Preuve par témoins

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19502	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	08/04/2009	Volonté expresse, Preuve par écrit, Présomption impossible, Novation
19783	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	11/04/1996	Procés verbal, Preuve par témoins, Dépassement des horaires, Contestation
20243	Cour de cassation	Rabat	Immatriculation foncière, Immobilier	08/05/1985	Preuve par témoins, Opposition, Conditions de possession
20563	Cour de cassation	Rabat	Statut personnel et successoral, Successions	23/02/2000	Validité, Succession, Preuve par témoins, Conditions