Droit administratif

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15603	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	11/05/2017	Droit administratif, Démolition de constructions, Compétence du juge des référés, Cessation de voie de fait (Oui), Atteinte aux droits de propriété