Viole les articles 149 et 153 du code de procédure civile la cour d’appel qui déclare irrecevable, comme tardif, l’appel formé contre une ordonnance rejetant une demande de mainlevée de saisie-arrêt, au motif que cette ordonnance relèverait des pouvoirs gracieux du président du tribunal prévus à l’article 148 du même code et que le délai d’appel de quinze jours court à compter de son prononcé.

En effet, la demande de mainlevée d’une saisie-arrêt, qui donne lieu à une procédure contradictoire, relève de la compétence du juge des référés en application de l’article 149, de sorte que le délai d’appel de l’ordonnance rendue est de quinze jours à compter de sa notification.

Cour de cassation – Chambre civile – Arrêt n° 2/832 en date du 16/12/2025 Dossier civil n° 2023/2/1/3518

Sur le moyen unique :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt de la violation des articles 148 et 149 du Code de procédure civile, du défaut de motivation et du manque de base légale, en ce que la cour a considéré que l’ordonnance de référé rejetant la demande de mainlevée a été rendue dans le cadre de l’article 148 du Code de procédure civile, dans le contexte des compétences gracieuses du président du Tribunal de première instance, alors que la demande de mainlevée a un caractère contentieux et n’a pas été rendue dans le cadre de l’article 148 du Code de procédure civile, mais bien dans celui de l’article 149 du même code. Par conséquent, elle a considéré que le délai d’appel courait à compter de la date du prononcé de l’ordonnance, ce qui l’a conduite à déclarer l’appel irrecevable comme ayant été formé hors du délai légal, alors que son appel est recevable et soumis au délai de 15 jours à compter de la date de notification, conformément au paragraphe 4 de l’article 153 du Code de procédure civile.

Attendu qu’est fondé le grief de la demanderesse au pourvoi, en ce que la cour a fondé sa décision sur la motivation suivante : « il ressort de la décision attaquée qu’elle a été rendue par le président du Tribunal de première instance de Safi dans le cadre des dispositions de l’article 148 du Code de procédure civile, ce qui signifie qu’elle a été rendue dans le cadre de ses compétences gracieuses régies par le même article, en date du 22/04/2021, et a rejeté la demande. Cependant, l’appelant n’a interjeté appel que le 29/07/2021, soit après l’expiration du délai prévu par l’article susmentionné, lequel dispose qu’en cas de rejet, l’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé. Par conséquent, l’appel, en l’espèce, doit être déclaré irrecevable. » Alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’action vise la mainlevée d’une saisie-arrêt, dont la connaissance est dévolue au président du Tribunal de première instance dans le cadre d’une procédure contradictoire, conformément à l’article 149 du Code de procédure civile, cadre dans lequel l’ordonnance attaquée a été rendue. Et qu’en vertu de l’article 153 du Code de procédure civile, les ordonnances rendues dans ce cadre sont susceptibles d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de leur notification. La cour, en considérant que l’objet de l’action relevait des ordonnances gracieuses et que le délai d’appel en cas de rejet était de 15 jours à compter de la date du prononcé de l’ordonnance, a entaché sa décision d’une motivation viciée, fondée sur la violation de la disposition invoquée, et a exposé son arrêt à la cassation.

Par ces motifs

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire et les parties devant la même cour pour qu’il y soit statué conformément à la loi, et condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens.

Décide que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la cour qui l’a rendu, en marge ou à la suite de la décision attaquée.