Mot clé
Forclusion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
28870	C.Cass, 26/07/2022, 518/1	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	26/07/2022	Exception d'incompétence, Déclaration de créance hors délai, Créance irrecevable, Compétence du de commerce, Action paulienne
21890		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	01/06/2001	Procédures collectives, Preuve de la force majeure non rapportée, Forclusion, Déclaration de créance
21874		Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21794	CAC_Casablanca_3363	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	10/06/2015	Relevé de forclusion, Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21789	CAC,01/06/2001,1261/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	01/06/2001	Production de créances, Forclusion, Force majeure (Non)
21785	CAC,01/03/2002,529/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	01/03/2002	Force majeure (Non), Demande de relevé de forclusion, Défaut de déclaration de la créance
21678	Forclusion d’une créance publique non déclarée dans le cadre d’une liquidation judiciaire et annulation de l’avis à tiers détenteur émis à l’encontre du garant (T.A Marrakech 2019)	Tribunal administratif	Marrakech	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	05/12/2019	Syndic de liquidation, Annulation de l’ATD (Oui), Avis à tiers détenteur, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Caution solidaire, Cautionnement bancaire, Cautionnement engagement accessoire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Créance publique, Annulation de l’acte administratif, Créancier privilégié, Extinction de l’obligation de la caution, Extinction du cautionnement (Oui), Forclusion de la créance, Forclusion des créances non déclarées, Liquidation judiciaire, Obligation de déclaration des créances, Procédure de recouvrement des créances publiques, Entreprise en redressement judiciaire, Accessoire de l’obligation principale
15620	Fin de non-recevoir (Oui)-Opposition Opposition- Prescription (Cour suprême1995)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	27/12/1995	لتقادم, الدفع بعدم القبول, Prescription, Opposition, Fin de non-recevoir (Oui)
15800	CAC,Casablanca,19/01/2001,140/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
15836	TPI,Casablanca,03/10/1986,16344	Tribunal de première instance	Casablanca	Fiscal, Contentieux Fiscal	03/10/1986	Insusceptible de suspension ou d'interruption, Forclusion, Enregistrement, Délai de trois ans
15845	CAC,Casablanca,01/03/2002,530/2002	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	01/03/2002	Relevé de forclusion, Défaut de consultation, Cause de relevé (Non), Bulletin officiel
15841	CAC,Casablanca,08/12/2000,2634/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	08/12/2000	Droits de la défense, Conditions d'exercice, Action en relevé de forclusion
18104	CCass, 13/04/2010, 1628	Cour de cassation	Rabat	Foncier et Immobilier, Préemption	13/04/2010	Prescription, Forclusion, Délai
19166	CCass,09/03/2005,265	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	09/03/2005	Fonds de commerce, Commercial
19199	CCass,29/06/2005,762	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	29/06/2005	Fonds de commerce, Commercial, Bail
19488	CCass,21/01/2009,95	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	21/01/2009	Sanction, Relevé de forclusion, Forclusion, Délai, Conditions, Absence d'information du créancier par le débiteur
19537	Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	13/05/2009	مسؤولية المورد, Souveraineté des juges du fond, Sécurité juridique, Responsabilité du fournisseur, Responsabilité contractuelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du vice caché, Prescription, Pouvoir souverain du juge, Ordre public économique, Obligation du vendeur, Motivation des décisions, Vente commerciale, Litige commercial, Interprétation stricte des délais, Garantie des vices cachés en matière commerciale, Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Exception de fond, Distinction entre prescription et forclusion, Délai de prescription, Délai d'exercice de l'action, Date de découverte du vice, Contrôle de la cour suprême, Confusion entre prescription et forclusion, Juridiction du fond, Biens meubles, Vice de fabrication, أجل رفع الدعوى, محكمة الموضوع, عيب في الصنع, ضمان العيوب الخفية, سيادة قضاة الموضوع, رقابة المجلس الأعلى, دعوى التعويض, تقرير الخبرة, تعليل القرارات, تاريخ اكتشاف العيب, النظام العام الاقتصادي, النزاع التجاري, المنقولات, أجل التقادم, المسطرة المدنية, الفصل 573 من ق ل ع, السلطة التقديرية للقاضي, السقوط, الدفع الموضوعي, الخلط بين التقادم والسقوط, الخبرة القضائية, التقادم, التفسير الضيق للآجال, التزام البائع, البيع التجاري, الأمن القانوني, إثبات العيب الخفي, المسؤولية العقدية, Action en indemnisation
19536	CCass,13/05/2009,792	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	13/05/2009	Pouvoir du juge commissaire, Obligation accessoire, Forclusion, Défaut de déclaration
19526	CCass,06/05/2009,701	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	06/05/2009	Qualité du créancier, Pouvoirs, Juge commissaire, Forclusion, Etendue, Déclaration de créance
19512	CCass,15/04/2009,593	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	15/04/2009	Résiliation, Prescription quinquenale, Occupation sans droit ni titre, Indemnité de jouissance, Gérance libre, Forclusion, Fondement, Effet
19560	CCass, 03/06/2009, 929	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	03/06/2009	تحكيم, Transport maritime, Prescription, Forclusion, Convention de Hambourg, Arbitrage
19642	CCass,04/02/2010,181	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	04/02/2010	Vérification de créance, Juge commissaire, Forclusion, Créance publique, Constatation, Compétence
19617	CCass,30/09/2009,1261	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sûretés	30/09/2009	Mesures conservatoires, Mainlevées, Forclusion, Extinction du cautionnement, Effet, Délai
20061	CCass,01/12/2004,1315	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	01/12/2004	Titre, Relevé de forclusion, Créances

Mot clé Forclusion

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