Mot clé
Marché public de fournitures

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35686	Marchés publics : Réparation du préjudice né du retard de paiement de l’administration (Trib. adm. Rabat 2015)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Marchés Publics	18/05/2015	فوائد قانونية, صفقة عمومية, تنفيذ التزامات تعاقدية, تعويض عن تماطل, تأخر الإدارة في الأداء, أداء دين الصفقة, Retard de paiement administratif, Pouvoir modérateur du juge sur l'indemnité, Point de départ des intérêts légaux, Paiement du prix par l'administration, Mise en demeure de l'administration, Marché public de fournitures, Intérêts légaux sur créance publique, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts moratoires, Constatation du service fait
18801	Contrat administratif – Preuve de la créance – La facture visée et certifiée par l’administration vaut reconnaissance de dette et emporte obligation de paiement (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	22/03/2006	Retard de paiement, Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Paiement du prix, Obligation de l'administration, Mise en demeure, Marché public de fournitures, Force probante, Facture, Dommages-intérêts moratoires, Contrat administratif
18840	Contrat de fourniture : La signature du vice-président d’une commune sur des bons de commande engage la collectivité au paiement dès lors qu’elle se rapporte à la gestion d’un service public (Cass. adm. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	11/10/2006	Signature du vice-président, Rejet, Prescription de la créance, Paiement du prix, Marché public de fournitures, Gestion d'un service public, Engagement de la personne publique, Droit administratif, Délégation de pouvoir, Contrats administratifs, Contentieux administratif, Commune rurale, Collectivité territoriale, Agent judiciaire du Royaume
20676	Qualification du contrat administratif : Le critère légal du marché public rend inopérante la recherche de clauses exorbitantes du droit commun (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	14/11/1996	عقد اداري بنص القانون, Compétence du juge administratif, Contrat administratif, Critère de la clause exorbitante, Marché public, Marché public de fournitures, Qualification, Qualification par détermination de la loi, Collectivité locale, Service public, الغاء حكم, تزويد بمواد بيطرية, جماعة قروية, سير مصلحة عمومية, شروط غير مالوفة في القانون الخاص, صفقة عمومية, اختصاص المحكمة الادارية, Annulation pour erreur de droit

Mot clé Marché public de fournitures

Mot clé
Marché public de fournitures