Comptabilité irrégulière

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22579	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	30/11/2021	Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière, comblement de passif
22456	Tribunal de commerce	Agadir	Difficultés de l'entreprise, Dirigeants	12/04/2022	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions pécuniaires, Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Difficulté de l'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comblement du passif
22404	Tribunal de commerce	Marrakech	Difficultés de l'entreprise, Extension de la procédure	01/02/2022	Procédures collectives, Fautes de gestion du dirigeant, Extension de la procédure, Extension aux dirigeants, Extension au dirigeant, Difficultés d'entreprise, Comptabilité irrégulière, Comptabilité fictive