| 59637 |
L’empiètement d’un lotisseur sur un fonds voisin constitue une voie de fait pour la partie intégrée aux lots privés, mais pas pour la partie affectée à une voie publique prévue par une procédure d’expropriation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Administratif, Voie de fait |
12/12/2024 |
Voie de fait, Responsabilité du lotisseur, Plan d'aménagement, Lotissement, Indemnisation du préjudice, Incorporation à des lots privés, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Empiètement sur la propriété d'autrui, Confirmation du jugement, Affectation à une voie publique |
| 57057 |
La poursuite d’une procédure de vente forcée immobilière par une banque pour une créance judiciairement déclarée éteinte constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
02/10/2024 |
Vente forcée abusive, Saisie immobilière, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Mainlevée de l'hypothèque, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Créance éteinte, Contrat de prêt, Abus du droit d'agir en justice |
| 45263 |
Indemnité d’occupation : L’inclusion de la taxe de propreté dans le calcul de la réparation suppose la preuve de son acquittement par le propriétaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
23/07/2020 |
Taxe de propreté, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Preuve du paiement, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Inscription sur le titre foncier, Indemnité d'occupation, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Cassation partielle |
| 37015 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : La portée générale d’une clause compromissoire suffit à écarter le grief tiré d’un dépassement de la mission de l’arbitre (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
14/11/2019 |
فسخ العقد, Dépassement de la mission de l'arbitre, Honoraires de l'arbitre, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre d'exécution de la sentence arbitrale, Portée générale de la clause compromissoire, Recours en annulation d'une sentence arbitrale, Rejet du recours, Résolution du contrat, Clause compromissoire, أتعاب التحكيم, تجاوز حدود المهمة, تفسير ضيق, حالات البطلان على سبيل الحصر, حكم تحكيمي, رفض دعوى البطلان, شرط التحكيم, طعن بالبطلان, أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, Caractère limitatif des cas de nullité |
| 33968 |
Compétence juridictionnelle reconnue au tribunal administratif pour statuer sur la demande d’indemnisation portée à l’encontre d’une société exploitant une ressource naturelle sous monopole (Cass. adm. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
22/03/2018 |
دعوى التعويض, الاختصاص النوعي, Voie de fait, Société anonyme, Etablissement public, Compétence ratione materiae, Changement de statut juridique |
| 15603 |
Occupation illégale d’un bien privé – Démolition et terrassement sans autorisation – Intervention du juge des référés pour faire cesser l’atteinte (T. Adm. Rabat 2017) |
Tribunal administratif |
Rabat |
Administratif, Urbanisme |
11/05/2017 |
نزع الملكية, Référé suspension, Recours en référé, Protection du droit de propriété, Procédure d’expropriation, Pouvoirs du juge administratif, Occupation illicite, Mesure d’urgence, Juge des référés, Irrégularité des travaux, Intervention du juge administratif, Injonction judiciaire, Responsabilité de la collectivité, Expropriation, Entrave au droit de propriété, Droit de propriété, Droit administratif, Domaine public, Domaine privé, Démolition de constructions, Contestation administrative, Contentieux de l’urbanisme, Compétence du juge des référés, Collectivité territoriale, Cessation de voie de fait (Oui), Exécution provisoire, Atteinte matérielle, Travaux publics irréguliers, Violation manifeste, مسطرة نزع الملكية, مسؤولية الجماعة, قاضي المستعجلات, عرقلة حق الملكية, عدم مشروعية الأشغال, سلطات القاضي الإداري, دعوى استعجالية, حماية حق الملكية, حق الملكية, تدخل القاضي الإداري, انتهاك واضح, Travaux sans autorisation, المنازعات العقارية, الملك الخاص, القضاء الاستعجالي الإداري, الطعن الإداري, الجماعة الترابية, التنفيذ المعجل, الاعتداء المادي, الاحتلال غير المشروع, الأشغال بدون ترخيص, الأشغال العمومية غير المشروعة, إجراء استعجالي, أمر قضائي, الملك العام, Atteinte aux droits de propriété |
| 17832 |
Astreinte contre l’administration : une mesure coercitive justifiée en cas de voie de fait (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
17/05/2001 |
نزع الملكية, Exécution des décisions de justice, Exécution des décisions de justice contre l'administration, Force de chose jugée, Injonction d’arrêter des travaux, Ordonnance de référé, Refus d’exécution par l’administration, Séparation des pouvoirs, Astreinte contre l’administration, Voie de fait administrative, اجتهاد قضائي مستقر, امتناع عن التنفيذ, ايقاف اشغال البناء, حد ادنى من المشروعية, غرامة تهديدية, فصل السلط, قوة الشيء المقضي به, أمر استعجالي, Astreinte |
| 17812 |
Voie de fait : obligation pour le juge du fond de rechercher la date de l’emprise matérielle pour permettre le contrôle de la Cour suprême (Cass. adm. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Voie de fait |
11/07/2002 |
ملك الغير, تاريخ تشييد البناية, بسط الرقابة, اعتداء مادي, ارجاع الملف, إلغاء الحكم, Voie de fait, Renvoi, Recherche d'un fait déterminant, Office du juge, Indemnisation pour occupation illégale, Emprise irrégulière, Date de la construction, Carence dans l'instruction, Annulation pour défaut d'instruction |
| 17791 |
Expropriation et indemnisation pour occupation anticipée : L’exproprié n’est pas tenu d’engager une action distincte de l’instance en fixation de l’indemnité (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
16/11/2000 |
نزع ملكية للمنفعة العامة, طلب عارض, سلطة تقديرية للمحكمة, دعوى مستقلة, خبرة قضائية, تعويض عن الحرمان من الانتفاع, Recevabilité, Rapport d'expertise, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation anticipée, Indemnisation pour privation de jouissance, Expropriation pour cause d'utilité publique, Demande reconventionnelle, Action distincte |
| 17874 |
Voie de fait : L’indemnisation doit couvrir l’intégralité de la parcelle appréhendée et non la seule partie exploitée par l’administration (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
22/05/2003 |
نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, مرسوم نزع الملكية, غصب, سلطة تقديرية للمحكمة, خبرة قضائية, تعويض عن كامل المساحة, اعتداء مادي, Voie de fait, Réparation intégrale du préjudice, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Indivisibilité de l'indemnisation, Fixation du prix de l'indemnité, Expertise versée aux débats comme moyen de preuve, Emprise matérielle, Dépossession avant expropriation |
| 18139 |
Taxe sur les terrains non bâtis : l’interdiction de construire résultant d’un projet d’expropriation emporte exonération, peu important l’abandon ultérieur dudit projet (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
18/12/2003 |
Taxe sur les terrains non bâtis, Servitude de non-construction, Renonciation au projet, Interdiction de construire, Expropriation pour cause d'utilité publique, Exonération fiscale, Droit fiscal, Droit de propriété, Déclaration d'utilité publique, Confirmation de jugement, Absence d'effet rétroactif |
| 18669 |
Indemnisation pour privation de jouissance : La date d’achèvement de l’ouvrage public comme préalable au droit à réparation (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
29/05/2003 |
نزع ملكية من أجل منفعة عامة, Emprise irrégulière, Expropriation pour cause d'utilité publique, Indemnisation du préjudice de jouissance, manque de base légale, Ouvrage public, Pouvoir de contrôle du juge du fond, Date d’achèvement de l’ouvrage public, Privation de jouissance, إقامة مرفق عمومي, إلغاء الحكم المستأنف, احتلال مادي للعقار, تاريخ إتمام إقامة المرفق, تعويض عن تفويت الاستغلال, رقابة قضاة الموضوع, إرجاع الملف إلى المحكمة الإدارية, Cassation et renvoi |
| 18725 |
Plan d’aménagement – La non-conformité d’un bâtiment existant, résultant d’un plan postérieur, justifie une expropriation et non un ordre de démolition (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Urbanisme |
29/12/2004 |
Urbanisme, Servitude d'utilité publique, Rejet, Recours pour excès de pouvoir, Police administrative, Plan d'aménagement, Ordre de démolition, Infraction d'urbanisme, Expropriation pour cause d'utilité publique, Construction antérieure au plan, Annulation |
| 18773 |
Indemnité d’expropriation : Fixation selon les règles propres à l’expropriation et non celles de la responsabilité pour voie de fait (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
26/10/2005 |
Voie de fait administrative, Responsabilité de l'Etat, Renvoi, Indemnité d'expropriation, Fixation de l'indemnité, Expropriation pour cause d'utilité publique, Distinction des régimes juridiques, Cassation |
| 18759 |
Expropriation pour cause d’utilité publique : la demande de division matérielle de la parcelle expropriée relève de la compétence du juge administratif (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
06/07/2005 |
Transfert de propriété, Titre foncier, Juge judiciaire, Juge administratif, Inscription foncière, Incompétence d'attribution, Expropriation pour cause d'utilité publique, Expertise judiciaire, Droit administratif, Division de parcelle, Confirmation, Compétence matérielle |
| 18867 |
Personne morale de droit privé : La détention de prérogatives de puissance publique ne suffit pas à fonder la compétence administrative pour une occupation sans titre (Cass. adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
18/07/2007 |
Voie de fait, Société anonyme, Répartition des compétences entre les ordres de juridiction, Prérogatives de puissance publique, Personne morale de droit privé, Ordre judiciaire, Ordre administratif, Occupation sans titre, Expropriation, Confirmation de compétence, Compétence d'attribution, Action en indemnisation, Action en expulsion |
| 19073 |
Exécution forcée contre l’administration : Le principe d’insaisissabilité des deniers publics écarté en cas de saisie sur un compte d’affectation spéciale (Cass. adm. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
03/06/2009 |
نزع الملكية, Exécution forcée contre l'administration, Indemnité d'expropriation, Insaisissabilité des deniers publics, Qualité du comptable public, Refus d'exécution d'une décision de justice, Saisie-arrêt sur des fonds publics, Tempérament au principe d'insaisissabilité, Tiers saisi, Continuité du service public, Titre exécutoire, تصريح المحجوز لديه, تنفيذ جبري على أموال الدولة, حجز لدى الغير, حساب خصوصي, سند تنفيذي, سير المرفق العام, مديونية الدولة, مصادقة على الحجز, أموال عمومية, Compte d'affectation spéciale |
| 19088 |
CCass,29/10/2008,795 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Responsabilité Administrative |
29/10/2008 |
Responsabilité, Fautes de services, Dommage |
| 19090 |
CCass,12/11/2008,960 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Tribunaux Administratifs |
12/11/2008 |
Personnes morales de droit public, Objet du litige, Etablissements publics, Compétence matérielle |
| 19082 |
CCass,26/11/2008,994 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Dépot et Séquestre |
26/11/2008 |
Validité, Séquestre judiciaire, Qualité pour agir, Perte de l'immeuble, Expertise, Évaluation, Dommage, Action en justice |
| 19541 |
Expropriation pour cause d’utilité publique – Lotissement de logements sociaux et restructuration de l’habitat insalubre – Pouvoir discrétionnaire de l’administration – Conditions de contestation – Abus de pouvoir et détournement de l’objectif déclaré (Cour Suprême 1996) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
15/02/1996 |
Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Mauvaise foi, Expropriation pour cause d'utilité publique, Décision, Conditions, Annulation |
| 19815 |
CCass,20/04/1995,179 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
20/04/1995 |
Renonciation, Expropriation, Conditions |
| 19821 |
CCass,7/12/1995,533 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
07/12/1995 |
Projet, Décret, Contenu |
| 19998 |
TPI,Casablanca,25/11/1992,1100/91 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier |
25/11/1992 |
Hypothèque, Action au fond conjointement à la réalisation de l'hypothèque (Oui) |
| 20417 |
Travaux publics réalisés sans expropriation préalable : légitimité de l’arrêt ordonné en référé administratif (Cass. adm. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique |
16/01/2008 |
Voie de fait administrative, Travaux publics sans procédure préalable, Référé administratif, Protection de la propriété privée contre l'administration, Préjudice subi, Non-atteinte au fond du litige, Mesure d'arrêt des travaux, Expropriation pour utilité publique, Défaut de justification légale des travaux, Construction d'école sur propriété privée, Confirmation de l'ordonnace de référé, Compétence du juge des référés, Compétence du juge administratif, Absence d'expropriation régulière |
| 20556 |
CCass, 21/01/1999,30 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Tribunaux Administratifs |
21/01/1999 |
Référé, Incompétence matérielle, Décision de renvoi au Tribunal administratif pour examen de la légalité, Atteinte au fond |
