejet, Prescription, Point de droit jugé, Exploitant portuaire, Droit portuaire, Délai de forclusion, Cour d'appel de renvoi, cahier des charges, Avarie, Appel en garantie |
| 45948 |
Étendue de la saisine de la juridiction de renvoi : obligation de statuer sur les moyens non examinés par la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/04/2019 |
Voies de recours, Reprise pour usage personnel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Office du juge, Motifs du congé, Juridiction de renvoi, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de contestation, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 45817 |
Bail commercial : la cour d’appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
11/07/2019 |
Résiliation du bail, Office du juge, Non paiement des loyers, Motifs du congé, Manque de motivation, Jonction de locaux, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cour d'appel de renvoi, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 45335 |
Office du juge de renvoi : la cassation totale pour vice de procédure impose un réexamen de l’ensemble des conditions d’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
24/09/2020 |
Vice de procédure, Rejet, Procédure collective, Preuve, Office du juge, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Cour d'appel de renvoi, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Cassation totale, Autorité de la chose jugée |
| 45323 |
Motivation des décisions : Manque de base légale l’arrêt de renvoi qui ignore une décision définitive pour se fonder sur un arrêt précédemment cassé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
14/01/2021 |
Responsabilité contractuelle, Résiliation de contrat, Preuve, Office du juge, Motivation des décisions, manque de base légale, Droits de la défense, Défaut de motifs, Cour d'appel de renvoi, Contrat commercial, Cassation |
| 45153 |
Portée d’un arrêt de cassation : La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/07/2020 |
Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Expertise médicale, Cour de renvoi, Contrat d'assurance, Clause d'arbitrage, Autorité de l'arrêt de cassation, Assurance de groupe |
| 45938 |
Défaut de base légale : la cour d’appel de renvoi ne peut se borner à affirmer le montant d’une créance privilégiée sans en justifier la source (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
11/04/2019 |
Voies d'exécution, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de motiver, Manque de motivation, Distribution du prix de vente, Défaut de base légale, Décision de justice, Créance privilégiée, Créance hypothécaire, Cour d'appel de renvoi, Cassation |
| 44539 |
Autorité de l’arrêt de cassation : La cour de renvoi viole l’article 369 du Code de procédure civile en écartant sans motivation une expertise ordonnée pour appliquer le point de droit tranché (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/12/2021 |
Voies de recours, Protection du consommateur, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 44414 |
Cassation avec renvoi – La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation et ne peut se soustraire à cette obligation en déclarant l’appel sans objet (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
01/07/2021 |
Voies de recours, Violation de la loi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit, Obligation de se conformer à l'arrêt de cassation, Juridiction de renvoi, Cassation avec renvoi, Cassation, Appel déclaré sans objet |
| 44172 |
Tierce opposition : Est inopposable au locataire l’ordonnance d’expulsion rendue contre un tiers occupant dès lors qu’il prouve son propre droit au bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
02/12/2021 |
Voies de recours, Tierce opposition, Rejet, Référé-expulsion, Qualité de tiers, Procédure civile, Inopposabilité, Droits du locataire, Cour d'appel de renvoi, Bail, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation souveraine |
| 44197 |
Cassation et renvoi : L’obligation pour la cour de renvoi de statuer sur la demande en restitution des sommes versées en exécution de l’arrêt cassé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/05/2021 |
Voies de recours, Restitution des sommes versées, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de statuer, Exécution d’une décision de justice, Effets de la cassation, Défaut de motivation, Décision annulée, Cour de renvoi, Cassation, Arrêt de cassation |
| 44198 |
Cour d’appel de renvoi : L’indivisibilité du litige l’autorise à statuer sur des chefs de demande connexes à ceux visés par la cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
27/05/2021 |
Voies de recours, Saisine de la juridiction de renvoi, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Indivisibilité du litige, Étendue de la saisine, Demandes connexes, Cour d'appel de renvoi, Cassation avec renvoi, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 43996 |
Marque semi-figurative : la cour de renvoi est tenue d’apprécier le risque de confusion au regard de l’ensemble des éléments verbaux et figuratifs (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
11/03/2021 |
Risque de confusion, Propriété industrielle, Point de droit jugé, Marque semi-figurative, Marque, Impression d'ensemble, Dessin et modèle, Cour d'appel de renvoi, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation globale |
| 43881 |
Convention d’arbitrage – Office du juge de renvoi – La cour de renvoi est tenue de statuer sur le moyen tiré de la nullité de la clause, non tranché par un premier arrêt de cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
14/01/2021 |
Transport maritime, Règles de Hambourg, Office du juge de renvoi, Nullité, Motivation des décisions, Défaut de réponse à conclusions, Cour d'appel de renvoi, Convention d'arbitrage, Connaissement, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage |
| 43761 |
Bail commercial : le congé pour surélévation n’a pas à mentionner le caractère temporaire de l’éviction (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
10/02/2022 |
Sérieux du motif, Rejet, Loi n° 49-16, Juridiction de renvoi, Formalisme, Éviction temporaire, Durée de l'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour surélévation, Bail commercial |
| 43758 |
Voies de recours : La cour d’appel de renvoi ne peut aggraver le sort de l’unique auteur du pourvoi en cassation (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/02/2022 |
Voies de recours, Procédure civile, Principe non reformatio in pejus, Pourvoi en cassation, Interdiction d'aggraver le sort de l'appelant, Dommages et intérêts, Cour d'appel de renvoi, Cassation partielle, Acquiescement au jugement |
| 35443 |
Effet dévolutif de la cassation : La juridiction de renvoi recouvre la plénitude de sa compétence pour statuer sur tous les moyens en fait et en droit (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
28/03/2023 |
نقض وإحالة, نشر الدعوى, محكمة الإحالة, سلطات محكمة الإحالة, تعليل ناقص, انعدام التعليل, التقيد بالنقطة القانونية التي بتت فيها محكمة النقض, Plénitude de juridiction, Obligation de statuer sur l'ensemble du litige, Motivation insuffisante, Limitation de l'examen au point de droit cassé, Étendue des pouvoirs de la juridiction de renvoi, Effet dévolutif de la cassation, Cour d'appel de renvoi, Cassation |
| 34978 |
Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
08/03/2022 |
Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix |
| 35608 |
Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Société anonyme |
20/03/2018 |
Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique |
