Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour retenir la qualité à agir du bailleur dans une action en résiliation de bail et en paiement de loyers, se fonde sur le contrat de bail liant les parties ainsi que sur un contrat de partenariat conférant au bailleur la gestion du bien. Le preneur ne peut valablement s’opposer à l’action en invoquant la prétendue extinction du titre d’occupation du domaine public du bailleur, dès lors qu’il n’apporte pas la preuve de l’annulation ou de la résiliation desdits contrats qui constituent le fondement des droits du bailleur.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Deuxième section, Arrêt n° 2/565, en date du 04/11/2021, dossier commercial n° 2019/2/3/859

Vu le pourvoi en cassation formé le 13/03/2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mahfoud (M.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 2942 rendu le 07/06/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8206/178.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 21/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 04/11/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, M. Noureddine ES-SAYDI, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, M. Mohamed SADEK.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle il a exposé qu’il donne en location au demandeur au pourvoi la buvette sise à (…) moyennant un loyer mensuel de 1.500 dirhams, et que ce dernier s’est abstenu de payer les loyers de novembre 2014 à fin décembre 2016, accumulant ainsi une dette d’un montant total de 39.000 dirhams ; qu’une mise en demeure lui a été adressée à cet effet, qu’il a reçue le 25/01/2017 ; et a, en conséquence, sollicité sa condamnation à l’expulsion des lieux loués, lui-même et tous occupants de son chef, sous astreinte de 1.000 dirhams par jour de retard, ainsi qu’au paiement des loyers dus s’élevant à 45.000 dirhams jusqu’au mois d’avril 2017. Le défendeur a répliqué par un mémoire accompagné d’une requête en mise en cause d’un tiers, dans lesquels il a soulevé une exception de prescription de la demande relative aux loyers et a soutenu que la propriété des lieux appartenait à la partie mise en cause, sollicitant de déclarer la demande irrecevable en la forme et de convoquer la partie mise en cause en sa qualité d’unique propriétaire des lieux litigieux. Après accomplissement des formalités de procédure, le jugement a été rendu, ordonnant son expulsion des lieux, lui-même et tous occupants de son chef, le condamnant au paiement des loyers d’un montant de 45.000 dirhams pour la période de novembre 2014 à avril 2017, ainsi qu’aux dépens, et déclarant la demande de mise en cause d’un tiers irrecevable. Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de commerce par l’arrêt objet du présent pourvoi en cassation.

Sur les moyens de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt que le défendeur au pourvoi n’a pas produit de pièce justifiant son droit sur les lieux, ce qui rend sa capacité d’ester en justice inexistante et sa demande irrecevable en la forme ; de même, le rapport locatif ne serait pas établi par le contrat, dès lors que la possession du défendeur au pourvoi découle d’un contrat d’occupation du domaine public conclu avec le Conseil municipal de Safi et le Ministère de l’Équipement et de la Logistique, par l’intermédiaire de son représentant, la Direction régionale de Safi ; qu’il a également soulevé que la qualité à agir du défendeur au pourvoi était inexistante en raison de la résiliation du contrat entre lui et le Conseil municipal en 2009, ce qui rendrait l’arrêt d’appel en violation de l’article premier du Code de procédure civile et justifierait sa cassation.

Mais attendu que l’arrêt attaqué a répondu aux arguments soulevés par le demandeur au pourvoi concernant la capacité et la qualité à agir au motif que << l'intimé tire sa qualité du contrat de bail le liant à l'appelant, portant sur la gérance par l'appelant de la buvette sise à (...) moyennant un loyer mensuel qu'il verse au demandeur au pourvoi. L'intimé tire également sa qualité et sa capacité du contrat de partenariat existant entre lui, le Conseil de la région de Doukkala-Abda et la Commune urbaine de Safi, qui l'autorise à exploiter la buvette et à régler les charges, que ce soit de manière directe ou indirecte, pour une durée de trois ans renouvelable... >> ; que par cette motivation, la Cour a mis en évidence la qualité à agir de l’intimé en se fondant sur le contrat de bail et le contrat de partenariat conclus avec le Conseil de la région de Doukkala-Abda et la Commune urbaine de Safi ; d’où il suit que cette branche du moyen n’est pas fondée.

Attendu, concernant le grief du demandeur au pourvoi reprochant à l’arrêt d’être dépourvu de motivation au motif qu’il avait soulevé, en première instance et en appel, que le titre du défendeur au pourvoi sur l’immeuble litigieux n’était pas établi, qu’il s’acquittait des loyers et que sa cessation de paiement résultait de l’expiration du contrat d’occupation temporaire du domaine public entre le défendeur au pourvoi et le Ministère de l’Équipement, ce qui l’avait conduit à mettre en cause ce dernier, mais que le tribunal avait déclaré cette demande irrecevable sans justification, et que l’arrêt d’appel aurait ainsi violé les droits de la défense, ce qui imposerait sa cassation.

Mais attendu que la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, qui l’a motivé comme suit : << Attendu que l'argument de l'appelant selon lequel l'administration mise en cause serait devenue propriétaire des lieux litigieux et que sa cessation de paiement résulterait de l'expiration du contrat d'occupation temporaire du domaine public, est un argument qui doit être rejeté, faute de preuve de l'annulation ou de la résiliation du contrat de bail et du contrat de partenariat susmentionnés, lesquels établissent la persistance de la qualité de l'intimé pour exercer tous ses droits sur le fonds de commerce... >>, et a confirmé le jugement de première instance qui avait déclaré la demande de mise en cause irrecevable, après avoir convoqué la partie mise en cause qui a produit ses conclusions devant elle, a légalement motivé sa décision et n’a pas violé la disposition invoquée ; que le moyen, en cette branche, est dénué de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur au pourvoi aux dépens.