Réf
19730
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Fès
N° de décision
378
Date de décision
17/04/1985
N° de dossier
244/85
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Mésintelligences graves entre associés, Désignation d'un administrateur provisoire justifiée, Défaut de désignation du commissaire aux comptes, Compétence du Président du Tribunal
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
نحيل الطرفين على المحكمة المختصة للبث في جوهر التراع. ومنذ الآن وبصفة مؤقتة ونظرا لحالة الاستعجال، نأمر علنيا وابتدائيا وحضوريا :
· بتعيين السيد رئيس كتابة الضبط بهذه المحكمة أو من ينوب عنه كمسير قضائي مؤقت لشركة البين المغرب 38 شارع الحسن الثاني بفاس تكون مهمته استدعاء الجمعية العامة للشركة المذكورة للتداول فيما يخص حل الشركة وتصفيتها وأخذ كل التدابير واتخاذ كل إجراء من شأنه الحفاظ على حسن سير الشركة وتحرير محضر شامل حول هذه المهمة.
· بتعيين السيد مفرح الخبير في الحسابات كمراقب لحسابات الشركة المذكورة ونفوض للسيد المسير القضائي في تقدير أتعاب هذا المراقب شريطة الرجوع إلينا في حالة وجود منازعة أو صعوبة.
· بالنفاذ المعجل وإرجاء البث في الصائر.
83406
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09/06/2026
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66625
Le principe de la séparation des patrimoines s’oppose à ce que le gérant soit tenu personnellement des loyers dus par la société en l’absence de cautionnement (CA. com. Casablanca 2025)
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18/12/2025
66287
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