Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, saisie d’un incident de faux, impartit à la partie qui se prévaut de l’acte contesté un délai pour en produire l’original et, constatant que cette dernière n’a pas déféré à l’injonction, considère, par une application correcte des dispositions de l’article 95 du Code de procédure civile, que ladite partie est réputée avoir renoncé à l’utilisation de cette pièce.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/724, en date du 28/10/2021, dossier commercial n° 2021/1/3/479

Vu le pourvoi en cassation formé le 2 mars 2021 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdelaziz (K.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 3553 rendu le 17/12/2020 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2019/8202/5866.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 30/09/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 28/10/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Karam, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid Bennani.

**Et après en avoir délibéré conformément à la loi.**

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, (K.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une requête dans laquelle elle exposait être créancière du défendeur, Daniel (B.), pour une somme de 41.326,60 dirhams ; que ce dernier était propriétaire de la société (A.), laquelle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ; qu’il lui a également demandé de régler un ensemble de dettes à la charge de ladite société ainsi que certaines dépenses personnelles, notamment les frais du notaire Karim (B.) et les frais de mainlevée d’hypothèque, au motif qu’il s’était engagé à payer les sommes qu’elle avait versées soit en son nom personnel, soit pour le compte de la société (A.), pour un montant total de 1.497.771,12 dirhams ; sollicitant la condamnation de ce dernier à lui payer ladite somme, majorée des intérêts légaux à compter de la date du refus de paiement jusqu’à la date d’exécution, et avec contrainte par corps au maximum.

Après l’accomplissement des formalités de procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1.497.771,12 dirhams. Le condamné a interjeté appel de ce jugement. Après une mesure d’instruction et le dépôt de conclusions en réplique, la Cour d’appel de commerce a, par son arrêt attaqué en cassation, déclaré l’appel recevable, infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a déclaré la demande irrecevable.

**Sur la première branche du premier moyen :**

Attendu que la demanderesse fait grief à l’arrêt d’un manque de base légale et d’un vice et d’une absence de motivation, au motif que la Cour n’a pas correctement appliqué la loi, le jugement de première instance étant devenu définitif à l’égard du défendeur au pourvoi dès lors qu’elle avait produit un certificat de non-appel, et que la Cour n’a rendu aucune décision sur l’action en nullité des actes de notification, se contentant de déclarer l’irrecevabilité.

Mais attendu que la Cour, auteur de l’arrêt attaqué, a énoncé dans sa motivation que : « Attendu qu’il est constant, d’après l’attestation de remise invoquée par l’intimée, que l’appelant a été notifié par l’intermédiaire de Isaac (B.), en sa qualité de frère de l’intéressé, lequel est en même temps le représentant légal de l’intimée, ainsi qu’il ressort de la copie du ‘Modèle J’, et avec lequel il est en litige ; que, par conséquent, celui par l’intermédiaire duquel il a été notifié est l’une de ses parties adverses dont les intérêts sont en conflit avec les siens, ce qui rend la notification nulle et de nul effet, et le délai d’appel reste ouvert à l’égard de l’appelant » ; motivation par laquelle la Cour a jugé nulles les formalités de notification du jugement d’appel au défendeur au pourvoi et a, en conséquence, déclaré son appel recevable. Ce faisant, elle a statué sur l’action relative aux formalités de notification par son arrêt attaqué lorsqu’elle a déclaré l’appel recevable. Le grief tiré de l’absence de décision définitive sur l’action relative aux formalités de notification est donc contraire à la réalité des faits, et la première branche du moyen est irrecevable.

**Sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen, réunis :**

Attendu que la demanderesse fait grief à l’arrêt d’un manque de base légale, d’un vice et d’une absence de motivation, et de la violation d’une règle de procédure lui ayant causé préjudice, au motif que la Cour a écarté la copie certifiée conforme à l’original de l’engagement, laquelle possède la même force probante que l’original conformément aux dispositions de l’article 442 du Code des obligations et des contrats, sans examiner ni discuter ledit document. La Cour s’est contentée d’affirmer que la demanderesse n’entendait pas utiliser l’engagement, alors qu’elle avait déclaré la perte de l’original de ce document avec un ensemble d’autres pièces suite à un vol. Le défendeur au pourvoi n’a pas contesté ce fait, et la Cour s’est ainsi écartée des textes de loi applicables au litige. En outre, la demanderesse a produit les témoignages de Moustapha (Z.) et Amina (L.), qui ont affirmé avoir assisté à la souscription par le défendeur au pourvoi de l’engagement écrit de prendre en charge et de payer les dettes de la société (A.). Cependant, la Cour n’a pas fait droit à la demande d’audition des témoins et n’a pas examiné le contenu de leurs attestations, ce qui constitue une violation de la loi. L’arrêt est ainsi non motivé et a violé la loi en ne faisant pas droit à la demande d’audition des témoins, alors que le principe de la liberté de la preuve prévaut en matière commerciale.
De même, la Cour a violé les règles de procédure régissant l’inscription de faux incident en insistant sur la nécessité de la comparution personnelle du défendeur au pourvoi. En effet, bien que la demanderesse ait insisté sur la nécessité de la comparution du défendeur au pourvoi pour être confronté à l’engagement et pour déterminer si celui-ci émanait de lui et s’il s’était engagé à assumer les dettes de la société (A.), et bien que son représentant légal ait déclaré lors de l’audience d’instruction que si le défendeur au pourvoi comparaissait et prêtait le serment légal qu’il ne s’était pas engagé à payer les dettes de ladite société, elle y acquiescerait, la Cour n’a pas répondu à cette exception.

De plus, la Cour n’a pas correctement appliqué la loi et n’a pas respecté les règles de procédure, en particulier la règle qui impose au tribunal, en cas d’inscription de faux incident, d’ordonner le dépôt du document dans un délai de 8 jours. Elle n’a pas non plus mis en demeure la demanderesse d’indiquer si elle entendait se prévaloir de l’engagement, conformément aux articles 92 et 95 du Code de procédure civile. En outre, elle a violé un ensemble de règles de procédure d’ordre public régissant l’inscription de faux incident, notamment le fait que l’avocat du défendeur au pourvoi ne disposait pas d’un pouvoir spécial pour l’inscription de faux relative à l’engagement, car le pouvoir doit viser le document argué de faux. De même, la demande d’inscription de faux n’a pas été formulée sous forme de demande principale, mais sous forme d’exception, alors que le législateur a exigé que l’inscription de faux incident soit présentée sous la forme d’une demande ou d’une action pour laquelle les droits ont été acquittés, sous peine d’irrecevabilité. Cependant, la Cour n’a pas répondu à cette exception ni à plusieurs autres exceptions sérieuses qu’elle avait soulevées de manière régulière. Son arrêt a ainsi violé une règle de procédure lui ayant causé préjudice et est dépourvu de motivation adéquate, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que l’article 95 du Code de procédure civile dispose que « Si la partie ne dépose pas l’original du document argué de faux, le juge la somme de le déposer au greffe dans un délai de huit jours si elle entend s’en prévaloir. Si elle ne le fait pas dans le délai imparti, il est procédé comme si la partie avait déclaré ne pas vouloir s’en prévaloir ». La Cour, auteur de l’arrêt attaqué, a accordé un délai à la demanderesse pour produire l’original de l’engagement argué de faux, et celle-ci ne l’a pas produit à l’audience suivante. Elle en a déduit que la demanderesse n’entendait pas s’en prévaloir et y renonçait, en retenant dans sa motivation que : « Alors que son avocat ainsi que l’avocat de l’intimée, dont le représentant légal était présent, ont comparu, la Cour a accordé à cette dernière un délai pour produire l’original de l’engagement argué de faux. Cependant, elle ne l’a pas produit à l’audience suivante, ce qui a conduit la Cour à décider d’appliquer les dispositions de l’article 95 du D.O.C. – en réalité, du Code de procédure civile – et à considérer que l’intimée n’entendait pas s’en prévaloir et y renonçait ». Ce faisant, elle a considéré, à juste titre, que c’est sur le document original que porte la procédure d’inscription de faux incident et a déduit du défaut de production que la demanderesse n’entendait pas s’en prévaloir, ce qui est conforme aux faits du dossier. En effet, l’examen du dossier révèle, d’après le procès-verbal d’audience, que la Cour, à l’audience du 17/09/2020, a accordé à la demanderesse un délai jusqu’à l’audience du 15/10/2020 pour produire l’original du document, et que celle-ci ne l’a pas produit, lui accordant ainsi plus de huit jours et respectant les dispositions de l’article susmentionné. Cette motivation de la Cour répond au moyen de la demanderesse selon lequel la Cour n’a pas examiné ni discuté la copie certifiée conforme de l’engagement, dès lors que le législateur l’obligeait à enjoindre à la partie de produire l’original du document argué de faux, faute de quoi elle devait la considérer comme n’entendant pas s’en prévaloir. En procédant ainsi, la Cour n’a pas violé les dispositions des articles 92 et 93 du Code de procédure civile. Quant au moyen de la demanderesse tiré de la production des témoignages de Moustapha (Z.) et Amina (L.) affirmant avoir assisté à l’engagement écrit du défendeur au pourvoi de prendre en charge et payer les dettes de la société (A.), la demanderesse n’a jamais soulevé ce point de la manière exposée dans le moyen, ce qui constitue un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable. Quant à l’argument de la demanderesse relatif à la nécessité de la comparution du défendeur au pourvoi pour être confronté à l’engagement, la Cour l’a rejeté en motivant que : « Suite à l’inscription de faux incident, la Cour a rendu un arrêt avant-dire droit ordonnant une mesure d’instruction et, le cas échéant, le recours à la procédure d’inscription de faux. L’appelant a fait défaut aux deux audiences d’instruction, sa présence n’étant pas obligatoire, car la procédure d’inscription de faux ne dépend pas de la comparution obligatoire de la personne à qui la signature ou l’écriture de la mention contestée est attribuée, les mesures d’instruction et d’expertise auxquelles la Cour peut recourir dans le cadre de l’examen de la demande d’inscription de faux pouvant se substituer à cette comparution en se fondant sur ses signatures apposées sur des documents remplissant les conditions légales requises ». Le grief tiré du défaut de réponse est donc contraire à la réalité des faits. Quant à l’argument de la demanderesse relatif au défaut de réponse à son exception selon laquelle la demande d’inscription de faux doit être formulée sous forme de demande principale ou d’action pour laquelle les droits ont été acquittés, la Cour n’est tenue de répondre qu’aux exceptions fondées et pertinentes pour la solution du litige. Dès lors qu’il lui a été établi que le défendeur au pourvoi avait argué de faux le document produit à l’appui de la demande par sa requête d’appel, pour laquelle les droits ont été acquittés, la Cour n’était pas tenue de répondre à ce qu’énonce le moyen. Quant à l’argument de la demanderesse selon lequel le défendeur au pourvoi n’a pas joint à sa demande d’inscription de faux un pouvoir spécial, il convient de noter qu’en plus du fait que le désaveu d’écriture est soulevé sous forme d’exception, la procédure d’inscription de faux incident ne requiert pas la production d’un pouvoir spécial de l’avocat, dès lors que l’article 29 de la loi organisant la profession d’avocat limite l’exigence du pouvoir spécial au désaveu d’écriture. De plus, la demanderesse n’a pas précisé les exceptions sérieuses qu’elle a soulevées et auxquelles la Cour n’a pas répondu, ni les dispositions légales applicables au litige dont la Cour se serait écartée. L’arrêt est donc légalement motivé, fondé sur une base juridique saine, et n’a violé aucune des dispositions dont la violation est invoquée. La seconde branche du premier moyen et le second moyen sont, pour partie, contraires à la réalité des faits ou constituent un moyen nouveau et sont donc irrecevables, et pour le surplus, dénués de fondement.

**Par ces motifs**

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.