Forclusion

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21890	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	01/06/2001	Procédures collectives, Preuve de la force majeure non rapportée, Forclusion, Déclaration de créance
21886	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	28/02/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21874	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Déclaration de Créance, Difficultés de l'entreprise	01/03/2002	Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Forclusion, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21794	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	10/06/2015	Relevé de forclusion, Procédures collectives, Maladie du dirigeant, Force majeure (Non), Déclaration de créance
21789	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Relevé de forclusion	01/06/2001	Production de créances, Forclusion, Force majeure (Non)
21785	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Relevé de forclusion	01/03/2002	Force majeure (Non), Demande de relevé de forclusion, Défaut de déclaration de la créance
21678	Tribunal administratif	Marrakech		05/12/2019	Extinction du cautionnement (Oui), Entreprise en redressement judiciaire, Créance forclose pour défaut de production dans les délais, Cautionnement engagement accessoire, Cautionnement bancaire, Avis à tiers détenteur à l’encontre de la caution, Annulation de l’ATD (Oui)
15496	Cour de cassation	Rabat	Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Nécessité de vérifier la créance, Droit de créance à établir par une autre composition juridictionnelle, Droit de créance
15800	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Liquidation judiciaire	19/01/2001	Syndic, Représentant de tous les créanciers (Oui), Exercice du droit de poursuite individuelle, Délai de déclaration des créances, Créanciers privilégiés, Condition de la déclaration de créances (Oui), Cas de clôture de la liquidation judiciaire
15836	Tribunal de première instance	Casablanca	Contentieux Fiscal, Fiscal	03/10/1986	Insusceptible de suspension ou d'interruption, Forclusion, Enregistrement, Délai de trois ans