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Société anonyme

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35608 Société anonyme : annulation de la décision du conseil d’administration sur la libération en numéraire par une convocation à l’AG invitant à la compensation (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 20/03/2018 Vente forcée d'actions, Annulation de vente d'actions, Assemblée générale, Cassation totale, Compensation avec compte courant d'associé, Compétence du conseil d'administration, Conseil d'administration, Contestation d'acte authentique, Cour de renvoi, Annulation d'acte authentique, Décision du conseil d'administration, Inscription de faux, Libération du capital, Modification d'une décision du conseil, Pleine saisine de la cour de renvoi, Proposition en assemblée générale, Rejet du pourvoi, Société anonyme, Défaut de libération, Acte authentique
32702 Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025) Cour d'appel de commerce Marrakech Sociétés, Société anonyme 11/02/2025 Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire
31215 Opposition à une augmentation de capital par des actionnaires minoritaires d’une société anonyme (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 13/10/2016 عيب في التعليل, Augmentation de capital, Augmentation du capital social, Conditions de validité des décisions d'augmentation du capital, Contestation de décision d'assemblée générale, Contestation des décisions d'assemblées générales, Défaut de motivation, Difficultés financières, Droits des actionnaires minoritaires, Intérêt social, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des assemblées générales, Actionnaires minoritaires, Pouvoirs des actionnaires, Réduction de capital, Sociétés anonymes, إساءة استعمال الأغلبية, الصعوبات المالية, الطعن في قرار الجمعية العامة, المساهمون الأقلية, المصلحة الاجتماعية, النصاب القانوني, بطلان الجمعية العامة, تخفيض رأس المال, زيادة رأس المال, Quorum, Abus de Majorité
28954 TC Casa – 20/06/2024 – SA – prorogation du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire Tribunal de commerce Casablanca Sociétés, Société anonyme 20/06/2024 Référé, Prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire
28952 TC Casa – 12/07/2023 – Prorogation du délai de dépôt des états financiers et du rapport du commissaire aux comptes Tribunal de commerce Casablanca Sociétés, Société anonyme 12/07/2023 Référé, Prorogation du délai de dépôt des états financiers et du rapport des commissaires aux comptes auprès du greffe
21754 T.C, 02/03/2020, 1082 Tribunal de commerce Casablanca Sociétés, Société anonyme 02/03/2020 تحكيم, Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Arbitrage, Absence de dépôt
19521 CCass,29/04/2009,668 Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 29/04/2009 Paiement partiel du prix, Garantie de passif, Cession d'actions, Audit de gestion
19641 CCass,13/01/2010,57 Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 13/01/2010 Qualité pour agir, Personnalité morale, Inscription au registre du commerce, Formalités de publicité, Constitution
19730 TPI,Fés,17/4/1985,244/85,378 Tribunal de première instance Fès Sociétés, Société anonyme 17/04/1985 Mésintelligences graves entre associés, Désignation d'un administrateur provisoire justifiée, Défaut de désignation du commissaire aux comptes, Compétence du Président du Tribunal
20233 CAC,Fes,15/02/2001,198 Cour d'appel de commerce Fès Sociétés, Société anonyme 15/02/2001 Tout interessé, Qualité pour agir, Perte des trois quart du capital social, Dissolution judiciaire, Continuation de la société, Absence de tenue de l'assemblée générale extraordinaire
20482 CCass,07/06/2006,620 Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 07/06/2006 Réserves, Délibération, Bénéfices, Assemblée générale, Annulation
20887 CAC,Casablanca,24/01/2006,349 Cour d'appel de commerce Casablanca Sociétés, Société anonyme 24/01/2006 Prérogative du conseil d'administration, Caution hypothécaire
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