Réf
19730
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Fès
N° de décision
378
Date de décision
17/04/1985
N° de dossier
244/85
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Mésintelligences graves entre associés, Désignation d'un administrateur provisoire justifiée, Défaut de désignation du commissaire aux comptes, Compétence du Président du Tribunal
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
نحيل الطرفين على المحكمة المختصة للبث في جوهر التراع. ومنذ الآن وبصفة مؤقتة ونظرا لحالة الاستعجال، نأمر علنيا وابتدائيا وحضوريا :
· بتعيين السيد رئيس كتابة الضبط بهذه المحكمة أو من ينوب عنه كمسير قضائي مؤقت لشركة البين المغرب 38 شارع الحسن الثاني بفاس تكون مهمته استدعاء الجمعية العامة للشركة المذكورة للتداول فيما يخص حل الشركة وتصفيتها وأخذ كل التدابير واتخاذ كل إجراء من شأنه الحفاظ على حسن سير الشركة وتحرير محضر شامل حول هذه المهمة.
· بتعيين السيد مفرح الخبير في الحسابات كمراقب لحسابات الشركة المذكورة ونفوض للسيد المسير القضائي في تقدير أتعاب هذا المراقب شريطة الرجوع إلينا في حالة وجود منازعة أو صعوبة.
· بالنفاذ المعجل وإرجاء البث في الصائر.
65490
Contrat de société : En l’absence d’accord entre les associés, les frais d’aménagement du local engagés avant l’exploitation ne peuvent être déduits de la part de l’associé dans les bénéfices d’exploitation (CA. com. Casablanca 2025)
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07/07/2025
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L’action en paiement des bénéfices entre associés n’est pas soumise à la prescription quinquennale tant que la société n’est pas dissoute (CA. com. Casablanca 2025)
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65336
La convocation d’un associé à une assemblée générale est réputée valable dès lors qu’elle respecte le délai de 15 jours, y compris par exploit d’huissier ou par lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé’ (CA. com. Casablanca 2025)
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Vente d'actif social, Société à responsabilité limitée, Quorum, Opération courante, Notification par huissier de justice, Mention non réclamé, Lettre recommandée avec accusé de réception, Délai de prévenance, Convocation des associés, Convention réglementée, Assemblées générales, Action en nullité des délibérations
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Gérant de SARL : la notification de la fin de son mandat doit être adressée à la société et non aux seuls associés (CA. com. Casablanca 2025)
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La décision de justice définitive prononçant la révocation d’un gérant justifie sa radiation du registre de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
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Convocation de l’assemblée générale : la preuve de la mise en demeure du gérant par simple copie est admise dès lors que son contenu n’est pas contesté (CA. com. Casablanca 2024)
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