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Rejet de la demande d'exequatur
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Mots clés
36989
Exequatur et ordre public : admission exceptionnelle du recours pour violation manifeste des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
03/12/2020
نظام عام
,
Arbitrage
,
Bonne foi procédurale
,
Changement de siège social
,
Connaissance de l'adresse réelle
,
Droits de la défense
,
Exequatur de sentence arbitrale
,
Notification
,
Ordre public
,
Rejet de la demande d'exequatur
,
Siège social
,
Annulation d'ordonnance d'exequatur
,
Violation des droits de la défense
,
تبليغ صحيح
,
حقوق دفاع
,
حكم تحكيمي
,
خرق حقوق دفاع
,
دعوى بطلان
,
رفض طلب تذييل
,
صيغة تنفيذية
,
علم بالعنوان الصحيح
,
مقر اجتماعي
,
الغاء أمر تذييل
,
Absence de notification régulière
36923
Exequatur d’une sentence arbitrale : L’inobservation du délai de dépôt est sans incidence sur la validité de la sentence et ne peut justifier un refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/04/2022
غياب جزاء قانوني
,
طعن بالبطلان
,
رقابة محكمة الاستئناف على أمر الرفض
,
حالة الطوارئ الصحية
,
تذييل حكم تحكيمي بالصيغة التنفيذية
,
إيداع أصل الحكم التحكيمي
,
أسباب بطلان حكم تحكيمي
,
أجل إيداع الحكم التحكيمي
,
Inobservation du délai de dépôt
,
Infirmation de l'ordonnance de refus
,
Formalité non prescrite à peine de nullité
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Dépôt de la sentence arbitrale au greffe
,
Contrôle du juge du refus d'exequatur
,
Causes limitatives de nullité de la sentence
,
Absence de sanction légale
36818
Exequatur de sentence arbitrale internationale : Exigence cumulative d’un lien avec le commerce international et d’un facteur d’extranéité (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
15/05/2024
موطن أو مقر بالخارج
,
Critères cumulatifs de l'arbitrage international
,
Domicile ou siège à l'étranger
,
Exequatur
,
Honoraires d'avocat
,
Incompétence matérielle
,
Intérêts du commerce international
,
Nature du litige
,
Rejet de la demande d'exequatur
,
Compétence du président du tribunal de commerce
,
Sentence arbitrale internationale
,
اختصاص رئيس محكمة تجارية
,
شروط دولية التحكيم
,
صيغة تنفيذية لمقرر تحكيمي
,
ضرورة تحقق شرطين معا
,
عدم اختصاص لمنح صيغة تنفيذية
,
علاقة بمصالح تجارة دولية
,
مصالح تجارة دولية
,
مقرر تحكيمي دولي
,
أتعاب محاماة
,
Arbitrage international
36715
Omission d’ordonner l’exécution après rejet du recours en annulation : La rectification d’omission matérielle comme seule voie procédurale ouverte (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
25/09/2024
Sentence arbitrale indépendante
,
Sentence arbitrale
,
Refus d'exequatur
,
Rectification d'omission matérielle
,
Rectification d'erreur matérielle
,
Recours en annulation
,
Omission de statuer
,
Honoraires des arbitres
,
Exequatur
,
Exécution de la sentence
,
Dessaisissement du président
,
Demande d'exequatur
,
Cour d'appel
,
Compétence
,
Arbitrage
36313
Exequatur d’une sentence arbitrale : Rejet en raison de la nullité de la sentence découlant de la composition paire du tribunal arbitral (Trib. com. Casablanca 2013)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
27/02/2013
Sentence arbitrale
,
Rejet de la demande d'exequatur
,
Nullité de la sentence arbitrale
,
Nombre pair d'arbitres
,
Irrégularité de la composition du tribunal arbitral
,
Exequatur de sentence arbitrale
,
Demande d'exequatur
,
Composition du tribunal arbitral
,
Clause compromissoire
,
Arbitrage
22476
Refus d’exequatur d’une sentence arbitrale : sanction d’une constitution irrégulière du tribunal et de manquements à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
16/05/2022
وثائق مزورة
,
Violation de l’ordre public
,
Sentence arbitrale
,
Rôle du centre d'arbitrage
,
Refus d'exequatur
,
Principe du contradictoire
,
Indépendance et neutralité de l'arbitre
,
Expertise frauduleuse
,
Exequatur
,
Droits de la défense
,
أسباب بطلان الحكم التحكيمي
,
Droit de récusation
,
Désignation des arbitres
,
Contrôle du juge de l’exequatur
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Condamnation pénale de l'expert
,
Clause compromissoire
,
Causes de nullité
,
Autonomie de la volonté des parties
,
Arbitrage
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Appel du refus d'exequatur
,
إرادة الأطراف
,
تحكيم تجاري داخلي
,
واجب الإفصاح
,
نظام عام
,
مسطرة تواجهية
,
مخالفة النظام العام
,
متابعة الخبير جنائيا
,
غموض شرط التحكيم
,
طعن بالبطلان
,
صيغة تنفيذية
,
تجريح في المحكم
,
شرط تحكيمي
,
رفض تخويل الصيغة التنفيذية
,
حياد واستقلالية المحكم
,
حقوق الدفاع
,
تقرير خبرة
,
تعيين المحكمين
,
تشكيل هيئة تحكيمية
,
تخويل الصيغة التنفيذية
,
تحكيم مؤسساتي
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
Ambiguïté de la clause compromissoire
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