C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour condamner un client au paiement de factures, retient que la preuve de l'exécution des prestations de maintenance par le fournisseur est rapportée. En effet, les juges du fond, en application de l'article 454 du Dahir des obligations et des contrats, apprécient souverainement la valeur probante des présomptions qui leur sont soumises et peuvent, sur la base de présomptions fortes, précises et concordantes, déduire l'exécution effective du service de l'existence et de la continuité du contrat, en l'absence de preuve contraire.

Dans ces conditions, ils ne sont pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire dès lors qu'ils s'estiment suffisamment informés par les éléments du dossier.

Cour de cassation – Chambre commerciale – Arrêt n° 245/3 – En date du 29-07-2020 – Dossier commercial n° 2019-3-3-1710
ROYAUME DU MAROC
LOUANGE A DIEU SEUL

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI ET CONFORMEMENT A LA LOI

En date du : 29-07-2020

La Chambre commerciale (Troisième section) de la Cour de cassation, en son audience publique, a rendu l’arrêt dont la teneur suit :

Entre : (K. K.), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis à (...).
Ayant pour avocat Maître Abdelaziz (Sh.), avocat au barreau de Kénitra et agréé pour plaider devant la Cour de cassation.
La demanderesse

Et entre : (S.), en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis à (...).
Ayant pour avocat Maître Hicham (B.), avocat au barreau de Rabat et agréé pour plaider devant la Cour de cassation.
La défenderesse

Vu le pourvoi en cassation formé le 18-07-2019 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelaziz (Sh.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 743 rendu le 21-02-2019 dans le dossier n° 416-8202-2017 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu le mémoire en réponse déposé le 15-06-2020 par la défenderesse, par l’intermédiaire de son avocat Maître Hicham (B.), tendant au rejet du pourvoi.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du : 08-07-2020.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le : 29-07-2020.

Après appel des parties et de leurs représentants et constat de leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Mohammed OUAZZANI TAYBI, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Abdelaziz OUBAYK.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la défenderesse (S.) a saisi, le 15-02-2015, le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête dans laquelle elle a exposé être spécialisée dans la vente d’équipements et de services de bureautique, et avoir, dans ce cadre, fourni à la défenderesse (K. K.) des marchandises et services contre des bons de livraison signés, et conclu avec elle un contrat écrit portant sur la maintenance des machines, la fourniture de la main-d’œuvre pour leur réparation et l’approvisionnement en consommables, la facturation devant être établie mensuellement. Cependant, la défenderesse n’aurait pas réglé le montant de six factures s'élevant à un total de 74.253,12 dirhams au 30-05-2014. Elle a donc sollicité la condamnation de cette dernière à lui payer ladite somme, majorée des intérêts légaux, ainsi qu’un montant de 25.000,00 dirhams à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement. Après conclusions en défense tendant au rejet de la demande, le jugement a été rendu, condamnant la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 66.478,00 dirhams, avec les intérêts légaux à compter du 09-04-2015 jusqu’au jour du paiement, et rejetant le surplus de la demande. La partie condamnée a interjeté appel principal de ce jugement, et la bénéficiaire du jugement a formé un appel incident, visant à ce que le montant alloué soit augmenté de 7.775,04 dirhams et à ce qu’une somme de 2.500,00 dirhams lui soit accordée à titre de dommages-intérêts pour retard de paiement. L’arrêt a été rendu, confirmant le jugement entrepris tout en le réformant en réduisant le montant alloué à 54.518,40 dirhams. Cet arrêt a été cassé sur pourvoi de (K. K.) par l’arrêt n° 434-3 du 19-10-2016, dans le dossier n° 582-3-3-2016, au motif que « la demanderesse au pourvoi, dans ses conclusions d'appel, a soutenu que la cessation par l’intimée de l'exécution de ses obligations, consistant en le contrôle et la maintenance des machines, et la fourniture de pièces de rechange et d'encre, en réaction au non-paiement de la facture non due, l’a conduite à cesser de relever les compteurs depuis le premier avril, et que l'intimée ne pouvait réclamer le montant forfaitaire (le forfait obligatoire) mentionné au premier paragraphe de l'article quatre du contrat, attendu que ce montant forfaitaire n'est pas déterminé, sa valeur étant de zéro selon le tableau figurant en tête de l'article premier du contrat, et que la cessation par l'intimée du relevé des compteurs durant le mois d'avril, résultant de l'inexécution de ses obligations de contrôle et de maintenance des machines et de fourniture de pièces de rechange et d'encre, la prive de tout droit à paiement. L’arrêt attaqué, bien qu’ayant mentionné ledit moyen dans l'exposé des faits, n'y a répondu ni affirmativement ni négativement, malgré son incidence sur l'issue du litige, ce qui le rend entaché d'un défaut de motivation, l'exposant à la cassation ». L’arrêt a également été cassé partiellement sur pourvoi de (S.) au motif que « la cour a énoncé dans sa motivation ce qui suit : (il ressort d'un calcul que le montant total des factures réclamées et susmentionnées est de 74.853,12 dirhams et non 74.253,12 dirhams, comme l'indiquent le relevé de compte et la demande, ce qui suggère que la comptabilité de la société appelante n'est pas tenue régulièrement et ne peut inspirer confiance), alors qu'une comptabilité irrégulière est celle qui ne retrace pas toutes les opérations intervenues entre les parties de manière correcte et chronologique. La simple survenance d'une erreur matérielle dans une opération d'addition ne saurait justifier de conclure à l'irrégularité de la comptabilité, les erreurs de calcul pouvant être rectifiées. En statuant ainsi, la cour a mal motivé sa décision, ce qui justifie sa cassation en ce qu'elle a rejeté les factures antérieures au 01-04-2014 ». Après renvoi devant la même cour, et après dépôt des conclusions des parties, l'arrêt a été rendu, confirmant le jugement entrepris, tout en le réformant en portant le montant alloué à 66.478,08 dirhams, lequel fait l'objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt de manquer de base légale et d’être dépourvu de motivation, au motif que la cour qui l'a rendu a considéré que « s'agissant du bénéfice par la demanderesse au pourvoi des services de l'intimée depuis la survenance du litige relatif au montant de 7.775,04 dirhams concernant la machine n° 8000, il n'existe au dossier aucun élément prouvant que la demanderesse au pourvoi n'a pas bénéficié des services de l'intimée, ni aucun élément attestant d'une mise en demeure de celle-ci d'exécuter les dispositions du contrat, de sorte que l'intimée demeure fondée en sa créance à ce titre, ainsi que pour les factures antérieures à la conclusion du contrat, en application de l'arrêt de la Cour de cassation, à l'exception des frais de maintenance relatifs à la machine n° 8000 qui a été restituée ». Or, la demanderesse au pourvoi a avancé plusieurs présomptions indiquant que la défenderesse avait cessé toute relation avec elle et ne lui fournissait plus les fournitures contractuelles, notamment le fait qu’elle n’avait pas envoyé ses techniciens en avril pour relever le compteur sur la base duquel le paiement est effectué, et a sollicité une mesure d’instruction par comparution des parties, ainsi que du technicien travaillant pour la société demanderesse et responsable de la maintenance des machines, nommé Mohammed (A.), afin d’établir la réalité de la cessation des opérations de maintenance. S’agissant de l’absence de preuve d’une mise en demeure de la demanderesse d’exécuter les dispositions du contrat, l’article 235 du Dahir des obligations et des contrats ne l’exige pas, puisqu’il autorise chaque contractant à refuser d’exécuter son obligation jusqu’à ce que l’autre contractant exécute son obligation corrélative. La demanderesse au pourvoi ne peut être considérée comme ayant manqué à son obligation de payer les frais de maintenance de la machine n° 8000 qui a été restituée, dès lors que ce montant n’était pas dû.

De plus, la demanderesse au pourvoi a soutenu que la cessation par l’intimée de l'exécution de ses obligations, consistant en le contrôle et la maintenance des machines et la fourniture de pièces de rechange et d'encre, en réaction au non-paiement de la facture non due, l’a conduite à cesser de relever les compteurs depuis le mois d’avril. Elle a également fait valoir que l’intimée ne pouvait réclamer le montant forfaitaire mentionné au premier paragraphe de l'article quatre du contrat, attendu que ce montant forfaitaire n'est pas déterminé, sa valeur étant de zéro selon le tableau figurant en tête de l'article premier du contrat, et que la cessation par l’intimée du relevé des compteurs durant le mois d’avril, résultant de l’inexécution de ses obligations de contrôle et de maintenance des machines et de fourniture de pièces de rechange et d'encre, la prive de tout droit à paiement. Par conséquent, la motivation retenue par la cour dans l’arrêt attaqué serait dépourvue de base légale, ce qui équivaut à un défaut de motivation justifiant la cassation de l’arrêt.

Mais attendu que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, en réponse aux moyens soulevés par la demanderesse au pourvoi dans son appel principal concernant le fait qu'elle n'aurait pas bénéficié des services de l'intimée depuis la survenance du litige relatif au montant de 7.775,04 dirhams concernant la machine n° 8000, a motivé sa décision en énonçant qu'« il n'existe au dossier aucun élément prouvant que la demanderesse au pourvoi n'a pas bénéficié des services de l'intimée, ni aucun élément attestant d'une mise en demeure de celle-ci d'exécuter les dispositions du contrat, de sorte que l'intimée demeure fondée en sa créance à ce titre, ainsi que pour les factures antérieures à la conclusion du contrat, en exécution de l'arrêt de la Cour de cassation, à l'exception des frais de maintenance relatifs à la machine n° 8000 qui a été restituée ». Elle en a déduit que l'intimée n'était pas fondée à recouvrer les frais de maintenance d'un montant de 7.775,04 dirhams. Concernant l'appel incident de la défenderesse, la cour a énoncé dans sa motivation que, « en application de l'arrêt de la Cour de cassation qui a considéré l'appelante incidente comme étant également fondée en sa créance pour les factures antérieures au 01-04-2014, et qu'après déduction du montant de 7.775,04 dirhams auquel elle n'a pas droit, il y a lieu d'accueillir partiellement son appel en portant le montant dû à 66.478,08 dirhams ». Cette motivation révèle que la cour a déduit l'exécution par la défenderesse des services de maintenance au profit de la demanderesse de l'existence et de la continuation du contrat entre elles, y compris ses dispositions relatives auxdits services, étayant sa conclusion par le fait que la demanderesse n'a contesté l'exécution du service en question qu'après l'introduction de l'action en paiement à son encontre. Cette approche constitue une réponse implicite qui rejette son exception tirée de la cessation du relevé des compteurs et de l'absence d'accord sur un montant forfaitaire pour la maintenance en cas de non-exécution, dès lors que la cour a conclu, sur la base des présomptions qu'elle a énoncées dans sa motivation précitée, que le service en question a été effectivement fourni, appliquant ainsi correctement les dispositions de l'article 454 du Dahir des obligations et des contrats, qui énonce que « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont remises à la prudence du juge ; le juge ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes. La preuve contraire est admissible et peut être faite par tous les moyens ». L'omission dans l'arrêt de la référence à ladite disposition légale ne saurait l'entacher, dès lors que la cour l'a appliquée de manière correcte. Par conséquent, le grief de défaut de motivation est contraire à la réalité. Et en statuant comme elle l'a fait, la cour n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction dans le litige, dès lors qu'elle a trouvé dans les éléments du dossier dont elle était saisie des éléments suffisants pour statuer. Ainsi, son arrêt est fondé sur une base légale saine et le moyen est dénué de fondement ; en ce qu'il est contraire à la réalité des faits, il est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.