Réf
18840
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
773
Date de décision
11/10/2006
N° de dossier
988/4/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Signature du vice-président, Rejet, Prescription de la créance, Paiement du prix, Marché public de fournitures, Gestion d'un service public, Engagement de la personne publique, Droit administratif, Délégation de pouvoir, Contrats administratifs, Contentieux administratif, Commune rurale, Collectivité territoriale, Agent judiciaire du Royaume
Base légale
Article(s) : 514 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 388 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Non publiée
C'est à bon droit qu'un tribunal administratif retient l'obligation de paiement d'une commune pour des fournitures. En premier lieu, la commune jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière, l'action dirigée contre elle n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'Agent judiciaire du Royaume, en application de l'article 514 du code de procédure civile.
En deuxième lieu, la prescription biennale de l'article 388 du code des obligations et des contrats n'est pas applicable à une telle créance. En dernier lieu, la signature du vice-président de la commune sur les bons de commande et de livraison, se rapportant à la gestion d'un service public, est reconnue comme impliquant une délégation de pouvoir et engage la collectivité.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية (القسم الأول) السيد أحمد حنين والمستشارين السادة: إبراهيم زعيم ـ فاطمة الحجاجي مقررة ـ عبد الحميد سبيلا وحسن مرشان وبمحضر المحامي العام السيد أحمد الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نفيسة الحراق.
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