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Compétence du juge des référés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33317	Refus de l’arrêt d’exécution : validation de l’ordonnance d’expulsion en matière de baux commerciaux (C.A.C Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Référé	09/05/2023	رفض إيقاف التنفيذ, إفراغ, أمر استعجالي, Ordonnance de référé, Obligations du bailleur, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contrat de bail, Clause résolutoire, Arrêt d'exécution non justifiée
15876	CCass,18/02/2003,464	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/02/2003	Purge, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation, Expulsion, Droit personnel, Contrat de travail
19591	CCass, 28/10/2009, 1598	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	28/10/2009	Référé, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Fonds de commerce, Commercial
19623	CCass,14/10/2009,1511	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/10/2009	Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel
19979	TA,Casablanca,12/08/2004,996	Tribunal administratif	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie Immobilière	12/08/2004	Saisie, Gage commun des créanciers, Conditions, Cantonnement, Biens du débiteur
20222	Compétence du juge des référés en matière de nomination d’un expert de gestion en cas de conflit entre actionnaires (Cass. Comm. 1997)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	30/04/1997	Violation de l’article 152 du code de procédure civile, Compétence en référé, Conflit entre actionnaires, Constatation de la situation de la société, Contrôle de gestion, Contrôle des opérations sociales, Décision confirmée en appel, Droit à l’information de l’actionnaire, Droit de surveillance de l’actionnaire, Droit des sociétés, Examen des comptes sociaux, Examen non approfondi des comptes, Communication des documents sociaux, Expertise comptable, Juge des référés, Limites de l’office du juge du fond, Mesure conservatoire, Mesure provisoire, Mission d’audit, Nomination d’expert, Pouvoir du juge des référés, Refus d’accès aux documents comptables, Rejet du pourvoi, Vérification comptable, Intérêt légitime de l’actionnaire, Absence d’atteinte aux droits des parties
20415	CA,Casablanca,2/01/1985,2	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	02/01/1985	Valeur locative, Qualité pour agir, Moyen préjudiciant au fond, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contestation
20412	CA,Casablanca,11/12/1984,2038	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Congé	11/12/1984	Signature, Procédures, Preuve, Notification, Incompétence du juge des référés, Contestation sérieuse, Accusé de réception
20341	CAC,Casablanca,01/10/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/10/1998	Interdiction d'exporter une marchandise portant la même marque que celle légalement protégée, Compétence du juge des référés (Oui)
20331	CAC,Casablanca,19/11/1999	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	19/11/1999	Suspension de la vente des produits litigieux, Référé, Incompétence, Contestation sérieuse
20348	CAC,27/12/1999	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	27/12/1999	Référés, Limites de la Compétence du juge, Cessation de commercialisation du produits litigieux
20604	CA,16/07/1985,1402	Cour d'appel	Rabat	Administratif, Fonction publique	16/07/1985	Réintégration, Logement de fonction, Licenciement, Fonctionnaire, Effets, Compétence du juge des référés, Annulation
20694	CA,Casablanca,07/11/1996,7234	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	07/11/1996	Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution
20697	CA,Casablanca,03/12/1985,1928	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	03/12/1985	Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (Oui), Arrêt d'exécution (Oui), Administration provisoire
20848	CCass,06/06/1996,140/5/1/95	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	06/06/1996	Rétablissement, Référé, Ligne Télephonique, Compétence (Oui)

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