En vertu de l’article 71 du Code de procédure civile, le juge du fond n’est pas tenu de faire droit à une demande de mesure d’instruction, telle qu’une enquête, s’il estime qu’elle n’est pas utile à la solution du litige. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, saisie d’une demande en dommages-intérêts pour privation de jouissance, refuse d’ordonner une enquête par témoins sollicitée par le preneur pour prouver l’absence de manquement à son obligation de paiement, dès lors que l’appréciation du montant de l’indemnisation relève de son pouvoir souverain et rend sans pertinence la mesure sollicitée.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/577, en date du 11/11/2021, Dossier commercial n° 2019/2/3/1230

Vu le pourvoi en cassation formé par mémoire déposé le 19/04/2019 par les demandeurs susmentionnés, par l’intermédiaire de leur avocat Maître **Essaddik (A.)**, tendant à la cassation de l’arrêt n° 5687 rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca le 03/12/2018 dans le dossier n° 2018/8206/4936.
Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.
Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 28/10/2021.
Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 11/11/2021.
Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.
Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et après avoir entendu les conclusions de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, **Mohamed (Ch.)**, a, par l’intermédiaire de son avocat, saisi le 14/03/2018 le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il a exposé que les défendeurs, **Tarik (H.)** et **Mohamed (T.)**, lui louaient, en vertu d’un contrat de bail en date du 19/10/2016, une parcelle de terrain d’une superficie de 200 mètres carrés pour un loyer mensuel de 1 500 dirhams, destinée à un commerce de carrelage et de marbre ; que le contrat de bail comportait une clause résolutoire prévoyant que le non-paiement de deux mois de loyer entraînerait la résiliation du contrat ; et qu’ils se sont abstenus de payer les loyers pour la période de novembre 2017 à janvier 2018, bien qu’ayant été mis en demeure. Il a sollicité leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 5 000 dirhams à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la privation de jouissance de la parcelle, ainsi que leur expulsion, eux et tous occupants de leur chef, sous astreinte de 1 000 dirhams par jour de retard dans l’exécution. Après réponse des défendeurs et l’accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu un jugement ordonnant l’expulsion des défendeurs, eux et tous occupants de leur chef, de la parcelle de terrain louée, et a rejeté le surplus des demandes. Les défendeurs ont interjeté appel principal de ce jugement et le demandeur un appel incident. Après le dépôt par le défendeur au pourvoi de conclusions en rectification de l’erreur contenue dans la superficie de la parcelle, visant à la porter à 200 mètres carrés au lieu de 20 mètres carrés, la Cour d’appel a statué en rejetant l’appel principal, en déclarant l’appel incident recevable, en infirmant le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts, et, statuant à nouveau, en condamnant **Tarik (H.)** et **Mohamed (T.)** à payer à **Mohamed (Ch.)** la somme de 5 000 dirhams, confirmant le jugement pour le surplus, et ordonnant la rectification de l’erreur matérielle affectant le dispositif du jugement entrepris pour que la superficie de la parcelle dont l’expulsion est ordonnée soit fixée à 200 mètres carrés au lieu de 20 mètres carrés ; lequel arrêt est l’objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique :

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt d’un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif que, bien qu’ils aient fait valoir devant la juridiction d’appel la nécessité d’ordonner une enquête par témoins pour prouver l’absence de retard dans le paiement des loyers, celle-ci les a condamnés à des dommages-intérêts au profit du défendeur au pourvoi et a refusé d’ordonner ladite enquête au prétexte qu’elle n’est pas tenue de faire droit à une demande d’enquête chaque fois que les parties le sollicitent, alors que le droit commercial consacre le principe de la liberté de la preuve par tous moyens et que son refus d’ordonner une enquête entache sa décision d’une motivation insuffisante, ce qui l’expose à la cassation.

Mais attendu qu’en vertu de l’article 71 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué n’est pas tenue de faire droit à une demande d’enquête lorsqu’elle estime que celle-ci n’est pas utile à la solution du litige et que les pièces du dossier sont suffisantes pour statuer ; attendu, en particulier, que sa décision ne portait pas sur le paiement des loyers du bien litigieux, fait qui aurait pu être prouvé par témoins en application des dispositions de l’article 443 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, mais sur l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance, dont la fixation relève de son pouvoir souverain d’appréciation ; que sa décision est, dès lors, légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens.
Le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, en la salle des audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat.
Siégeait la formation de jugement composée de : Madame Khadija El Bain, Présidente de chambre, et de Messieurs les conseillers : Hassan Serrar, rapporteur, Mohamed El Karaoui, Said Choukib, et Mohamed Taibi Zani, membres. En présence de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek, et avec l’assistance du greffier, Monsieur Abderrahim Ait Ali.
La Présidente de chambre Le Conseiller rapporteur Le Greffier

Cour de cassation
Copie certifiée conforme à l’original,
revêtue des signatures de la Présidente, du Conseiller
rapporteur et du Greffier.
Pour le Greffier en chef.