Faute - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60375	Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	18/09/2024	Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire
60377	Radiation du siège social du registre de commerce : La demande du bailleur est rejetée faute de preuve de l’évacuation effective des lieux par le locataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	27/11/2024	Siège social, Remise des clés, Rejet de la demande, Registre de commerce, Radiation d'adresse, Preuve de l'évacuation des lieux, Fin de la relation locative, Charge de la preuve, Bail commercial, Action du bailleur
54719	Arrêt des poursuites individuelles : L’ouverture d’une procédure collective fait échec à la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer non notifiée dans le délai légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	20/03/2024	Vérification de créances, Preuve de la créance, Pouvoirs du juge-commissaire, Ordonnance d'injonction de payer, Notification, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Caducité, Arrêt des poursuites individuelles, Admission de créance
54815	L’arrêt d’appel statuant d’office sur l’incompétence matérielle non soulevée par les parties est rendu ultra petita et peut faire l’objet d’un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	09/04/2024	Vente du bien à un tiers, Ultra petita, Restitution de l'acompte, Résolution de contrat, Recours en rétractation, Promoteur immobilier, Moyen soulevé d'office, Incompétence matérielle, Impossibilité d'execution, Exception d'inexécution
54907	Contrat de prêt : Le prêteur ayant obtenu la restitution du bien financé doit justifier de son sort pour réclamer le paiement du solde de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	25/04/2024	Restitution du bien financé, Recouvrement de créance, Obligation de justifier du sort du bien repris, Etablissement de crédit, Défaut de paiement, Déduction du prix de vente, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
55007	Crédit-bail : L’ordonnance de référé en restitution du bien loué vaut preuve de la résiliation du contrat et entraîne l’exigibilité de l’intégralité de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	07/05/2024	Restitution du véhicule, Ordonnance de référé, Non-paiement des échéances, Force probante, Expertise comptable, Exigibilité anticipée, Déduction du prix de vente, Crédit-bail, Constatation de la résiliation, Clause résolutoire
55095	Saisie mobilière : la demande en distraction du tiers propriétaire est rejetée si le procès-verbal de saisie ne permet pas d’identifier les biens revendiqués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/05/2024	Voies d'exécution, Tiers propriétaire, Saisie mobilière, Revendication de biens meubles, Rejet de la demande, Procès-verbal de saisie, Preuve de l'identité des biens saisis, Crédit-bail, Charge de la preuve, Action en distraction, Absence de numéros de série
55153	Transport maritime : la réclamation adressée à un tiers non mandaté par le transporteur n’interrompt pas la prescription biennale de l’action en responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	20/05/2024	Transport maritime, Règles de Hambourg, Réclamation extrajudiciaire, Preuve du mandat, Prescription biennale, Mandat du transporteur, Interruption de la prescription, Fin de non-recevoir, Correspondant du P&I Club, Action en responsabilité
55243	L’obligation du banquier de clore un compte courant inactif dans un délai raisonnable fait obstacle au calcul des intérêts contractuels au-delà de la date à laquelle il aurait dû être clôturé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	28/05/2024	Solde débiteur, Prêt bancaire, Point de départ des intérêts, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Intérêts contractuels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Contrôle judiciaire de la clôture, Compte courant, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib
55321	Preuve en matière commerciale : la facture émise par un commerçant fait foi de la créance sauf preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/05/2024	Recouvrement de créances commerciales, Preuve entre commerçants, Livres de commerce, Force probante de la facture, Factures impayées, Extinction de l'obligation, Contrat de fourniture, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement
55445	Garantie des vices cachés : la constatation de défauts rendant le matériel impropre à son usage ne suffit pas à justifier la résolution de la vente en l’absence de preuve de leur caractère caché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/06/2024	Vente commerciale, Preuve du caractère caché du vice, Paiement du prix, Inaptitude de la chose vendue à son usage, Garantie des vices cachés, Forclusion, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement, Action en résolution
55533	Créance commerciale : La comptabilité régulière d’une partie prime sur la comptabilité irrégulière de l’autre pour déterminer le montant dû sur la base du rapport d’expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/06/2024	Vices de la chose vendue, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Note de crédit, Modification du jugement, Force probante de la comptabilité, Factures non signées, Expertise judiciaire comptable, Contrat de vente commerciale, Comptabilité régulière, Aveu judiciaire
55627	Preuve de la livraison en matière commerciale : La production de connaissements maritimes est insuffisante à établir la réception effective des marchandises par l’acheteur en l’absence de sa signature (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/06/2024	Vente commerciale, Preuve de la réception, Obligation de livraison, Inadmissibilité de la demande, Force probante, Connaissement, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet, Absence de signature
55715	La banque engage sa responsabilité pour rupture brutale de crédit lorsque l’accord de restructuration de dettes prévoyait le maintien des facilités antérieures et que la cessation des paiements du client n’est pas établie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	25/06/2024	Rupture brutale de crédit, Responsabilité bancaire, Préjudice commercial, Perte de chance, Maintien des facilités de crédit, Interprétation du contrat, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Contrat de restructuration de dettes, Cessation des paiements, Absence de préavis
55839	Bail commercial : la condition de fermeture continue du local justifiant la validation de l’injonction d’évacuer ne peut être déduite d’un constat sur une brève période (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	01/07/2024	Qualité à agir, Preuve de la fermeture, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Injonction d'évacuer, Fermeture continue du local, Demande d'expulsion, Constat de commissaire de justice, Confirmation partielle, Bail commercial
55921	Calcul de l’indemnité d’éviction : la cour d’appel modifie le coefficient de calcul du droit au bail et exclut les améliorations postérieures au congé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	03/07/2024	Travaux sur le domaine public, Reprise pour usage personnel, Réformation du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Droit au bail, Clientèle et achalandage, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations et réparations
56047	La résiliation du bail commercial est justifiée lorsque les quittances de loyer produites par le preneur sont jugées fausses suite à une expertise graphologique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	11/07/2024	Résiliation du bail, Quittances de loyer, Preuve du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Faux incident, Falsification de signature, Expulsion, Expertise graphologique, Défaut de paiement, Bail commercial
56121	Caractère consensuel du contrat de gérance libre : L’absence d’écrit n’affecte pas sa validité entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	15/07/2024	Résiliation du contrat, Qualification du contrat, Obligation de publication, Non-paiement des redevances, Gérance libre, Formalisme du contrat, Expulsion, Contrat verbal, Caractère consensuel, Bail commercial, Absence d'écrit
56219	La rupture d’une ouverture de crédit sans respect du préavis légal constitue une faute engageant la responsabilité de la banque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	16/07/2024	Rupture abusive de crédit, Responsabilité bancaire, Perte de chance, Ouverture de Crédit, Non-restitution, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Dommages et intérêts, Contre-passation, Absence de préavis
56287	Remise documentaire : la banque qui commet une faute n’est pas tenue au paiement du prix de la marchandise mais à la réparation du préjudice subi par le vendeur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	18/07/2024	Vente internationale, Responsabilité bancaire, Requalification du contrat, Réparation du Préjudice, Remise documentaire, Opérations de banque, Faute de la banque, Distinction remise documentaire et crédit documentaire, Crédit documentaire, Action en responsabilité, Action en paiement
56371	Le relevé de compte d’un établissement de crédit constitue une preuve de la créance jusqu’à preuve contraire par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	22/07/2024	Relevé de compte, Preuve de la créance, Obligation de paiement solidaire, Notification du garant, Intérêts légaux, Force probante des écritures comptables, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cautionnement solidaire
56481	Bail commercial : Le locataire initial demeure redevable des loyers en l’absence de preuve de la cession du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	25/07/2024	Résiliation du bail, Paiement par un tiers, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Intervention volontaire, Expulsion, Confirmation du jugement, Cession du fonds de commerce, Bail commercial, Arriérés de loyers, Absence de preuve
56583	Saisie-arrêt : La preuve de la possession des originaux des effets de commerce est nécessaire pour établir le caractère certain de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	12/09/2024	Saisie-arrêt, Rejet de la demande de saisie, Preuve de la créance, Possession des originaux, Mesure conservatoire, Lettre de change, Force probante des copies, Effets de commerce, Créance certaine et exigible, Copie certifiée conforme, Confirmation de l'ordonnance
56645	L’action en paiement des bénéfices entre associés est soumise à la prescription quinquennale qui ne court qu’à compter de la dissolution de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	18/09/2024	Qualité à agir de l'associé, Prescription quinquennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Partage des bénéfices, Force majeure, Dissolution de la société, Contrat de société, Confirmation du jugement, Action en paiement
56787	L’indemnisation due au passager pour l’annulation d’un vol relève du droit commun et non des règles de la Convention de Montréal applicables au retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	24/09/2024	Transport aérien, Responsabilité contractuelle du transporteur, Préjudice matériel et moral, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligation de résultat, Force majeure, Distinction entre annulation et retard, Convention de Montréal, Contrat de transport, Annulation de vol, Absence de preuve
56901	Arbitrage : Une clause compromissoire conclue avant la loi n° 95-17 est nulle si elle ne désigne pas les arbitres ou les modalités de leur désignation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	26/09/2024	Retenue de garantie, Preuve de l'exécution, Nullité de la clause, Loi n° 95-17 relative à l'arbitrage, Désignation des arbitres, Convention d'arbitrage, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi dans le temps
56975	Assurance emprunteur : il incombe à l’emprunteur qui invoque une garantie invalidité pour s’opposer à une saisie immobilière de prouver l’existence et les termes du contrat d’assurance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	30/09/2024	Saisie immobilière, Qualité à agir, Prêt immobilier, Obligation de l'emprunteur, Nullité du commandement immobilier, Garantie invalidité, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Changement de dénomination sociale, Assurance emprunteur, Absence de preuve
57067	Radiation du registre de commerce : La cessation d’exploitation d’un fonds de commerce par une société est insuffisante en l’absence de dissolution ou de procédure collective (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	02/10/2024	Rejet de la demande, Radiation du registre de commerce, Propriétaire des murs, Personne morale, Non-exploitation du fonds de commerce, Liquidation judiciaire, Fonds de commerce, Dissolution de la société, Conditions de radiation, Cessation d'exploitation
57173	Accord de conciliation : L’action en résiliation pour non-paiement est subordonnée à la preuve de l’information des créanciers non couverts par l’accord (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Prévention	08/10/2024	Résiliation de contrat, Rejet de l'action, Procédure de conciliation, Information des créanciers, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Accord de conciliation
57291	Absence de preuve de l’état initial des lieux : le preneur n’est pas responsable des dégradations compatibles avec l’activité autorisée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	10/10/2024	Usure normale, Restitution des lieux, Obligations du preneur, État des lieux d'entrée, Dégradations du local, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Activité commerciale autorisée, Action en indemnisation, Absence de preuve
57407	Transport maritime : le transporteur est déchu du bénéfice de la limitation de responsabilité lorsque la perte de la marchandise résulte d’un acte commis par témérité et avec la conscience qu’un dommage en résulterait probablement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	14/10/2024	Transport maritime, Témérité, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Qualité à agir, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Force majeure, Faute du transporteur, Déchéance du bénéfice de la limitation, Chute de conteneurs, Agent commissionnaire
57503	Crédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et justifie l’ordonnance de restitution du bien en référé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	16/10/2024	Rétractation des moyens, Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Mise en demeure préalable, Juge des référés, Force majeure, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Clause résolutoire, Absence de preuve
57621	Bail commercial : La preuve de la relation locative par témoignage est écartée lorsque les témoins n’ont pas assisté à la conclusion du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	17/10/2024	Preuve par témoignage, Preuve de la relation locative, Occupation sans droit ni titre, Indivision, Formation du contrat de bail, Confirmation du jugement, Condition de la preuve testimoniale, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de connaissance directe des faits
57719	Vente du fonds de commerce : la demande fondée sur l’article 113 du Code de commerce n’est pas subordonnée à une mise en demeure de payer préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	21/10/2024	Vente judiciaire, Vente globale du fonds de commerce, Saisie exécutoire, Recouvrement de créances publiques, Mise en demeure de payer, Fonds de commerce, Conditions de la vente, Article 114 du Code de commerce, Article 113 du Code de commerce, Absence de condition de mise en demeure
57845	Octroi de crédit : la banque n’est pas responsable de l’endettement de l’emprunteur qui, en tant que professionnel, doit évaluer sa propre capacité de remboursement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	23/10/2024	Soutien abusif, Responsabilité bancaire, Octroi de crédit, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Emprunteur professionnel averti, Devoir de prudence de l'emprunteur, Demande reconventionnelle, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cautionnement
57919	Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Action paulienne	24/10/2024	Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion
58005	Vente commerciale : La défaillance réciproque des parties à respecter le délai convenu emporte sa renonciation tacite, rendant indispensable une nouvelle mise en demeure pour établir le manquement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2024	Vente commerciale, Retard de paiement, Renonciation tacite au délai contractuel, Obligation de livraison, Mise en demeure, Dommages-intérêts, Défaillance réciproque des parties, Contrat commercial, Annulation du jugement, Absence de faute
58121	Vérification de créance : la créance bancaire est admise à titre chirographaire faute d’inscription du nantissement au registre national des sûretés mobilières (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	30/10/2024	Vérification de créances, Registre national électronique des garanties mobilières, Procédure de sauvegarde, Perte du caractère privilégié, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut d'inscription de la sûreté, Créance Bancaire, Contestation de créance, Admission à titre chirographaire
58207	Révocation judiciaire du gérant : l’action d’un associé pour motif légitime est recevable sans décision préalable de l’assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	31/10/2024	Statuts de la société, Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire du gérant, Pouvoirs du gérant, Motif légitime, Intérêt social, Gérant, Fermeture d'établissement, Faute de gestion, Action d'un associé, Actes préjudiciables à la société
58289	Indemnité d’éviction : L’indemnisation de la valeur du fonds de commerce est subordonnée à la production des déclarations fiscales des quatre dernières années (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	04/11/2024	Valeur du fonds de commerce, Reprise pour usage personnel, Réforme du jugement, Preuve des améliorations, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Droit au bail, Déclarations fiscales, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Augmentation de l'indemnité
58369	Charge de la preuve : il incombe au débiteur qui prétend s’être libéré de sa dette d’en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	05/11/2024	Paiement, Fardeau de la preuve, Factures, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Allégation non prouvée
58457	L’aveu du créancier contenu dans un courrier électronique fixe le montant de la dette et prévaut sur ses propres écritures comptables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	07/11/2024	Réformation du jugement, Réduction du montant de la créance, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Force probante, Écritures comptables, Défaut de paiement des frais d'expertise, Courrier électronique, Contrat d'agence en assurance, Aveu extrajudiciaire
58547	Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est écartée pour le manquant de marchandises dès lors qu’il est prouvé que la quantité manquante n’a jamais été déchargée du navire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	11/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Preuve du déchargement, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Livraison directe, Garde de la marchandise, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Absence de réserves
58633	La créance commerciale est établie par la concordance des écritures comptables des parties, confirmée par expertise, qui vaut reconnaissance de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Preuve de la créance, Prestation de services, Paiement du prix, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Contestation de facture, Comptabilité commerciale, Bons de livraison
58705	Bail commercial et obligation du bailleur : La demande d’indemnisation du preneur pour coupure d’électricité est rejetée faute de preuve de la faute du bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	14/11/2024	Responsabilité contractuelle, Rejet de la demande, Pouvoir d'appréciation du juge, Obligations du bailleur, Demande d'indemnisation, Coupure d'électricité, Contrat de bail verbal, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de faute
58801	Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution des lieux au preneur suite à l’annulation d’un jugement d’expulsion, l’éventuel pourvoi en cassation étant dépourvu d’effet suspensif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	19/11/2024	trouble manifestement illicite, Retour à l'état antérieur, Restitution des lieux, Référé, Pourvoi en cassation, Effet non suspensif du pourvoi, Compétence du juge des référés, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Annulation du jugement d'expulsion
58893	Société de fait : l’aveu judiciaire des héritiers et la poursuite de l’activité prouvent sa continuation malgré un acte de dissolution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	20/11/2024	Société de fait, Rejet de l'appel, Preuve, Partage des bénéfices, Héritiers des associés, Extinction de la société, Demande nouvelle en appel, Continuation de la société, Aveu judiciaire, Acte de dissolution
58983	Prêt bancaire : le non-respect par la banque du principe de variabilité du taux d’intérêt justifie la restitution des sommes indûment perçues (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	21/11/2024	Taux d'intérêt variable, Taux d'intérêt, Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Rapport d'expertise, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Obligations du banquier, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Confirmation du jugement
59061	Responsabilité de l’entrepreneur : L’entreprise chargée des travaux est responsable des dommages causés aux réseaux de tiers sur la base du rapport d’expertise établissant le lien de causalité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	25/11/2024	Travaux de creusement, Responsabilité de l'entrepreneur, Responsabilité civile délictuelle, Rapport d'expertise, Preuve du dommage, Maître d'ouvrage, Lien de causalité, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Dommages aux réseaux souterrains
59175	Bail commercial : le paiement du loyer à l’ancien mandataire est libératoire en l’absence de notification de la cession du local au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	27/11/2024	Transfert de propriété, Restitution des lieux, Récupération de local abandonné, Preneur, Paiement libératoire, Opposabilité de la cession, Loi 49-16, Défaut de notification, Cession du local loué, Bail commercial

Mot clé Faute

Mot clé
Faute