Mot clé
Refus d'ordonner une enquête

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54821	Recours en rétractation : La contradiction dans les motifs d’un arrêt, qui relève du pourvoi en cassation, ne constitue pas un cas d’ouverture à la rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	15/04/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Preuve du paiement, Dol processuel, Distinction avec le pourvoi en cassation, Contradiction des motifs, Conditions d'ouverture, Bail commercial, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
44494	Administration de la preuve : le juge n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’enquête s’il l’estime inutile à la solution du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	11/11/2021	Rejet, Refus d’ordonner une enquête, Procédure civile, Privation de jouissance, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Mesure d'instruction, Inutilité de la mesure, Enquête, Dommages-intérêts, Bail, administration de la preuve
52033	Liberté de la preuve commerciale : Le juge ne peut rejeter une demande d’enquête au motif qu’un commerçant aurait dû se ménager une preuve écrite (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	21/04/2011	Refus d'ordonner une enquête, Preuve en matière commerciale, Pouvoirs du juge, Motif inopérant, Mesure d'instruction, Liberté de la preuve, Enquête, Défaut de motifs, Cassation, Audition de témoin
52159	Gérance libre – Distinction avec le bail commercial – La location d’un fonds de commerce préexistant constitue une gérance libre soumise au droit commun des contrats (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/02/2011	Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Location-gérance, Location de meuble, Gérance libre, Fonds de commerce, Exclusion du statut des baux commerciaux, Droit commun des contrats, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial

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