Huissier de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31253	Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrat, Immobilier	27/10/2022	وعد بالبيع, محاسبة تجارية, فسخ العقد, شرط تعسفي, سلطة الأمر المقضي به, خبرة, حجز تحفظي, تعويض عن الضرر, الزور الفرعي, Saisie conservatoire, Résolution du contrat, Promesse de vente, Faux incident, Expertise, Dommages et intérêts, Comptabilité commerciale, Clause abusive, Autorité de la chose jugée
31222	Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	18/10/2022	قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
22445	Action en extension de la liquidation judiciaire : distinction entre prescription de l’obligation et prescription de l’action (Cour de cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	25/10/2018	تقادم الدعوى, تقادم الالتزام, تداخل الذمم, إنشاء شركة خلال فترة الريبة, Prescription de l'obligation, Prescription de l'action, Prescription (Non), Liquidation judiciaire, Groupe de sociétés, Extension, Création d'une société pendant la période suspecte, Confusion de patrimoine
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, دعوى استحقاق, حقوق عينية, التزوير, التحفيظ العقاري, إثبات الملكية, Validité des actes translatifs de propriété, Validité, Titre foncier, Revendication d'un bien immobilier, Protectorat Français, Propriété immobilière, Promesse de vente, Preuve de la propriété, Preuve, Opposabilité du titre foncier, Opposabilité, Mauvaise foi, Indépendance du Maroc, Héritiers, Fraude, Falsification, Contrat de Location, Ayants Cause
29262	Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	13/12/2022	النموذج الصناعي, اللبس والخلط, الحقوق السابقة, التشطيب على العلامة التجارية, Similitude entre marques, Similitude, Risque de confusion, Publication du jugement, Preuve, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Nullité de marque, Modèle industriel, Modèle, Marques commerciales, Marque, Imitation, Expertise, Enregistrement de marque, Effet dévolutif de l'appel, Droit de la propriété industrielle, Dommages-intérêts, Distinction des produits, Dépôt de marque, Contrefaçon, Consommateur moyen, Confusion, Conditions de validité d'un modèle industriel, Concurrence déloyale, Commercialisation, Caractère distinctif d'une marque, Caractère distinctif, Bonne foi, Action en contrefaçon
29257	Contrefaçon de marque : Preuve de la titularité et portée de la protection conférée par l’enregistrement (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	22/11/2022	تعويض عن الضرر, المنافسة غير المشروعة, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, العلامة التجارية, التزييف, Preuve, OMPIC, Marque déposée, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	22/11/2022	ملكية صناعية, محضر الحجز الوصفي, علامة, حماية الملكية الصناعية, تعويض, تزييف العلامة التجارية, تزييف, Saisie contrefaçon, Responsabilité du contrefacteur, Preuve de la contrefaçon, Marque notoirement célèbre, Marque déposée, Dommages et intérêts, Contrefaçon de marque, Contrefaçon, Constat d'huissier, Compétence juridictionnelle, Accessoires contrefaits
29252	Contrefaçon de marque et épuisement des droits : la commercialisation de produits authentiques acquis auprès d’un distributeur agréé ne constitue pas une contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Contrefaçon, Propriété intellectuelle et industrielle	22/11/2022	Rôle du distributeur agréé, Épuisement des droits du titulaire de la marque, Distributeur agréé, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, Charge de la preuve en matière de contrefaçon
29245	Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/11/2022	مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision
29143	Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	23/06/2022	محلات مشابهة, فسخ عقد الشراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, عقد شراكة, خبرة حسابية, تحديد الأرباح, القياس, Validité de l'expertise, Sociétés, Rejet de la demande, Preuve en matière civile, Pouvoir d'appréciation des juges, Notification du jugement, Litige entre associés, Jugement avant-dire droit, Gestion de la société, Expertise comptable, Droit des sociétés, Dissolution de la société, Demande reconventionnelle, Demande de dissolution de société, Contestation de l'expertise, Conditions de dissolution, Analogie, Absence de documents comptables