Il résulte de la combinaison de l’article 18 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce et de l’article 141 du code de procédure civile, auquel il renvoie, que le délai d’appel de quinze jours court à compter de la notification du jugement et n’est valablement interrompu que par la réception de la déclaration d’appel par le greffe de la juridiction commerciale qui a rendu la décision entreprise. Par conséquent, une cour d’appel commerciale déclare à bon droit l’appel irrecevable comme tardif dès lors qu’elle constate que la déclaration d’appel, bien que déposée auprès du greffe d’un autre tribunal de commerce dans le délai légal, n’est parvenue au greffe du tribunal compétent qu’après l’expiration de ce délai.

Royaume du Maroc – Cour de cassation – Deuxième section commerciale – Arrêt n° 2/528 – en date du 28/10/2021 – Dossier commercial n° 2019/2/3/564

Vu le pourvoi en cassation déposé le 30 janvier 2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître **Abdelilah (B.)**, tendant à la cassation de l’arrêt n° 3799 rendu le 24/07/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8206/2941.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de clôture et de communication en date du 14/10/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 28/10/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed El Karaoui, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

**Et après en avoir délibéré conformément à la loi :**

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le demandeur a interjeté appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Rabat sous le n° 205 en date du 17/01/2018, statuant sur la validation de la sommation et ordonnant son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef ou avec son autorisation, du local **(…)**, et que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, a déclaré son appel irrecevable en la forme pour avoir été interjeté hors du délai légal, par l’arrêt faisant l’objet du présent pourvoi.

Attendu que le demandeur, dans ses deux moyens de cassation réunis, fait grief à la cour d’avoir violé la loi et entaché sa décision d’un défaut de motivation équivalant à son absence, au motif qu’elle a déclaré son appel irrecevable en la forme pour avoir été formé hors délai, en retenant que pour le calcul du délai, il convient de se fonder sur la date de réception de la déclaration d’appel visée par la juridiction compétente, et non sur la date de paiement des frais auprès d’une autre juridiction ; alors que le demandeur s’est vu notifier le jugement dont appel, rendu par le Tribunal de commerce de Rabat, le 12/04/2018 et a déposé sa déclaration d’appel et acquitté les frais de justice y afférents auprès du Tribunal de commerce de Meknès le 26/04/2018, soit dans le délai de quinze jours prévu par l’article 18 de la loi instituant les juridictions de commerce ; que le deuxième alinéa de ce même article 18 énonce que la déclaration d’appel est présentée au greffe du tribunal de commerce, et non au greffe du tribunal de commerce compétent, et que par conséquent, l’appelant a le droit de présenter sa déclaration d’appel devant n’importe quel tribunal de commerce dans le délai légal, la transmission ultérieure du dossier à la juridiction de commerce compétente n’étant qu’une simple formalité sans effet sur la validité de l’acte ; et que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, en calculant le délai à partir de la date de dépôt de la déclaration au Tribunal de commerce de Rabat, en sa qualité de juridiction ayant rendu le jugement attaqué, et non à partir de la date de son dépôt et du paiement des frais afférents auprès du Tribunal de commerce de Meknès, a violé les dispositions invoquées et a entaché sa décision d’un défaut de motivation équivalant à son absence, l’exposant ainsi à la cassation.

Mais attendu que l’article 18 de la loi n° 53.95 instituant les juridictions de commerce dispose que : « Les jugements rendus par le tribunal de commerce sont susceptibles d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement, conformément aux procédures prévues aux articles 134 et suivants jusqu’à l’article 141 du code de procédure civile… La déclaration d’appel est présentée au greffe du tribunal de commerce. » ; que si cette disposition énonce que la déclaration d’appel est présentée au greffe du tribunal de commerce sans autre précision, elle renvoie néanmoins, pour l’application de certaines procédures, aux dispositions des articles 134 et suivants jusqu’à l’article 141 du code de procédure civile ; que l’article 141, auquel il est renvoyé, énonce que l’appel est interjeté devant le greffe du tribunal de première instance qui a rendu le jugement attaqué ; et que le demandeur, qui s’est vu notifier le jugement dont appel le 12/04/2018 et a interjeté appel devant le Tribunal de commerce de Meknès le 26/04/2018, sa déclaration d’appel n’est parvenue au Tribunal de commerce de Rabat, qui a rendu le jugement attaqué, que le 03/05/2018, soit hors du délai légal qui expirait le 27/04/2018 ; dès lors que le délai de quinze jours court à compter de la date de notification du jugement jusqu’à la date de réception de la déclaration d’appel par le tribunal de commerce qui a rendu le jugement attaqué, lorsque l’acte a été déposé auprès d’une autre juridiction ; et que la cour, auteur de l’arrêt attaqué, qui s’est fondée pour le calcul du délai sur les dispositions de l’article 141 du code de procédure civile, auxquelles renvoie le premier alinéa de l’article 18 de la loi instituant les juridictions de commerce, et qui a constaté, à juste titre, que la déclaration d’appel n’était parvenue au Tribunal de commerce de Rabat, auteur du jugement attaqué, qu’après l’expiration du délai de quinze jours, et en a déduit l’irrecevabilité de l’appel en la forme, a fait une saine application des dispositions légales susvisées et a suffisamment motivé sa décision ; les moyens de cassation ne sont donc pas fondés.

**Par ces motifs**

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.