Mot clé
Droit administratif
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
22493
Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983)
Cour d'appel
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/06/1983
Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui)
,
Arbitrage international
,
Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial
,
Arbitre
,
Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance
,
Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres
,
Désignation dans la convention d'arbitrage
,
Arbitrage
,
Établissement public exerçant une activité commerciale
,
Juridiction compétente
,
Ordonnance d'exequatur
,
Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui)
,
Ordre public
,
Ordre public interne concerné (non)
,
Président du tribunal du lieu d'exécution
,
Exequatur
,
Appel
22037
Détermination de la juridiction compétente en matière de recouvrement des créances publiques et avis à tiers détenteur (Cass. com. 2011)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Compétence
09/06/2011
مسطرة التسوية القضائية
,
حجزا لدى الغير
,
المحاكم التجارية
,
المحاكم الإدارية
,
اشعار للغير الحائز
,
اختصاص نوعي
,
Redressement judiciaire
,
Recouvrement des créances publiques
,
Loi portant création des tribunaux administratifs
,
Juridiction compétente
,
Incompétence
,
Compétence matérielle
,
Compétence d'attribution
,
Code de recouvrement des créances publiques
,
Avis à tiers détenteur
15603
Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017)
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Urbanisme
11/05/2017
نزع الملكية
,
Référé suspension
,
Recours en référé
,
Protection du droit de propriété
,
Procédure d’expropriation
,
Pouvoirs du juge administratif
,
Occupation illicite
,
Mesure d’urgence
,
Juge des référés
,
Irrégularité des travaux
,
Intervention du juge administratif
,
Injonction judiciaire
,
Responsabilité de la collectivité
,
Expropriation
,
Entrave au droit de propriété
,
Droit de propriété
,
Droit administratif
,
Domaine public
,
Domaine privé
,
Démolition de constructions
,
Contestation administrative
,
Contentieux de l’urbanisme
,
Compétence du juge des référés
,
Collectivité territoriale
,
Cessation de voie de fait (Oui)
,
Exécution provisoire
,
Atteinte matérielle
,
Travaux publics irréguliers
,
Violation manifeste
,
مسطرة نزع الملكية
,
مسؤولية الجماعة
,
قاضي المستعجلات
,
عرقلة حق الملكية
,
عدم مشروعية الأشغال
,
سلطات القاضي الإداري
,
دعوى استعجالية
,
حماية حق الملكية
,
حق الملكية
,
تدخل القاضي الإداري
,
انتهاك واضح
,
Travaux sans autorisation
,
المنازعات العقارية
,
الملك الخاص
,
القضاء الاستعجالي الإداري
,
الطعن الإداري
,
الجماعة الترابية
,
التنفيذ المعجل
,
الاعتداء المادي
,
الاحتلال غير المشروع
,
الأشغال بدون ترخيص
,
الأشغال العمومية غير المشروعة
,
إجراء استعجالي
,
أمر قضائي
,
الملك العام
,
Atteinte aux droits de propriété
21021
Excès de pouvoir – Annulation d’un arrêté ministériel transférant la propriété d’un terrain appartenant à des étrangers à l’État en l’absence de preuve de sa vocation agricole (Cass. Adm. 1995)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
09/11/1995
Violation du principe de légalité par l’administration
,
Annulation de la décision administrative pour excès de pouvoir
,
Caractère agricole ou non du terrain
,
Conditions d’application du dahir du 2 mars 1973
,
Confirmation du droit des requérants sur le bien litigieux
,
Constatation de l’illégalité du transfert de propriété
,
Domaine public et biens de l’État
,
Droit administratif
,
Droit de propriété
,
Erreur manifeste d’appréciation
,
Expropriation et transfert de propriété
,
Illégalité d’un acte administratif contraire aux exigences légales
,
Absence de valeur probante des documents invoqués par l’État
,
Incompétence de l’administration pour qualifier un bien sans preuve suffisante
,
Insuffisance des documents produits par l’administration
,
Interprétation stricte des conditions de transfert de propriété
,
Non-respect des conditions du dahir du 2 mars 1973
,
Pouvoir discrétionnaire de l’administration et ses limites
,
Primauté du titre foncier et des actes de vente antérieurs
,
Principe de sécurité juridique et de protection du droit de propriété
,
Qualification juridique du bien immobilier
,
Recours pour excès de pouvoir
,
Transfert forcé de propriété au profit de l’État
,
Violation des conditions légales du transfert
,
Violation des droits des propriétaires privés
,
Inopposabilité des documents administratifs dépourvus de caractère officiel
,
Absence de preuve du caractère agricole du terrain
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