Mot clé
administrateur provisoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35675	Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025)	Cour d'appel	Tanger	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/04/2025	Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
34554	Responsabilité bancaire et pouvoirs de l’administrateur provisoire : exclusion de la faute en cas de respect des termes de l’ordonnance judiciaire (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	19/01/2023	Responsabilité bancaire, Pouvoirs du mandataire judiciaire, Ordonnance de référé, Limites du mandat provisoire, Gestion financière et administrative, Exclusion de responsabilité, administrateur provisoire, Actes de disposition sur compte bancaire, Absence de faute bancaire
30904	Incompétence du juge des référés pour désigner un administrateur provisoire dans une SARL en l’absence de dommage imminent (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)	31/12/2019	مسير مؤقت, قاضي المستعجلات, ضرر حال, شركة ذات المسؤولية المحدودة, اختصاص, trouble manifestement illicite, SARL, Juge des référés, Compétence, administrateur provisoire
19730	TPI,Fés,17/4/1985,244/85,378	Tribunal de première instance	Fès	Sociétés, Société anonyme	17/04/1985	Mésintelligences graves entre associés, Désignation d'un administrateur provisoire justifiée, Défaut de désignation du commissaire aux comptes, Compétence du Président du Tribunal
19741	CCass,28/03/2001,655	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	28/03/2001	Société anonyme, Mission, Mésintelligence grave entre actionnaires, Désignation d'un administrateur provisoire, Conseil d'administration, Conditions, Assemblée générale
19929	CA,Casablanca,3/12/1985,1928	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	03/12/1985	Saisies d'éléments corporels déterminants, Fonds de commerce, Désignation d'un administrateur provisoire, Demande de vente globale, Arrêt d'exécution
19923	TPI,Casablanca,27/10/1988,5047-389	Tribunal de première instance	Casablanca		27/10/1988	Saisie exécution, Fonds de commerce, Eléments corporels, Elément déterminants, Arrêt de la vente
20291	CCass,10/06/1998,3927	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	10/06/1998	Qualité à agir, Exception du défaut de qualité, Administration provisoire, Acte de disposition, Acte d'administration
20528	TPI,Marrakech,05/04/1968	Tribunal de première instance	Marrakech	Procédure Civile	05/04/1968	Mesures provisoires, Désignation administrateur provisoire (Oui), Compétence du juge référés (Oui)
20694	CA,Casablanca,07/11/1996,7234	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	07/11/1996	Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution
20697	CA,Casablanca,03/12/1985,1928	Cour d'appel	Casablanca	Commercial	03/12/1985	Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (Oui), Arrêt d'exécution (Oui), Administration provisoire

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