Conformément à l'article 369 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé. Cependant, les décisions de justice formant un tout indivisible où les motifs complètent le dispositif, une cour d'appel de renvoi ne méconnaît pas l'étendue de sa saisine lorsqu'elle statue sur des demandes connexes et inséparables de celles ayant fait l'objet de la cassation.

Ayant relevé que l'appréciation des preuves relatives à la conformité de la marchandise, objet de la cassation, était déterminante tant pour la demande principale en paiement que pour la demande reconventionnelle en restitution, c'est à bon droit que la cour d'appel de renvoi a statué sur l'ensemble de ces demandes interdépendantes.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/353, en date du 27/05/2021, dans le dossier commercial n° 2018/3/3/1663

Sur le pourvoi en cassation formé le 13/09/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître El Mohamed (B.), tendant à la cassation des deux arrêts rendus par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 5458/2015/8202, le premier, avant dire droit, n° 66 en date du 24/01/2017, et le second, définitif, n° 6063 en date du 28/11/2017 ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 11/03/2021 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 14/04/2021, reportée à l'audience du 28/04/2021, puis à celle du 25/05/2021, puis à celle du 27/05/2021 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et audition des observations de l'avocat général, Monsieur Rachid Benani ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la demanderesse (S.) a saisi, le 24/06/2011, le Tribunal de commerce de Rabat d'une requête, enregistrée sous le n° 2011/8/2030, dans laquelle elle a exposé être créancière de la défenderesse (M. B.) d'une somme de 441.214,24 dirhams, en vertu d'une facture visée d'un montant de 882.420,488 dirhams, dont la moitié a été réglée par lettre de change, le solde ayant fait l'objet d'un refus de paiement, et ce, bien que la défenderesse ait reçu la marchandise consistant en "fer", concluant à la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 441.210,24 dirhams. Et que la défenderesse a saisi le même tribunal, le 27/05/2011, d'une requête enregistrée sous le n° 2011/8/2061, dans laquelle elle a exposé que la défenderesse (la demanderesse au pourvoi) lui avait livré un ensemble de poteaux en fer en vertu d'une première facture datée du 10/08/2010 d'un montant de 1.295.170,50 dirhams, entièrement réglée, et d'une facture datée du 10/01/2011 d'un montant de 882.420,48 dirhams ; qu'après avoir fait procéder à une expertise sur les poteaux, il est apparu une différence entre le poids réel et la quantité mentionnée sur les factures, la quantité non livrée étant de 21.176,42 kilogrammes, d'une valeur de 411.669,60 dirhams, ce qui ramène le montant réel impayé au titre des deux factures à la somme de 29.540,64 dirhams, et le montant payé pour une marchandise non livrée à la somme de 63.069,58 dirhams ; et qu'après compensation, il s'avère que la défenderesse lui reste redevable de la somme de 33.528,94 dirhams, concluant à titre principal à sa condamnation à restituer ladite somme et, à titre subsidiaire, à l'organisation d'une expertise comptable et technique sur les poteaux livrés. Après expertise et conclusions des parties, le jugement définitif a été rendu dans le dossier principal n° 2011/8/2030, condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 441.210,24 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la requête jusqu'à la date de l'exécution, et dans le dossier joint n° 2011/8/2061, condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 33.528,94 dirhams. (M. B.) a interjeté appel principal et (S.) a interjeté appel incident, tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au paiement et au rejet de la demande y afférente. La Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt rejetant l'appel principal et accueillant l'appel incident, et, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il a statué dans le dossier joint n° 2011/8/2061, a statué à nouveau en rejetant la demande y afférente. L'appelante principale s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. La Cour de cassation a rendu son arrêt n° 3/201 en date du 17/06/2015, cassant l'arrêt avec renvoi, au motif que la cour, auteur de l'arrêt attaqué, avait rejeté l'argumentation de la demanderesse au pourvoi relative à la non-conformité de la marchandise livrée avec celle objet de la commande, par une motivation ainsi conçue : « Le fondement de l'appelante dans ce litige est le rapport du laboratoire d'essais en date du 18/07/2010, sachant que la première facture date du 10/08/2010 et la seconde du 10/01/2011, ce qui signifie qu'il n'a pas été réalisé de manière immédiate. D'une part, d'autre part, il n'indique pas les références des poteaux objet de l'expertise pour savoir si les poteaux objet du rapport concernent la première ou la seconde facture. En l'absence de précision, il est difficile de déterminer si l'expertise invoquée a été réalisée sur les marchandises livrées par l'intimée ou par un tiers. Par conséquent, ce rapport ne constitue pas une preuve suffisante de ce que soutient la demanderesse au pourvoi. De plus, le résultat du rapport n'est ni clair ni concluant. Dès lors, les moyens et les demandes de l'appelante à cet égard sont dénués de fondement », sans préciser le fondement sur lequel elle s'est appuyée pour écarter ledit rapport au motif qu'il n'a pas été réalisé de manière immédiate, et parce qu'il n'a pas expressément mentionné les poteaux ni d'où elle a tiré que les poteaux objet du contrat disposaient de références. Après renvoi, un arrêt avant dire droit a été rendu ordonnant une expertise technique et comptable confiée à l'expert Said (A.), lequel a déposé son rapport sur lequel les parties ont conclu. La Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt définitif accueillant partiellement l'appel principal, confirmant le jugement entrepris tout en le réformant en réduisant le montant de la condamnation à 49.816,43 dirhams, et accueillant l'appel incident, et, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'appelante incidente au paiement de la somme de 33.528,94 dirhams, a statué à nouveau en déclarant la demande y afférente irrecevable. C'est cet arrêt qui est l'objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 1 et 369 du Code de procédure civile, d'avoir violé une règle de procédure ayant causé un préjudice à l'une des parties, et d'un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que l'arrêt précédent de la Cour de cassation avait prononcé la cassation concernant ce qui avait été jugé en appel, à savoir le rejet de la demande dans le dossier joint n° 2011/8/2061 relative à la demande de restitution de la somme de 33.528,94 dirhams au profit de la défenderesse, et qu'il avait renvoyé l'affaire devant la même cour pour qu'elle statue, composée d'une autre formation. Par conséquent, la cour de renvoi aurait dû se limiter à statuer uniquement sur ledit dossier sans étendre sa compétence pour statuer sur le dossier principal n° 2011/8/2030, qui n'était pas concerné par la cassation. En agissant ainsi, elle aurait violé l'article 3 du Code de procédure civile, qui énonce que « le tribunal ne peut statuer sur ce qui ne lui a pas été demandé », et l'article 369 du même code, qui dispose que « si la Cour de cassation statue sur un point de droit, la juridiction de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur ce point », ce qui imposerait de prononcer la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que les décisions de justice forment un tout indivisible et que leurs motifs complètent leur dispositif ; que l'arrêt précédent de la Cour de cassation a énoncé dans ses motifs que la cour, auteur de l'arrêt alors attaqué, avait rejeté l'argumentation de la demanderesse relative à la non-conformité de la marchandise livrée avec celle objet de la commande, par une motivation ainsi conçue : « Le fondement de l'appelante dans ce litige est le rapport du laboratoire d'essais en date du 18/07/2010, sachant que la première facture date du 10/08/2010 et la seconde du 10/01/2011, ce qui signifie qu'il n'a pas été réalisé de manière immédiate. D'une part, d'autre part, il n'indique pas les références des poteaux objet de l'expertise pour savoir si les poteaux objet du rapport concernent la première ou la seconde facture. En l'absence de précision, il est difficile de déterminer si l'expertise invoquée a été réalisée sur les marchandises livrées par l'intimée ou par un tiers. Par conséquent, ce rapport ne constitue pas une preuve suffisante de ce que soutient la demanderesse au pourvoi. De plus, le résultat du rapport n'est ni clair ni concluant. Dès lors, les moyens et les demandes de l'appelante à cet égard sont dénués de fondement », sans préciser le fondement sur lequel elle s'est appuyée pour écarter ledit rapport au motif qu'il n'a pas été réalisé de manière immédiate, et parce qu'il n'a pas expressément mentionné les poteaux ni d'où elle a tiré que les poteaux objet du contrat disposaient de références. De cette motivation, il ressort clairement que la Cour de cassation a annulé l'arrêt précédent en ce qu'il avait rejeté la demande de la défenderesse relative au paiement par la demanderesse à son profit de la somme de 441.214,24 dirhams, l'obligeant à justifier la raison pour laquelle elle avait écarté le rapport d'expertise invoqué par la défenderesse et à préciser d'où elle avait tiré que les poteaux objet du contrat disposaient de références. Par conséquent, ce sont les motifs de l'arrêt précédent de la Cour de cassation qui ont contraint la cour de renvoi à examiner la quantité de fer livrée à la défenderesse, et donc à statuer sur le bien-fondé de la créance de la demanderesse d'un montant de 441.214,24 dirhams. En examinant le bien-fondé de la créance de (S.) pour ledit montant, la cour de renvoi s'est conformée à l'arrêt précédent de la Cour de cassation et n'a pas violé les dispositions de l'article 369 du Code de procédure civile, tout comme elle s'est tenue dans les limites des demandes de la défenderesse formulées dans sa requête introductive d'instance et ne les a pas outrepassées. S'agissant du grief de la demanderesse au pourvoi tiré de la violation de l'article 65 de la loi n° 31-08, celle-ci n'a pas précisé en quoi consiste ladite violation, de sorte que l'arrêt attaqué n'a pas violé les dispositions des articles 3 et 369 du Code de procédure civile, et que le moyen est non fondé, et irrecevable pour sa partie non explicitée.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette la demande et condamne la demanderesse aux dépens.
Décide que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la juridiction précitée, à la suite ou en marge de la décision attaquée.