| 46136 |
Pouvoir d’évocation de la cour d’appel : une affaire nécessitant une expertise n’est pas en état d’être jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
25/12/2019 |
Voies de recours, Renvoi, Procédure civile, Pouvoir d'évocation, Mesure d'instruction, Expertise judiciaire, Double degré de juridiction, Condition, Cassation, Appel, Annulation de jugement, Affaire en état d'être jugée |
| 46027 |
Irrecevabilité du moyen de cassation fondé sur des arguments propres à un tiers et sur la remise en cause de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/09/2019 |
Rejet, Prescription, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Partage des bénéfices, Moyen de cassation, Litige entre associés, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intérêt à agir, Expertise judiciaire, Autorité de la chose jugée |
| 45982 |
Taux d’intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
13/03/2019 |
Taux d’intérêt, Rejet, Régime spécial, Recouvrement de créance, Preuve, Opération de crédit, Loi n° 34-03, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 45975 |
Bail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Appréciation souveraine par le juge du fond de la sincérité du motif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
14/03/2019 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Motif sérieux et légitime, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au retour, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial |
| 45969 |
Gérance libre – Caractérisation du contrat par les juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau de nullité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
21/03/2019 |
Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial |
| 45964 |
Bail commercial : le jugement fixant le montant du loyer, devenu irrévocable, acquiert l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
28/03/2019 |
Voies de recours, Rejet, Opposition, Notification, Loyer, Jugement irrévocable, Fixation judiciaire du loyer, Cession du droit au bail, Certificat de non-appel, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Arriérés locatifs |
| 45960 |
Action en nullité d’une société : la charge de la preuve des irrégularités de constitution incombe au demandeur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Contrat de Société |
28/03/2019 |
Vices de constitution, Société commerciale, Rejet, Preuve, Nullité, Contrat de société, Charge de la preuve, Action en Nullité |
| 45905 |
Occupation sans droit ni titre – La bonne foi de l’occupant, qui est présumée, fait échec à l’action en responsabilité du propriétaire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
24/04/2019 |
Responsabilité civile, Rejet, Présomption de bonne foi, Occupation sans droit ni titre, Local commercial, Indemnité d'occupation, Faute, Eviction, Charge de la preuve, Bonne foi |
| 45904 |
Devoir de coopération probatoire : justifie sa décision la cour d’appel qui enjoint à une partie de produire les pièces qu’elle détient et qui sont nécessaires à la solution du litige (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/04/2019 |
Rejet, Refus de communiquer des pièces, Production de pièces, Procédure civile, Preuve, Participation aux bénéfices, Obligation de concourir à la justice, Mesure d'instruction, Injonction de produire, Expertise judiciaire, Devoir de coopération probatoire, Détention de la preuve, Assurance-vie |
| 45861 |
Bail commercial : Recevabilité de la demande chiffrée en indemnité d’éviction formée en appel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/07/2019 |
Refus de renouvellement, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Demande nouvelle, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appel |
| 45814 |
Preuve commerciale : une photocopie de facture non acceptée est insuffisante pour établir le montant de la créance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
18/12/2019 |
Violation de la loi, Preuve en matière commerciale, Photocopie, Force probante, Facture, Détermination du montant de la créance, Créance commerciale, Cassation, Absence d'acceptation |
| 45795 |
Appel : La cour peut statuer au fond après annulation du jugement si elle estime l’affaire en état d’être jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
07/11/2019 |
Voies de recours, Rejet du pourvoi, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain des juges du fond, Pouvoir d'évocation, Mesures d'instruction, Demande d’enquête, Contrat commercial, Appel, Annulation du jugement, Affaire en état d'être jugée |
| 45783 |
Contrat de sous-traitance à forfait : L’accord sur des travaux supplémentaires emporte modification du contrat et engage le donneur d’ordre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/10/2019 |
Travaux supplémentaires, Rejet, Prix forfaitaire, Pouvoirs du juge d’appel, Modification du contrat, Jugement avant-dire droit, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Effet dévolutif de l'appel, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise |
| 45764 |
Évaluation d’une prestation : le juge n’est pas tenu d’ordonner une expertise lorsque la mission n’a pas de caractère technique (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
24/07/2019 |
Rejet, Refus d'ordonner une expertise, Publicité, Prestation à caractère non technique, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Mesure d'instruction, Indemnisation, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Contrat de prestation de service |
| 45762 |
Bail commercial : Le preneur qui invoque l’exception d’inexécution doit prouver la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
25/07/2019 |
Rejet, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Exception d'inexécution, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 45361 |
Clause pénale – Pouvoir modérateur du juge – La réduction de l’indemnité de résiliation d’un crédit-bail, fondée sur des éléments objectifs, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
08/01/2020 |
Résiliation du contrat, Rejet, Réduction de l'indemnité, Pouvoir modérateur du juge, motivation de la décision, Indemnité conventionnelle, Crédit-bail, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45357 |
Action en éviction – Preuve du bail – L’occupant ne peut prouver la relation locative par de simples attestations administratives (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
02/01/2020 |
Rejet, Recevabilité, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Pluralité de défendeurs, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Connexité, Charge de la preuve, Bail commercial, Attestation administrative, Action en justice, Acte juridique |
| 45321 |
Qualité pour interjeter appel : l’appel formé par une personne non partie en première instance est irrecevable (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/01/2020 |
Voies de recours, Tiers, Rejet, Recevabilité, Qualité pour interjeter appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Partie à l'instance, Irrecevabilité de l'appel, Appel |
| 45269 |
Preuve en matière civile : les déclarations consignées dans un procès-verbal de police judiciaire ne valent pas aveu (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
16/07/2020 |
Procès-verbal de police judiciaire, Preuve littérale, Preuve, Nullité, Mesure d'instruction, Force probante, Défaut de motivation, Copie, Cassation, Bail commercial, Aveu extrajudiciaire, Aveu |
| 45209 |
Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
29/07/2020 |
Rejet, Preuve de l’exécution, Présomptions judiciaires, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de paiement, Mesure d'instruction, Juges du fond, Facture, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve |
| 45197 |
Bail commercial : Le dépôt des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure est inefficace à purger la demeure du preneur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
03/09/2020 |
Résiliation du bail, Rejet, Purge de la demeure, Paiement tardif, Offre réelle de paiement, Non-paiement du loyer, Mise en demeure, Loyer, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Délai de paiement, Bail commercial |
| 45193 |
Preuve commerciale : la simple apposition d’un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
04/11/2020 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Cachet de réception, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance |
| 45057 |
Arbitrage : le juge de l’annulation ne contrôle pas l’opportunité des mesures d’instruction décidées par le tribunal arbitral (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/09/2020 |
Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet, Recours en annulation, Pouvoirs du tribunal arbitral, Point de départ contractuel, Mesure d'instruction, Loi applicable au fond, Expertise comptable, Droits de la défense, Délai d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage |
| 44991 |
Défaut de réponse à conclusions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la cassation d’une décision antérieure (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
22/10/2020 |
Succession, Procédure civile, Moyen péremptoire, Motivation des décisions, Indivision, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Cassation |
| 44985 |
Action en partage d’un fonds de commerce : la prescription entre co-indivisaires ne court qu’à compter de la fin de l’indivision (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
22/10/2020 |
Société, Rejet, Qualité pour agir, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Partage judiciaire, Inscription au registre du commerce, Inopposabilité, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Donation, Dissolution, Action en reddition de comptes |
| 44889 |
Bail commercial et dol : les promesses commerciales non contractualisées n’emportent pas la nullité du contrat (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
19/11/2020 |
Vice du consentement, Rejet, Preuve du dol, Nullité du contrat, Manoeuvres dolosives, Force obligatoire du contrat, Dol, Bail commercial, Appréciation souveraine, Absence de promesses contractuelles |
| 44877 |
Bail commercial – Preuve de la possession – Le contrat de bail portant sur une adresse différente de celle du local litigieux ne peut justifier l’occupation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
12/11/2020 |
Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession, Mesure d'instruction, Juge du fond, Fonds de commerce, Cour d'appel de renvoi, Contrat de bail, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Adresse du local |
| 44859 |
Retour de la convocation pour adresse incomplète : Le juge doit procéder à une nouvelle citation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
16/12/2020 |
Procédure civile, Notification, Enquête, Droits de la défense, Convocation, Citation, Cassation, Adresse incomplète |
| 44845 |
Bail commercial – Preuve de l’objet du bail – La preuve de l’étendue des locaux loués ne peut être rapportée par témoins contre l’écrit contractuel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
26/11/2020 |
Rejet, Preuve testimoniale, Preuve littérale, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Obligations du preneur, Objet du bail, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Force probante de l'acte écrit, Étendue de la location, Contrat de bail, Bail commercial, Acte juridique |
| 44758 |
Irrégularité de procédure : la cassation n’est encourue qu’à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/01/2020 |
Voie de recours, Force probante, Irrégularité de procédure, Juge du fond, Mesure d'instruction, Motivation des arrêts, Moyen de cassation, Faux incident, Nullité, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Préjudice, Preuve du préjudice, Procédure civile, Rejet, Pas de nullité sans grief, Expertise judiciaire |
| 44755 |
Bail commercial et modification des lieux : la dénaturation des conclusions d’une expertise par les juges du fond entraîne la cassation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
23/01/2020 |
Transformation des lieux, Témoignage, Rapport d'expertise, Preuve, Pouvoir d’appréciation des juges du fond, Non renouvellement, Motif grave et légitime, Modification des lieux loués, Expertise judiciaire, Eviction, Dénaturation de la preuve, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial |
| 44539 |
Autorité de l’arrêt de cassation : La cour de renvoi viole l’article 369 du Code de procédure civile en écartant sans motivation une expertise ordonnée pour appliquer le point de droit tranché (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/12/2021 |
Voies de recours, Protection du consommateur, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Défaillance de l'emprunteur, Crédit à la consommation, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation |
| 44508 |
Faux incident : le juge peut écarter une demande en inscription de faux lorsque le document contesté est jugé non pertinent pour la solution du litige (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
16/11/2021 |
Rejet, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Occupation des lieux, Inscription de faux, Faux incident, Contrat de bail, Bail commercial, Action en expulsion |
| 44502 |
Pouvoirs de la cour d’appel – Evocation – La confirmation d’un jugement avec simple modification du montant de la condamnation n’est pas une annulation ou une infirmation au sens de l’article 146 du Code de procédure civile (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
11/11/2021 |
Signification à partie sans domicile connu, Appel, Article 146 du Code de procédure civile, Article 39 du Code de procédure civile, Curator ad litem, Diligences, Droits de la défense, Annulation du jugement, Expertise, Mesure d'instruction, Notification, Pouvoirs du juge d’appel, Procédure civile, Réformation, Rejet, Infirmation, Affaire en état d'être jugée |
| 44499 |
Bail commercial : le paiement du loyer au mandataire apparent du bailleur libère le preneur de bonne foi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
11/11/2021 |
Théorie de l’apparence, Révocation du mandat, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement libératoire, Paiement du loyer., Mandataire, Mandat apparent, Mandat, Loyer, Bonne foi du tiers, Bail commercial |
| 44497 |
Décès du bailleur : Le preneur ne peut, pour justifier son défaut de paiement, contester la qualité des héritiers l’ayant mis en demeure (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/11/2021 |
Transmission du bail, Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Paiement du loyer., Offre réelle de paiement, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Irrecevabilité, Héritiers, Expulsion, Défaut de paiement, Décès du bailleur, Bail commercial |
| 44494 |
Administration de la preuve : le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’enquête s’il l’estime inutile à la solution du litige (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
11/11/2021 |
Rejet, Refus d’ordonner une enquête, Procédure civile, Privation de jouissance, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Mesure d'instruction, Inutilité de la mesure, Enquête, Dommages-intérêts, Bail, administration de la preuve |
| 44490 |
Preuve en matière commerciale : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des expertises judiciaires (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
04/11/2021 |
Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Pouvoir d'appréciation, Motivation des décisions, Expertise judiciaire, Créance, Contrat commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44487 |
Bail immobilier : l’exigence d’un écrit pour les baux de plus d’un an exclut la preuve par témoins (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
04/11/2021 |
Rejet, Preuve par témoins, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Exigence d'un écrit, Contrat de bail, Bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion |
| 44478 |
Faux incident : la non-production de l’acte original argué de faux dans le délai imparti vaut renonciation à son utilisation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Faux incident |
28/10/2021 |
Renonciation à l'utilisation de la pièce, Rejet, Production de l'original, Procédure civile, Preuve, Injonction de produire, Faux incident, Délai, Contestation d'écriture, Acte sous-seing privé |
| 44473 |
Bail commercial de la chose d’autrui : inopposabilité au propriétaire en l’absence de ratification (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
28/10/2021 |
Tierce opposition, Rejet, Ratification du bail, Inopposabilité au propriétaire, Fonds de commerce, Expulsion, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Absence de ratification |
| 44466 |
Preuve commerciale : la comptabilité régulièrement tenue du débiteur constitue une preuve suffisante du paiement face à la carence du créancier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/10/2021 |
Rejet, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Paiement, Livres de commerce, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Carence probatoire |
| 44457 |
Bail commercial et indemnité d’éviction : le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le premier rapport est jugé suffisant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
21/10/2021 |
Reprise pour usage personnel, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Contre expertise, Congé, Bail commercial |
| 44455 |
Autorité de la chose jugée : irrecevabilité d’une nouvelle demande en expulsion fondée sur les mêmes faits qu’une précédente action définitivement rejetée (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
21/10/2021 |
Travaux non autorisés, Résiliation du bail, Rejet, Identité de cause, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Expulsion, Demande en justice, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44450 |
Gérance libre : la qualification du contrat repose sur ses termes clairs, nonobstant l’inobservation des formalités de publicité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
14/10/2021 |
Volonté des parties, Serment décisoire, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Nullité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force probante, Fonds de commerce, Conversion de l'acte nul, Bail commercial |
| 44433 |
Acquiert l’autorité de la chose jugée la décision d’irrecevabilité fondée sur un motif de fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/07/2021 |
Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Motif de fond, Irrecevabilité, Exception de la chose jugée, Défaut de preuve, Autorité de la chose jugée, Action en justice |
| 44427 |
Bail commercial – Le délai de congé accordé au preneur dans une mise en demeure délivrée sous l’empire du Dahir de 1955 constitue un droit acquis nonobstant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
08/07/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Droit acquis, Délai de congé, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action prématurée, Action en expulsion |
| 44191 |
Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/05/2021 |
Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine |
| 44199 |
Extinction de l’obligation : le débiteur supporte la charge de la preuve du paiement, le juge appréciant souverainement l’opportunité d’une expertise (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
27/05/2021 |
Rejet, Preuve de l'obligation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paiement, Facture, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Créance commerciale, Charge de la preuve |
| 44208 |
Fonds de commerce : le propriétaire qui reconnaît sa qualité est tenu des dettes de l’exploitation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
03/06/2021 |
Responsabilité du propriétaire, Rejet, Preuve en matière commerciale, Opposabilité aux tiers, Inscription de faux, Gérant de fait, Gérance libre, Fonds de commerce, Dettes de l'exploitation, Aveu |
