22935 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Annulation de sentence arbitrale, Arbitrage |
05/10/2023 |
Société anonyme à capitaux publics, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Annulation de la sentence arbitrale (rejet) |
22878 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Difficultés de l'entreprise, Sauvegarde |
24/11/2020 |
مسطرة الانقاذ, Résultat d'exploitation positif, Projet de sauvegarde proposé par le dirigeant, Présentation des documents comptables et financiers, Gestion préventive des entreprises en difficulté, Difficultés financières surmontables, Conditions d'ouverture |
22399 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
26/06/2018 |
Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Contrôle de conformité, Construction, Architecte |
22107 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions |
21900 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil|Pénal, Infraction au Code de la Route |
28/10/1958 |
Force majeure (Oui), Evènement imprévisible et irrésistible pour la victime, Dérapage du véhicule, Civil, Accident de circulation |
21833 |
Tribunal administratif |
Agadir |
Administratif, Marchés Publics |
14/11/1996 |
Force majeure, Evènement prévisible, Défaut d'exécution du marché, Administratif, Absence d'énergie électrique |
21752 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire, Clause Compromissoire|Arbitrage, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
15482 |
Cour de cassation |
Rabat |
Avocat, Conseil de l'ordre |
04/09/2012 |
Prélèvement à la source sans autorisation préalable de l’avocat (Non), Ordre des avocats, Mise en place d’œuvres sociales, Consentement de l'avocat, Capacité |
15862 |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Banque, Obligations du banquier |
07/01/2008 |
Responsabilité, Obligation de la banque, Obligation de l'emprunteur, Ingérence, Gestion du projet, Banque |
17080 |
Cour de cassation |
Rabat |
Foncier, Immobilier |
14/12/2005 |
Transfert de propriété, Remembrement des terres agricoles, Droit applicable |